regards-citoyens

En adoptant le 10 mars dernier, à Strasbourg, le rapport sur la mise en oeuvre de la stratégie européenne de sécurité et de la politique européenne de sécurité et de défense de l'élu français de l'UMP Arnaud Danjean, qui préside la sous-commission Sécurité & Défense du Parlement européen, le Parlement européen invite le Conseil à engager en 2010 un débat avec le Parlement européen et les parlements nationaux sur la mise en oeuvre des nouvelles dispositions du Traité de Lisbonne concernant la PSDC, notamment :
 (a) la clause d'assistance en cas d'agression armée sur le territoire d'un Etat membre ;
 (b) la clause de solidarité en cas d'attaque terroriste ou de catastrophe naturelle ou d'origine humaine ;
 (c) la création du poste de vice-président de la Commission / Haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, soutenu par la mise en place d'un service européen pour l'action extérieure (SEAE) comprenant les structures de gestion des crises ;
 (d) l'extension des missions confiées à la PSDC ;
 (e) la coopération structurée permanente pour les Etats membres qui remplissent des critères plus élevés de capacités militaires et qui ont souscrit des engagements plus contraignants en la matière en vue des missions les plus exigeantes, ainsi que les coopérations ;
 (f) la mise en place d'un fonds de lancement pour les activités préparatoires des opérations.

Dans ce rapport adopté à une écrasante majorité (480 pour, 111 contre et 64 abstentions), le Parlement souligne aussi " qu'un Livre blanc, permettant de générer un large débat public, serait de nature à renforcer la visibilité de la PSDC et la coopération en matière de sécurité et de défense par une meilleure définition des objectifs et des intérêts de sécurité et de défense de l'Union, en lien avec les moyens et les ressources disponibles, et en conséquence à rendre plus efficace et plus concrète la mise en oeuvre de la stratégie européenne de sécurité ainsi que la planification et la conduite des opérations de gestion de crise de l'Union ". Il n'a cependant pas suivi le libéral démocrate britannique Andrew Duff qui proposait que la Commission et le Conseil lancent un examen coordonné des moyens et des capacités militaires de chaque Etat membre en vue de la préparation du premier Livre blanc de l'UE sur la défense qui aurait dû être publié avant la fin de 2012 (cet amendement n'a recueilli que 135 voix pour, contre 515 et 18 abstentions).

Le Parlement invite, au vu de l'introduction d'une clause de solidarité dans le nouveau traité, le Conseil à rouvrir le débat sur la mise en place d'une force européenne de protection civile, sur la base notamment du rapport Barnier de mai 2006. Il souligne la légitimité et l'utilité de mettre en place une formation " Défense" du Conseil, dans le cadre du Conseil des Affaires étrangères, qui serait formé des ministres de la Défense, sous la présidence du vice-président de la Commission / Haut représentant (ou de son représentant formellement désigné), et qui aurait un rôle particulier dans le renforcement de la coopération, l'harmonisation et l'intégration des capacités militaires. Il plaide à nouveau en faveur de la création d'un centre d'opération permanent de l'Union, placé sous l'autorité du vice-président / Haut représentant, et dont la mission serait la planification opérationnelle et la conduite des opérations militaires. Il demande le rattachement de ce centre d'opérations au SEAE et sa colocation avec la CPCC pour permettre les synergies indispensables à une coordination civilo-militaire efficace.

Le Parlement souligne les nombreux obstacles au déploiement rapide des missions civiles qui ont été identifiés ; appelle les Etats membres à mobiliser leurs ministères de la Justice et de l'Intérieur afin qu'ils prennent leur responsabilité dans ce domaine. Il soutient les efforts du Conseil visant à faciliter la mise à disposition et le déploiement des personnels civils (adoption de stratégies nationales, amélioration du processus de génération de forces et de la formation pré-déploiement, révision du concept des équipes d'intervention civile - CRT -) ainsi que la mise à disposition rapide d'équipements pour les nouvelles missions civiles (établissement de contrats cadres et projet d'entrepôt permanent d'équipements). Le rapport souligne aussi les besoins des missions civiles pour disposer d'outils de communication intégrés, sécurisés et compatibles avec les systèmes de communication militaires. Il invite le Conseil à doter le SEAE d'une structure permanente concentrant les fonctions de soutien communes aux missions civiles et aux opérations militaires (procédures de recrutement et de passation de marchés) afin que celles-ci puissent se concentrer sur leur mission première. Il se prononce pour une plus grande souplesse dans l'utilisation des groupements tactiques (GT-1500). Il salue le rôle de l'Agence européenne de défense et invite les Etats membres à la doter d'un budget à la hauteur des attentes placées en elle et à lui donner plus de prévisibilité dans ses travaux grâce à l'adoption d'un cadre financier et d'un programme de travail triennaux. Il demande aux Etats membres d'élargir la liste des coûts communs, financés par le mécanisme ATHENA, afin de créer davantage de solidarité entre eux et d'inciter davantage d'Etats à participer aux opérations militaires de l'Union.

Le rapport Danjean réitère la demande de révision de la stratégie de sécurité de l'UE, tous les cinq ans au début de chaque législature. Il préconise l'établissement d'une stratégie de sécurité cybernétique européenne et l'introduction d'une " préférence européenne " pour les acquisitions de biens de défense.

En adoptant deux amendements du groupe socialiste, le Parlement européen soutient les Etats membres (Allemagne, Belgique, Pays-Bas, Luxembourg) et la Norvège qui ont réclamé un débat sur la politique nucléaire de l'OTAN et encourage les pays sur le territoire desquels des armements nucléaires sont stationnés à demander leur retrait (316 pour, 288 contre et 17 abstentions). Il demande aux puissances nucléaires européennes d'exprimer explicitement leur soutien à l'engagement américain en faveur du désarmement nucléaire et de proposer de nouvelles mesures pour atteindre cet objectif (341 pour, 310 contre et 6 abstentions).

Comme dans le rapport Albertini sur la PESC, il appelle, au vu de l'introduction d'une clause d'assistance mutuelle, les pays de l'Union européenne membres de l'Union de l'Europe occidentale (UEO) à mettre fin au traité de Bruxelles modifié de 1954, y compris les activités de l'Assemblée de l'UEO.

A noter enfin qu'en rejetant un amendement du groupe GUE/NGL, le Parlement européen a renoncé à exiger qu'un contrôle parlementaire préalable soit réalisé par le Parlement européen et les parlements nationaux des Etats membres à l'égard de toutes les missions de la PSDC (cf à cet égard notamment l'article intitulé Pouvoirs constitutionnels du Parlement français en matière d'intervention extérieure). Le rapport Albertini, adopté le même jour, demande cependant que le Parlement européen soit consulté sur le lancement des missions PSDC.

Le directeur général de la DG Budget à la Commission européenne, Hervé Jouanjean, a précisé le 4 mars dernier, lors d'une réunion de la commission des budgets du Parlement européen présidée par Alain Lamassoure (PPE, français), que la Commission comptait adopter en juillet, ou septembre, le document " réformer le budget, changer l'Europe ", dont la première version avait provoqué de nombreuses réactions négatives avant le renouvellement de la Commission. Comme, en fin d'année 2009, cette dernière était en simple posture de gestion des affaires courantes, elle avait décidé de repousser l'adoption de ce document sur la réforme à mi-parcours du budget.

Par ailleurs, la Commission espère adopter dans les semaines qui viennent les propositions budgétaires et juridiques nécessaires à la mise en place du service européen pour l'action extérieure (SEAE).

Le directeur général de la DG Budget a levé un coin du voile sur le calendrier des propositions de la Commission, en 2010, en matière de budget et de gestion financière.

Le 28 avril, la Commission adoptera ses propositions sur le projet de budget de l'UE pour l'année 2011.

Au même moment, elle adoptera un rapport, accompagné si besoin de propositions, sur l'évaluation du fonctionnement du cadre financier actuel (2007-2013) et de l'accord interinstitutionnel de 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière.

Durant la seconde moitié du mois de mai, la Commission adoptera une proposition " très substantielle " concernant la révision du règlement financier.

S'agissant de la révision du budget, ce document " dont une version non complète s'était promenée dans la nature en novembre dernier ", a rappele Hervé Jouanjean, sera adopté par la Commission en juillet ou en septembre prochains.

Enfin, à l'automne, une communication de la Commission sera adoptée à propos du " risque tolérable d'erreur ".

S'agissant du SEAE, la Commission a d'ores et déjà adopté le 11 mars, " après un débat de politique générale sur cette question ", les propositions de modification du règlement financier et des propositions d'adaptations des règles en matière de statut afin de mettre en place le service, a expliqué le représentant de la Commission.  " Dans les semaines qui suivent l'adoption de ces propositions, la Commission devrait adopter un projet de budget rectificatif destiné à prendre en compte les conséquences de la mise en place de ce service ", a-t-il précisé tout en ajoutant que la Commission " travaille étroitement avec la Haute représentante de l'UE, Catherine Ashton, sur ce sujet ", et qu'il y a " beaucoup de progrès accomplis ". Du côté de la Commission, " nous sommes soucieux d'avancer vite ", a souligné le directeur général du Budget, ajoutant que Mme Ashton est elle aussi " soucieuse d'avancer vite car elle a besoin de ce projet de budget pour faire avancer la mise en place des structures de ce service ".

Reimer Böge (PPE, allemand) a reproché à la Commission de ne rien dire à propos du cadre financier lié au Traité de Lisbonne (cf. Premiers éléments de la concrétisation, en matière budgétaire, de l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne ). ni au sujet de la révision à mi-parcours des programmes pluriannuels (dont le PCRD7). Plusieurs parlementaires se sont inquiétés du fait qu'il n'y a plus de marge budgétaire sous les plafonds en 2011, 2012 et 2013. " Quand allez-vous proposer une révision des perspectives financières ? ", a lancé Göran Färm (S-D, suédois) à l'adresse de la Commission.

Salvador Garrida Polledo (PPE, espagnol) a demandé des précisions sur la révision à mi-parcours du budget. Ce document et cet exercice sont importants non seulement pour préparer le budget 2011, mais encore pour nourrir le débat au sein des groupes politiques du PE à propos des propositions de la Commission pour financer les objectifs figurant dans la stratégie 2020 (cf. La Commission européenne a adopté sa nouvelle stratégie UE 2020 (1) ainsi que La Commission européenne a adopté sa nouvelle stratégie UE 2020 (2)). " Ce retard (dans l'adoption du document de révision à mi-parcours) me semble inacceptable ", a déclaré M. Garriga Polledo, appelant la Commission à " respecter ses engagements ".

Selon Helga Trüpel (Verts/ALE, allemande), la Commision " ne joue pas son rôle " en matière d'initiatives politiques. " Il y a des choses à changer et la Commission aurait déjà dû faire une proposition en 2009 " sur la révision à mi-parcours. Elle a dit redouter que l'exercice de révision à mi-parcours ne soit repoussé à plus tard, lors que les négociations débuteront (l'an prochain) sur les perspectives financières post-2013.

Source : Agence Europe

Coopération indispensable. Herman Van Rompuy a confirmé qu'il a une " réunion hebdomadaire " avec José Manuel Barroso. Cette régularité confirme qu'ils sont, l'un et l'autre, conscients de la nécessité d'une relation permanente, compte tenu du rôle que le premier attribue au Conseil européen, et de la volonté du second de sauvegarder les prérogatives de la Commission. Cette relation essentielle n'est pas simple à gérer, car, d'un côté, les chefs de gouvernement tendent à assumer la responsabilité non seulement de définir les orientations de l'activité de l'Union mais aussi de prendre eux-mêmes les décisions de principe qui en résultent et, de l'autre côté, la Commission doit sauvegarder son " droit d'initiative " et son rôle de gardienne de l'intérêt communautaire. Comment éviter que l'UE glisse vers un système intergouvernemental ? M. Van Rompuy avait dit devant le Parlement que lui-même et. Barroso " nous sommes conscients de la nécessité d'éviter les conflits de compétence et les malentendus sur la question de savoir qui est responsable de quoi ", en ajoutant : " Je pense que nous sommes sur la bonne voie ", ce qui signifie en clair que quelques difficultés subsistent.
Un modus vivendi raisonnable peut être mis en place à quatre conditions :
  a) le droit d'initiative de la Commission est respecté (cf. Le droit d'initiative de la Commission européenne) ;
  b) son président n'hésite pas à défendre l'intérêt communautaire face à la tentation des compromis ; 
  c) le Sommet ne cède pas à la tentation des solutions minimales dans le but de réaliser l'unanimité ;
  d) les deux institutions tiennent compte qu'elles ne sont pas seules et n'oublient jamais que le Parlement européen est législateur à égalité de pouvoirs avec le Conseil (sans omettre qu'en matière budgétaire, il constitue l'autorité budgétaire compétente en dernier ressort).

Difficultés et divergences. Les difficiles ne sont pas des hypothèses théoriques, les exemples sont là. Le statut et la composition du futur service diplomatique commun font l'objet de divergences, ainsi que le rôle des délégations de l'UE, dans les pays tiers au sujet de la coordination des positions des ambassades nationales. En outre, les Etats membres estiment que la Commission doit les consulter avant de nommer les chefs des délégations de l'UE dans les pays tiers (cas de la désignation de Joào Vale de Almeida à Washington).
Par ailleurs, le rôle des Conseils sectoriels et celui de la Commission dans la préparation des Sommets soulèvent quelques problèmes. Cas d'actualité : le Conseil européen des 25 et 26 mars discutera surtout de la future réglementation financière et des problèmes liés au climat (suites du Sommet mondial de Copenhague) et les positions de la Commission et des Conseils spécialisés ne coïncident pas tout à fait.
Je crois que les divergences, celles citées comme d'autres inévitables, peuvent être surmontées si l'on tient compte notamment du fait que seule la Commission dispose de l'expertise nécessaire pour évaluer les différences entre les positions nationales et pour préparer les compromis appropriés. Ses fonctionnaires ont la nationalité de tous les Etats mmbre, elle peut tenir compte de tous les intérêts nationaux. Le Conseil " Affaires générales ", qui a repris son rôle de coordinateur des positions des Etats membres en préparation aux Sommets (cf. Du rôle politique du CAG dans la préparation et le suivi des travaux du Conseil européen), a besoin de l'expertise de la Commission (cf. notamment le rôle de Connie Hedegard, Commissaire à l'Action en faver du climat, dans la préparation du débat du prochain Sommet sur l'après-Copenhague ; le cas de la réglementation financière est encore plus éloquent : le Conseil ECOFIN a adopté une position qui s'éloigne sur des aspects significatifs du projet de la Commission, mais M. Barroso a déclaré qu'il défendra ce projet devant le Sommet - et il aura l'appui de la majorité du Parlement européen -).

Trois conclusions générales. Je ne vais pas poursuivre une énumération qui deviendrait fastidieuse ; d'autres cas se présenteront, d'autres difficultés devront être surmontées. Je me limite pour l'instant à réaffirmer les conclusions générales suivantes de tout l'exercice :
  1° Le renforcement du Conseil européen sera positif, car il est absurde que les chefs de gouvernement ne jouent qu'un rôle intermittent et pas clairement défini dans l'activité communautaire.
  2° La réforme envisagée comporte deux dangers : le risque que le caractère européen de la formation des lois communautaires soit affaibli, à l'avantage de la méthode intergouvernementale ; le risque d'une recherche systématique du plus petit dénominateur commun pour obtenir l'accord de tous.
  3° Les deux dangers ne peuvent etre combattus et surmontés qu'en respectant intégralement l'autonomie et les compétences de la Commission européenne (droit d'initiative et définition de l'intérêt commun) et du Parlement européen (colégislateur à égalité de pouvoir avec le Conseil).

A ces conditions, l'orientation d'Herman Van Rompuy sera positive pour l'Europe.

PS : Cet article a été publié comme éditorial du Bulletin Quotidien Europe n° 10088 en date du 2 mars 2010.