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L’Europe a fait la preuve au cours des derniers mois de son attachement indéfectible à la stabilité, l’unité et l’intégrité de la zone euro.

En même temps que nous avons élaboré un dispositif assurant la stabilité financière de la zone euro, nous nous sommes aussi engagés à assurer un gouvernement économique européen effectif, fondé sur les enseignements que nous avons tirés de la grave crise à laquelle nous avons été confrontés, conformément à l’accord entre le Président de la République et la Chancelière allemande le 14 juin 2010 à Berlin.

Nous avons la détermination et la responsabilité d’agir et de faire des propositions précises et spécifiques pour que notre engagement se concrétise en actions et en changements opérationnels et crédibles dans la conduite de nos politiques économiques. Il importe que nous avancions vite, de manière pragmatique et en exploitant toutes les possibilités offertes par les traités existants, afin de cimenter la stabilité financière de notre Union, au service de l’efficacité et de l’emploi. Dans ce contexte, la France et l’Allemagne sont unies dans la volonté de proposer à l’Europe les moyens de ses ambitions.

L’existence d’une monnaie unique ne peut se concevoir que dans le cadre d’une coordination accrue des politiques économiques. Les différents instruments de coordination et de surveillance que sont les programmes de stabilité et les grandes orientations de politique économique, complétés par les revues de compétitivité et les analyses sur la stabilité financière, doivent être mieux articulés tout en restant formellement distincts. Avec la stratégie Europe 2020, ils doivent constituer le socle d’une véritable stratégie économique européenne de croissance et d’emploi.

Les propositions de la Commission européenne vont globalement dans le bon sens. Le Conseil européen du 17 juin a validé les orientations issues des travaux du groupe présentées par le président Van Rompuy. Sur cette base, la France et l’Allemagne entendent faire ici des propositions concrètes et opérationnelles. Il importe en effet de réaliser des avancées majeures s’agissant tant du volet préventif (1) que du volet correctif (2) du Pacte de stabilité et de croissance. Forts de notre expérience, il nous faut également élaborer un cadre crédible pour la résolution des crises.

1. Renforcement de la surveillance budgétaire multilatérale en vue d’une meilleure articulation entre les procédures budgétaires nationales et le Pacte de stabilité et de croissance

 * Les politiques économiques devraient être mieux coordonnées en amont, sans pour autant empiéter sur les compétences budgétaires des parlements nationaux.

       - Il convient de mettre en place un « semestre européen » visant à améliorer la coordination européenne, sans pour autant empiéter sur les compétences budgétaires des parlements nationaux, qui resteront les principaux acteurs de l’élaboration et du contrôle des budgets nationaux. Le calendrier devrait être suffisamment souple pour tenir compte des procédures budgétaires nationales.

       - Les Etats membres devraient adopter des règles de droit interne qui formalisent la trajectoire de rétablissement des finances publiques et fixent des objectifs budgétaires cohérents avec les objectifs de moyen terme du Pacte de stabilité et de croissance.

       - Il faudrait attacher une importance bien plus grande au niveau et à l’évolution de la dette ainsi qu’à la viabilité globale de la surveillance budgétaire. Ainsi, l’évolution souhaitable de la réduction de la dette pourrait être présentée comme une fonction croissante de l’éloignement par rapport au seuil de 60 % : dans le cas des pays très endettés, il s’agirait de déployer un effort supplémentaire de réduction de la dette, tel que prévu lors de la détermination des objectifs budgétaires de moyen terme.

 * La surveillance devrait être élargie aux divergences de compétitivité, aux réformes structurelles et à la dette privée, ainsi qu’à la stabilité financière.

      - Doter l’UE d’un mécanisme effectif de surveillance de la compétitivité, reposant sur un ensemble d’indicateurs objectifs permettant un suivi précis de l’évolution de la compétitivité et de la dette privée. Il s’agit de détecter au plus tôt les évolutions non viables présentant un risque systémique, et de prendre les mesures nécessaires pour le surmonter. Plus précisément, nous devons être capables d’identifier et de faire face à la situation dans laquelle les Etats membres seraient engagés dans des stratégies macroéconomiques non viables, et tout particulièrement ceux qui sont peu compétitifs et finissent par mettre en danger le bon fonctionnement de l’union monétaire. Il nous faut également nous donner les moyens d’émettre des recommandations claires et contraignantes.

     - S’appuyer sur les analyses du futur Conseil européen des risques systémiques, chargé de la surveillance de la stabilité financière.

      - S’appuyer sur les analyses d’un groupe d’experts indépendants ad hoc.

      - Prendre plus explicitement en compte les engagements implicites (y compris les réformes structurelles telles que les réformes des retraites ou du système de santé) lors de l’évaluation de la soutenabilité globale des finances publiques d’un Etat membre.

 * Le pouvoir d’avertissement et de recommandation devrait être étendu en cas de non-respect des grandes orientations de politique économique ou de risques graves pour le bon fonctionnement de l’UEMprévu à l’article 121.4 du traité. Il serait précédé d’une discussion en amont au sein du Conseil.

 * Nous pourrions œuvrer à une plus grande transparence des comptes et des statistiques et les soumettre à un contrôle plus efficace, en approuvant les propositions de la Commission relatives au renforcement des pouvoirs d’enquête d’Eurostat, de sorte que tous les offices de statistiques respectent les normes professionnelles d’indépendance.

 * Les programmes de stabilité des membres de la zone euro pourraient être soumis à un examen plus rigoureux.

1. 2. Mise en œuvre efficace de la surveillance économique par le biais de sanctions appropriées
2.  * Il nous faut renforcer la crédibilité de la surveillance budgétaire de l’UE par une application des sanctions fondée sur des règles. Les sanctions devront être rapidement imposées aux Etats membres qui enfreignent le Pacte de stabilité et de croissance dans ses volets préventif et correctif.
3.  * Pour les Etats membres de la zone euro, un dépôt portant intérêt devrait être imposé à titre provisoire aux pays dont les progrès en matière d’assainissement budgétaire ne suffisent pas à atteindre les objectifs de moyen terme.
4.  * Le budget de l’UE pourrait servir de levier complémentaire pour assurer la conformité avec les principales conditions macroéconomiques posées par le PSC. Les sanctions devraient clairement distinguer les fonds attribués aux budgets nationaux et ceux qui résultent d’un droit individuel conféré par la législation européenne. Les sanctions devaient être proportionnelles à la gravité de l’infraction aux dispositions du PSC et être en lien avec la politique de cohésion (fonds structurels et régionaux).
5.  * La procédure pour déficit excessif, voire l’introduction de sanctions à l’encontre des pays faisant régulièrement l’objet de cette procédure, devrait être accélérée.
6.  * Des sanctions politiques telles que la suspension des droits de vote devraient être imposées aux Etats membres qui enfreignent de manière grave et/ou répétée les engagements communs. Le fondement juridique de ces sanctions doit faire l’objet d’une étude minutieuse. Ce mécanisme devrait être inclus dans toute révision du Traité susceptible d’être acceptée à l’avenir.
7.  * Dans l’immédiat, une alternative politique, sans contrainte juridique, pourrait prendre la forme d’un accord politique permettant aux Etats membres de la zone euro soit d’exclure de certains votes ou délibérations un Etat membre qui se trouve dans la situation décrite plus haut, soit de prendre un engagement politique afin de neutraliser l’effet du vote de ce membre.

3. A moyen terme, mettre en place un cadre crédible pour la résolution des crises respectant la compétence budgétaire de chaque Etat membre.

Il importe que le cadre de résolution soit à l’abri de tout aléa moral. C’est pourquoi il nous faut améliorer les incitations données aux pays pour qu’ils mettent en œuvre des politiques budgétaires solides et aux acteurs des marchés financiers pour qu’ils prêtent de façon responsable.

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Le renforcement du gouvernement économique est une nécessité impérieuse. Il doit s’accompagner d’une stratégie économique européenne cohérente et ambitieuse qui favorise une croissance forte, durable et créatrice d’emplois.

Voir également :

 * Nicolas Sarkozy prône une convergence fiscale franco-allemande

 * La France et l’Allemagne vont créer un groupe de travail informel sur les moyens de faire des économies de défense

La France et l’Allemagne vont créer un groupe de travail informel sur les moyens de faire des économies de défense en cette période de réduction des crédits. " A l’instar de ce que nous avons entrepris avec notre collègue britannique, nous avons décidé de créer un groupe de travail informel qui se réunira début septembre pour la première fois en Allemagne ", a déclaré le ministre français, Hervé Morin, accompagné de son homologue allemand, Karl-Theodor zu Guttenberg.

L’idée est, selon le ministre français, de " voir ensemble quels sont les sujets sur lesquels nous pouvons aller vers la mise en commun et la mutualisation, et ceux sur lesquels nous pouvons travailler à des hypothèses d’interdépendance entre la France et l’Allemagne ".

Source : http://www.lejdd.fr/Politique/Depeches/Defense-Un-groupe-de-travail-franco-allemand/

Pour la première partie de cet article, voir France-Allemagne, le malaise, par Hubert Védrine (LeMonde.fr) - Première partie -

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Je ne veux pas me poser ici en donneur de leçons. Je sais à quel point c'est difficile, et que les contacts au sommet sont déjà constants. Mais cela semble ne pas aboutir. Conclure utilement un tel débat suppose une relation franco-allemande fondée sur l'"intimité", comme l'ont rappelé Helmut Schmidt et Valéry Giscard d'Estaing.

J'ajouterai : une volonté partagée. Pas plus à leur époque qu'à celle de Mitterrand et Kohl (et Dumas et Genscher), a fortiori aujourd'hui, avec le temps qui passe, cette intimité n'est une donnée de la nature. Elle est à (re)construire ou à consolider chaque jour, surtout si l'on veut qu'elle soit opérationnelle. Un vrai débat à grande échelle sur les choix actuels entre économistes des deux pays, sur le budget, les monnaies, la fiscalité, puis entre les politiques ensuite, avec les autres Européens, semble nécessaire pour qu'émerge la synthèse.

N'oublions pas que, pendant ce temps, la fin du monopole occidental se confirme et la compétition multipolaire s'amplifie. Et que nous devons faire de l'Europe un de ces pôles - ce qui n'est pas acquis -, faute de quoi elle deviendra un protectorat.

Maintenant que les attentes excessives envers le traité de Lisbonne (indépendamment des personnes choisies pour les principaux postes, et qu'il est trop facile de critiquer) se sont dissipées, on peut rappeler que, pour que l'Europe pèse, il faut d'abord que les principaux pays européens s'unissent sur les orientations stratégiques : la régulation financière (ce qui a l'air acquis entre la France et l'Allemagne et même, sur quelques points, avec la Grande-Bretagne, triangle magique), l'écologie, les relations avec la Russie, la Chine, le Moyen-Orient, etc., voire les relations avec les Etats-Unis (mieux saisir l'opportunité Obama).

La Commission de Bruxelles pourrait aider à cette convergence stratégique en indiquant sans détour les divergences à surmonter. Il est temps de cesser d'opposer de façon dogmatique "méthode communautaire" et "méthode intergouvernementale", comme s'obstinent à le faire les fédéralistes. Aucune des deux n'a jamais fonctionné sans l'autre. On ne va pas rechanger le traité ni les réalités européennes.

Que peuvent bien faire Catherine Ashton (vice-présidente de la Commission européenne, haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères), Herman Van Rompuy (président du Conseil européen) ou José Manuel Barroso (président de la Commission européenne), si la France et l'Allemagne et d'autres grands pays sont en désaccord ? Alors que, dans le cas inverse, ils peuvent beaucoup. Il faut que l'Europe se dote ainsi, de façon pragmatique et volontaire, assortie de calendriers, de vraies stratégies multipolaires, déclinées pôle par pôle, émergent par émergent, grand sujet par grand sujet. Tout est lié : le redémarrage d'une entente franco-allemande, clarifiée et productive, entraînant les autres partenaires.

Une action coordonnée au sein des Seize, des Vingt-sept, du G7, du G20, etc. Ne nous relançons surtout pas dans des querelles institutionnelles ! Si le moteur franco-allemand remarche bien, les Européens arriveront à définir des stratégies et des politiques communes, quitte à passer par des moments de tension. Question de volonté.

Mais il faut que tout ce qui se passe et se décide en ce moment en Europe, à chaud, soit beaucoup mieux expliqué et non de façon fragmentée ou précipitée ; que les opinions soient prises à témoin par plusieurs leaders s'exprimant ensemble, chez eux et en dehors de leur propre pays, pour que l'on sache où l'on va ; que les Parlements soient saisis et en débattent ; que la coordination nouvelle se manifeste concrètement, au G20 et ailleurs.

Une zone euro cohérente est le levier dont nous avons besoin. Les autres scénarios sont inquiétants. Le moment est important.

Hubert Védrine a été ministre des affaires étrangères (1997-2002), conseiller diplomatique de François Mitterrand (1981-1986), secrétaire général de l'Elysée (1991-1995), et préside actuellement l'Institut François-Mitterrand. Il est l'auteur de Face à l'hyperpuissance (Fayard, 2003) et du rapport sur La France et la mondialisation (Documentation française, 2007).

NDLR Regards-citoyens : voir également les articles de ce blog intitulés :

 * Gouvernance économique de l'UE : la Commission propose une surveillance budgétaire, macro-économique et structurelle renforcée

 * De l'équilibre de l'Union économique et monétaire aux raisons de la nécessité de l'unité européenne (Jacques Delors)

 * ‘L’Europe attend les architectes’ - Un entretien du Figaro avec Jacques Delors ;

 * Union européenne : Rapport 2010 sur les finances publiques: la crise de la dette souveraine met en évidence la nécessité d'un assainissement budgétaire et d'une surveillance accrue ;

 * Vers une plus grande synergie entre budgets européen et nationaux (Résumé)

 * L'Eurogroupe prône l'assainissement budgétaire

 * Gouvernance économique : il faut donner un cadre conceptuel et doctrinal clair à la revitalisation de l'UEM ! (1)

 * Gouvernance économique : il faut donner un cadre conceptuel et doctrinal clair à la revitalisation de l'UEM ! (2)

 * Gouvernance économique : il faut donner un cadre conceptuel et doctrinal clair à la revitalisation de l'UEM ! (3)

 * Les trois phases de l'Union économique et monétaire - nouvelle édition -

 * Une monnaie unique sans gouvernement ? - nouvelle édition -

 * Pour un nouveau traité d'Union économique (Maastricht II) (suite)

 * Pour un nouveau traité d'union économique - Maastricht II ... en 2014 ? (suite)

 * Le retour aux fondamentaux - les relations franco-allemandes en 2010

 * De la fragmentation politique d'une Union européenne toujours en quête d'un projet politique clair et d'un leader charismatique - nouvelle édition -