regards-citoyens

De la responsabilité et de l'irresponsabilité du président de la République en regard de la Constitution
L'affaire politico-judiciaire appelée " affaire clearstream " a interpelé la République autant qu'elle a choqué la Nation toute entière.
Les nombreuses péripéties qui ont marqué son instruction ont eu des effets particulièrement douloureux sur la Nation toute entière.
La responsabilité de cette situation semble incomber d'abord à la personne qui exerce aujourd'hui les fonctions suprêmes, tant elle révèle à quel point les ambitions d'un homme - fussent-elles légitimes - peuvent effacer d'un trait toutes les règles, tous les principes, tous les codes que la République a su édictés au cours de son Histoire, créant ainsi un trouble profond dans la Nation quant à sa capacité réelle à servir la France avec le dépassement de soi, la hauteur, la grandeur et la dignité qu'impose l'exercice du pouvoir suprême dans une démocratie qui se respecte comme la démocratie française !
Selon Robert Badinter, qui a été non seulement Garde des Sceaux mais également Président du Conseil constitutionnel, Nicolas Sarkozy aurait dû se désister de sa constitution de partie civile dans cette affaire, « dès le moment où il a été élu » président de la République. Car ce dernier « est garant de l’indépendance de la justice » (c'est à dire à la fois de celle des magistrats du siège et de celle des magistrats du Parquet) et « doit, plus que tout autre, veiller à ce que sa crédibilité ne soit altérée d’aucune façon aux yeux des Français, toujours soupçonneux à cet égard », poursuit-il.  Il rappelle notamment que « Jacques Chirac n’a pas voulu se constituer partie civile dans le procès de Maxime Brunerie, qui avait tenté de l’assassiner ».
La Constitution de la Vème République comporte depuis juillet 2008 deux dispositions dont peu de Français pensait que l'une ou l'autre pourrait être un jour sollicitée tant leur objet revêt un caractère exceptionnel : l'article 67 et l'article 68.
En effet, la révision constitutionnelle du 23 février 2007 (Loi constitutionnelle n° 2007-238 du 23 février 2007 portant modification du titre IX de la Constitution publiée au Journal Officiel du 24 février 2007 [sur le site Légifrance]) a profondément transformé le régime de responsabilité du Président de la République qui se traduisait antérieurement par une irresponsabilité de principe, sauf le cas de haute trahison, et avait donné lieu à des interprétations divergentes du Conseil constitutionnel (décision n° 98-408 DC du 22 janvier 1999) et de la Cour de cassation (Cass. plén. 10 octobre 2001 M. Breisacher).
L’article 67 de la Constitution prévoit désormais que le Président de la République est irresponsable pour les actes accomplis en cette qualité sauf dans les hypothèses de compétence de la Cour pénale internationale (art. 53-2) ou de la Haute Cour (art. 68). En outre, s’agissant des actes accomplis avant le début de son mandat ou dépourvus de lien avec celui-ci, le Président de la République ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que de faire l’objet d’une action, d’un acte d’information, d’instruction ou de poursuite. Cette inviolabilité temporaire couvre ainsi tant le champ civil et administratif que le champ pénal, la réparation et la sanction. En contrepartie, il est expressément prévu que tout délai de prescription et de forclusion est suspendu et que les instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle pourront reprendre un mois après la cessation des fonctions du Président de la République.
L’article 68 institue une procédure originale de destitution du Président de la République en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat, notion qui n’est définie ni par la nature, ni par la gravité du manquement mais par son caractère inconciliable avec la poursuite du mandat. Afin d’en souligner le caractère politique, la destitution est prononcée par le Parlement tout entier réuni en Haute Cour, instance qui remplace la Haute Cour de justice.

Article 68 

Le Président de la République ne peut être destitué qu’en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour.

La proposition de réunion de la Haute Cour adoptée par une des assemblées du Parlement est aussitôt transmise à l’autre qui se prononce dans les quinze jours.

La Haute Cour est présidée par le Président de l’Assemblée nationale. Elle statue dans un délai d’un mois, à bulletins secrets, sur la destitution. Sa décision est d’effet immédiat.

Les décisions prises en application du présent article le sont à la majorité des deux tiers des membres composant l’assemblée concernée ou la Haute Cour. Toute délégation de vote est interdite. Seuls sont recensés les votes favorables à la proposition de réunion de la Haute Cour ou à la destitution.

Une loi organique fixe les conditions d’application du présent article.

 
                              (source : http://www.assemblee-nationale.fr/connaissance/haute_cour-cjr.asp)

Après le jugement qui vient d'être prononcé, eu égard aux doutes qui pèsent sur sa responsabilité dans la décision du procureur de faire appel de ce jugement, et parce que la démocratie doit être irréprochable (cf. le discours du président de la République à cet égard : Allocution de M. Nicolas SARKOZY, Président de la République, à l'occasion de son déplacement à Epinal sur le thême de la démocratie irréprochable (Epinal, le 12 juillet 2007 ) - 1ère partie ainsi que Allocution de M. Nicolas SARKOZY, Président de la République, à l'occasion de son déplacement à Epinal sur le thême de la démocratie irréprochable (Epinal, le 12 juillet 2007 ) - 2nde partie -), il appartient désormais aux parlementaires de prendre leurs responsabilités devant la Nation, en jugeant, en conscience et en responsabilité, si le président de la République a ou non manqué à ses devoirs, et dans l'hypothèse où un manquement aux obligations constitutionnelles dans l'exercice de ses hautes fonctions électives est effectivement constaté, si celui-ci est manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat. Et ensuite, d'agir en conséquence conformément aux dispositions idoines de la Constitution, sauf à se faire eux-mêmes complices d'un déni de démocratie.
Enfin, comme Robert Badinter qui a lu dans le jugement rend en première instance par la cour " une victoire de la Justice ", les Français et les Françaises, qui attendent de la Justice qu'elle ne s'accomode pas des manoeuvres de tel ou tel, se demandent « comment imaginer », en cas de suppression des juges d’instruction, « que le procureur enquêtera "à charge et à décharge" dans une affaire d’Etat comme Clearstream, alors qu’il est sous la dépendance de l’exécutif dont il dépend pour sa carrière ».
En France, l'Etat n'a rarement été aussi désuni, et l'escalade vers la rupture entre l'Etat et la Nation jamais aussi abrupte !
Lorsqu'il se comporte comme il se comporte aujourd'hui, l'Etat n'est plus un Etat de droit.
Le Parlement votant trop souvent des lois soit totalement inapplicables, soit non conformes à la Constitution bien que certaines d'entre elles aient été mises en oeuvre avant même qu'ait été confirmée leur validité constitutionnelle (en dépit des dispositions de l'article 62 de la Constitution), les Françaises et les Français, la Nation tout entière, dans l'hypothèse où les parlementaires s'abtiendraient de faire leur devoir le plus strict, pourraient bien à leur tour se porter " partie civile " dans un procès qui pourrait s'ouvrir devant la Haute Cour de Justice de la République, à la fois pour " déni ostensible des principes démocratiques et des dispositions inscrites à la Constitution ", "  mise en danger de la stabilité et de la réputation de l'Etat ainsi que de la paix sociale ", " abus d'autorité " et " abus de confiance ", avec suspicion de préméditation !
Dont acte !

La Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (Ecri), un organe du Conseil de l'Europe, s'inquiète dans un rapport du climat de xénophobie qui entoure les questions d'immigration en France.

Elle "recommande vivement aux autorités françaises de réviser la législation sur l'immigration et le droit des non ressortissants" du 20 novembre 2007 qui est selon elle de nature à "encourager un climat hostile aux non ressortissants".

"Au-delà de la question des droits fondamentaux des non ressortissants", l'Ecri "s'inquiète de l'évolution du climat général à (leur) égard" dans ce rapport publié à Strasbourg.

"Plusieurs propos tenus notamment sur les questions d'immigration et d'intégration par les responsables politiques, y compris par des élus et des membres du gouvernement, ont été ressentis comme encourageant l'expression du racisme et particulièrement de la xénophobie", ajoute ce collège d'experts issus des 47 Etats membres de l'organisation paneuropéenne.

Ils se réjouissent toutefois que ces dérapages soient généralement condamnés ou sanctionnés par la société française.

Des dérapages ont eu lieu sur internet à l'occasion du débat sur l'identité nationale et le ministre de l'Intérieur Brice Hortefeux a été condamné le 4 juin dernier à 750 euros d'amende pour injure raciale pour des propos tenus en 2009 lors d'une conversation avec un militant UMP d'origine maghrébine.

Ce quatrième rapport sur la France, qui a été rédigé fin 2009, reprend les analyses de la Halde (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité) selon lesquelles "l'immigration choisie", chère à Nicolas Sarkozy, a "un caractère potentiellement discriminatoire".

Elle lie trop exclusivement le droit de résider en France à l'exercice d'un métier dans un secteur éprouvant des difficultés à recruter, au détriment d'autres motifs d'immigration tels que le regroupement familial, estime la Commission.

Le rapport épingle le ministère de l'Immigration et de l'Identité nationale et sa "politique du chiffre" en matière de reconduites à la frontière.

Suspicion généralisée de fraude

Ces objectifs "créent apparemment des tensions au sein de la société française et des administrations concernées".

Ils "entraîneraient des excès" en matière d'interpellations et contribueraient à développer une "suspicion généralisée de fraude" à l'encontre des étrangers, poursuit l'Ecri, qui reprend les analyses des associations antiracistes.

L'Ecri se réjouit a contrario que la loi de 2007 reconnaisse la nécessité d'agir en faveur de l'intégration mais elle "met en garde contre les excès possibles".

Elle s'interroge sur la pertinence du lien entre l'obtention d'une carte de résident et le respect du contrat d'accueil et d'intégration, qui prévoit une formation linguistique et civique, alors que "le degré d'intégration d'une personne ne dépend pas seulement de sa volonté".

Dans un autre registre, l'Ecri s'inquiète "de la persistance d'allégations de comportements discriminatoires de la part des représentants de la loi" et notamment du "profilage racial", familièrement qualifié de "contrôle au faciès, par la police.

Ce point est contesté par la France dans un commentaire joint au rapport.

La Commission, qui s'appuie notamment dans ses analyses sur le travail de la Halde et de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), invite par ailleurs le gouvernement français à "soutenir" ces deux institutions.

Elle ne se prononce pas sur leur intégration prochaine au "Défenseur des droits", dont le projet de loi qui l'institue est actuellement en débat devant le Parlement, mais elle insiste sur la nécessité de maintenir leur "spécialisation" sans les affaiblir.

Source : Reuters