regards-citoyens

Le lecteur intéressé par les travaux en cours relatifs à l'approfondissement de l'Union économique et monétaire trouvera ci-après une liste indicative d'articles qui y sont consacrés sur ce blog !  

* Les trois phases de l'Union économique et monétaire - nouvelle édition -

* Retour sur images : l'achèvement du marché unique

* Union économique et monétaire (extraits des conclusions du Conseil 'ECOFIN' du 5 mars 2013)   

*  Feuille de route pour l'achèvement de l'UEM (Extrait des conclusions du Conseil européen des 13 et 14 décembre 2012)

* Gouvernance économique - 'Two-Pack' (extraits des conclusions du Conseil 'ECOFIN' du 5 mars 2013)  

* Retour sur les règles du Two-Pack complétant le Pacte de stabilité

* La Commission présente les prochaines étapes en vue de la réalisation d’une union économique et monétaire

* L'Union européenne se montre de plus en plus vigilante vis-à-vis de l'économie des pays qui la composent

* Semestre européen (extraits des conclusions du Conseil 'ECOFIN' du 5 mars 2013)

* Retour sur le semestre européen : objectifs, atouts, questions en suspend  

* Une étape essentielle vers une véritable union bancaire en Europe : Déclaration du Commissaire Michel Barnier

* Union bancaire : La BCE devrait voir ses compétences accrues en matière de supervision des banques de la zone euro

*  Monetary policy instruments     

* Le texte officiel du Pacte sur l'euro + (Conclusions du Conseil européen en date des 24 et 25 mars 2011)

* 08 - tscg.fr.12  

* Dette publique, politique monétaire et stabilité financière (Banque de France / Revue de la stabilité financière - Avril 2012)

* Comment fonctionne le Mécanisme européen de stabilité ?

*  Accordons la licence bancaire au MES pour redonner à la puissance publique la souveraineté qu'elle a perdue !

* Etablir un cadre de décision autonome pour l'Eurozone au sein de l'UEM est possible au moyen de l'instrument de la coopération renforcée !  

* De la notion de 'concept stratégique" dans le domaine de la politique monétaire 

* De la modification des Traités dans le champ monétaire !    

Voir également les publications de Notre Europe - Institut Jacques Delors relatives à l'UEM qui sont reproduites sur ce blog :

* Oui à une véritable UEM ! (Policy paper par Maria João Rodrigues / Notre Europe – Institut Jacques Delors)

* Parachever l'euro - Feuille de route vers une union budgétaire en Europe (Groupe Tommaso Padoa-Schioppa - Notre Europe)

* Le "pacte budgétaire" européen : objectif ou point de départ ? par António Vitorino (Notre Europe)

* Budget de la zone euro : 3 fonctions, 3 instruments, par Eulalia Rubio (Notre Europe – Institut Jacques Delors)

* Les parlements de l'UE et la gouvernance de l'UEM (Tribune d'Yves Bertoncini - Notre Europe-Institut Jacques Delors)

* UE et croissance : trois pactes plutôt qu'un (Tribune du Conseil d'administration de Notre Europe – Institut Jacques Delors)

* Comment mieux promouvoir les intérêts économiques européens à travers le monde ? (Think Global - Act European Thinking strategically about the EU's external action)

* Euro et gouvernance économique : Le pacte de stupidité est-il toujours stable ? (Tribune d'António Vitorino - Notre Europe – Institut Jacques Delors)

* Un fonds assurantiel d'ajustement cyclique pour la zone euro - Policy paper par Henrik Enderlein, Jann Spiess et Lucas Guttenberg (Notre Europe- Institut Jacques Delors)

* La zone euro, creuset de l’Union politique (Tribune par Jacques Delors, António Vitorino et Comité Européen d'Orientation/European Steering Committee / Notre Europe -Institut Jacques Delors)    

* La Commission européenne conclut les bilans approfondis des déséquilibres macroéconomiques de 13 États membres  

* Des économistes du FMI admettent l'existence d'erreurs dans la prévision de l'impact de la politique d'austérité sur les économies européennes



Ce qui est improprement appelé 'la crise de l’Euro' est lié aux divergences entre pays européens concernant leurs politiques économiques et leurs politiques budgétaires. D’où la nécessité de mettre en place un gouvernement économique de la zone Euro et plus largement de l’ensemble de l’Union. 

Le mécanisme qui s'y rattache a pris le nom de «semestre européen».

Le principe en sera que, avant que les Etats consacrent 6 mois à préparer et voter leur budget, les 6 mois qui précèdent seront consacrés à un travail collectif des Européens sur leurs politiques économiques et budgétaires.

Le semestre européen aura ainsi trois composantes.

La première concerne les réformes de structure. La stratégie économique de l’Union européenne jusqu’à 2020, baptisée EU 2020, a défini des objectifs pour une croissance « intelligente, durable et inclusive » : innovation, lutte contre l’exclusion, croissance verte, technologies numériques. Chaque pays devra présenter les réformes structurelles qu’il prévoit pour mettre en œuvre ces objectifs.

Le deuxième volet concerne la surveillance des déséquilibres économiques. Pour cela a été défini un « Pacte pour l’Euro plus » qui vise à faire converger les économies sur la compétitive des entreprises, les hausses de salaire, le financement des retraites, la fiscalité, l’endettement des Etats.

Le troisième volet consiste à surveiller les budgets dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance : notamment ne pas faire plus de 3% de déficit et ne pas s’endetter au-delà de 60% du PIB. Les règles de ce pacte ont été renforcées.

Pendant le Semestre européen, la Commission surveille simultanément les politiques économiques et budgétaires des États membres, conformément à des règles communes, pendant une période de six mois chaque année. Les États membres présentent des programmes nationaux de réforme et des programmes de stabilité ou de convergence chaque année en avril4.

Les programmes nationaux de réforme comprennent un scénario macroéconomique à moyen terme, des objectifs nationaux destinés à mettre en oeuvre la stratégie Europe 2020 pour l'emploi et la croissance, un relevé des principaux obstacles à la croissance et des mesures visant à lancer rapidement des initiatives destinées à renforcer la croissance.

Les programmes de stabilité ou de convergence définissent les objectifs budgétaires à moyen terme de chaque État membre, les principales hypothèses concernant l'évolution prévisible de l'économie, une description des mesures budgétaires et des autres mesures de politique économique et une analyse de l'incidence que tout changement des hypothèses aura sur la situation budgétaire et la dette. 

Tout ceci constitue un progrès de l’intégration européenne : les pays surveillent désormais collectivement la mise en œuvre de leurs objectifs communs à travers leurs budgets. Mais le système présente des défauts.

Le premier en est la complexité : la stratégie Europe 2020 s’applique à tous, comme le Pacte de stabilité et de croissance, mais le pacte budgétaire (TSCG) ne s’applique qu’aux pays de la zone Euro comme le mécanisme européen de stabilité (*)

Quant au «Pacte pour l’Euro plus», il s’applique aux pays de la zone Euro et aux pays non membres de la zone Euro, volontaires pour l’appliquer.

Le semestre européen est mis en œuvre par la Commission, mais le «pacte de compétitivité» ne relève que de la coordination entre les Etats.

Guy Verhofstadt, président des libéraux - ADLE - au Parlement européen demande l’unification du dispositif en une seule politique communautaire.

Le deuxième problème est la légitimité démocratique des institutions qui mettent en œuvre ce gouvernement économique. L’Union européenne, en effet, par ce processus, bride - juridiquement- la liberté des parlements nationaux de voter leur budget. Wolfgang Schäuble, ministre des finances allemand propose de légitimer la démarche européenne par l’implication du Parlement européen. Il devrait voter l’aval donné par l’Union aux budgets des pays membres ou des pays de la zone Euro.

Le troisième problème est l’impact des politiques économiques et budgétaires sur les dépenses publiques, y compris sociales, sur la protection sociale, les contrats de travail, les hausses de salaires. Toutes choses qui justifieraient la consultation des partenaires sociaux, actuellement non prévue.

Enfin une interrogation de fond est soulevée par les propositions du Conseil et de la Commission européenne. Sous l’influence de l’Allemagne, première puissance économique européenne, la stabilité est privilégiée aux dépens de la croissance. Nombreux sont ceux, et au premier rang les syndicats, à demander une inversion de ces priorités.

La Commission européenne a présenté le 20 mars 2013 deux nouvelles communications exposant les prochaines étapes du projet de réalisation d’une union économique et monétaire (UEM) véritable et approfondie. Leur objectif est de renforcer la coordination des politiques économiques et l’intégration économique dans la zone euro. Ces communications concrétisent les engagements pris en novembre 2012 par la Commission dans son projet d’union économique et monétaire véritable et approfondie et répondent à l’appel du Conseil européen, qui l’a invitée à travailler sur ces deux fronts.

La communication relative à une coordination préalable des projets de grandes réformes des politiques économiques présente des options pour l’organisation de concertations à l’échelon européen avant toute décision prise au plan national concernant de grandes réformes économiques. Il s’agit de faire en sorte que les retombées éventuelles de ces réformes sur d’autres pays de la zone euro, positives ou négatives, soient bien prises en compte à un stade précoce dans le processus de décision.

La communication relative à l’instrument de convergence et de compétitivité (ICC) présente quant à elle les options possibles pour deux instruments: elle envisage, d’une part, la conclusion d’arrangements contractuels par lesquels les États membres s’engageront à entreprendre certaines réformes et prévoit, d’autre part, un soutien financier pour les aider à les mettre en oeuvre. Ces deux instruments viennent compléter l’architecture déjà existante pour la surveillance des politiques économiques et budgétaires au niveau de l’Union, déjà renforcées par l’instauration du semestre européen et les réformes dites du six-pack et du two-pack. (voir également à ce sujet Retour sur les règles du Two-Pack complétant le Pacte de stabilité )

La Commission présente ces communications quatre mois à peine après la publication du projet, enclenchant ainsi une dynamique de réforme étape par étape qui renforcera l’union économique et monétaire et permettra de mieux contenir les crises futures. Les propositions sont dans le droit fil de la stratégie économique de la Commission, laquelle s’efforce de conjuguer un assainissement budgétaire intelligent avec des réformes favorables à la croissance de nature à relancer la création d’emplois en Europe.

Coordination précoce : Les réformes, ou leur absence, peuvent avoir des retombées significatives sur d’autres États membres, en particulier dans la zone euro. Des réformes bien conçues des marchés du travail ou des biens peuvent, par exemple, stimuler la croissance et l’emploi dans les États membres concernés et contribuer ainsi à accroître la demande de biens et services dans d’autres États membres. En revanche, l’absence de telles réformes peut exposer un État membre à des chocs économiques externes, lesquels peuvent avoir des répercussions sur d’autres États membres, comme cela s’est produit pendant la crise. En vue de maximiser les retombées positives et de minimiser les effets négatifs, la Commission envisage de proposer que les réformes qui seront coordonnées portent sur la compétitivité, l’emploi, le fonctionnement des marchés de biens et services, les industries de réseau, les systèmes fiscaux, la stabilité financière et la viabilité budgétaire. La discussion sur ces réformes sera fermement ancrée dans le processus du semestre européen.

Discipline et solidarité : L’instrument de convergence et de compétitivité pour la zone euro prévoirait des arrangements contractuels précisant les mesures clés qu'un État membre s'engagerait à mettre en oeuvre conformément dans un certain délai. Ces mesures seraient conçues pour mettre en oeuvre les recommandations spécifiques par pays émises dans le contexte du semestre européen, notamment celles résultant de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques; Il n’est pas exclu qu’un instrument financier soit créé en complément de ces réformes, en principe dans le cadre du budget de l’Union, mais en dehors des plafonds fixés par le CFP, en vue de promouvoir et de soutenir les réformes dans le cas d’un État membre en difficulté. La mise en oeuvre en temps voulu de réformes structurelles ambitieuses permettra de s’attaquer efficacement aux faiblesses majeures del’économie, en particulier dans les domaines liés à la compétitivité.
Tout cela soutiendra un processus de rééquilibrage, d’ajustement et de croissance au sein des économies de la zone euro et constituera un premier pas vers une capacité budgétaire renforcée – laquelle suppose que les politiques économiques soient plus étroitement intégrées.
Pour les États membres qui ne font pas partie de la zone euro, en particulier ceux d’entre eux qui se préparent actuellement à adopter l’euro, la Commission examinera les modalités selon lesquelles ils pourraient eux aussi conclure un arrangement contractuel. 

PS : Cet article reprend et complète les éléments de l'article du site nouvellesdeurope.com consacré à ce sujet : http://www.nouvellesdeurope.com/article-le-semestre-europeen-un-gouvernement-economique-de-l-europe-70823585.html

Voir également :

 * Le "semestre européen", nouvel outil de coordination des politiques économiques et budgétaires (Europaforum.lu)  

 * Semestre européen 2012 / Politiques économiques : Le Conseil publie des recommandations par pays (Bruxelles, le 10 juillet 2012) 

 * Rappel de quelques articles phares relatifs à l'Union économique et monétaire (UEM)

(*) Comment fonctionne le mécanisme européen de stabilité ?

Les besoins de financement de toute la zone euro jusqu'en 2013 s'élèvent à 4000 milliards d'euros. A titre comparatif, pour les quatre prochaines années, l'Irlande aura besoin de 100 milliards d'euros, comme le Portugal, et l'Espagne de 600 milliards. Quant à la France, elle aura besoin de 850 milliards, somme la plus importante de toute la zone euro. Mais contrairement à ses partenaires en difficultés, la France n'a pour l'instant aucun mal à se financer sur les marchés.

Si on appelle le dispositif "mécanisme" et non directement "fonds", c'est qu'il ne se présente pas sous la forme d'une somme d'argent déposée sur un compte, prête à être utilisée. Il s'agit de la possibilité donnée soit à l'Union européenne (au travers de la Commission) soit à une "entité" (placée sous le contrôle des Etats membres de la zone euro) de lever des fonds sur les marchés, qui seront garantis respectivement par le budget européen et par les budgets desdits Etats, à hauteur des sommes indiquées sur le schéma.
Ces garanties sont très importantes et se chiffrent en centaines de milliards d'euros. Elles sont aussi très fiables puisqu'il est excessivement peu probable que tous les Etats fassent faillite en même temps. Grâce à elles, les "entités" créées dans le cadre du mécanisme sont très bien notées sur les marchés, ce qui leur permet d'y emprunter de l'argent à bas taux, argent qu'elles peuvent prêter en retour aux Etats de la zone euro en difficultés.

Tableau comparatif des deux entités :

 A noter qu'il existe deux autres mécanismes existant sur un modèle similaire :
* L'un destiné aux pays n'appartenant pas à la zone euro, qui avait été mis en place au début de la crise, du temps où l'euro protégeait les pays l'utilisant. On l'appelle "mécanisme de soutien à la balance des paiements". Il est doté de 50 milliards d'euros et a servi à aider la Lettonie, la Hongrie et la Roumanie.
* L'autre qui correspond à l'aide qui a été donnée à la Grèce, pour un total de 110 milliards d'euros (30 du FMI et 80 des autres Etats). En effet, le mécanisme de stabilisation n'existait pas encore à cette époque là.

Le Parlement européen a gravé dans le marbre, mardi 12 mars 2013, le paquet législatif "Two-Pack" complétant le Pacte de stabilité et de croissance révisé pour les pays de la zone Euro, après plus d'un an de négociations interinstitutionnelles. Ces règles d'appliqueront dès 2013 en vue de l'élaboration des projets de budget 2014 dans les Etats membres.

Avec ces nouvelles règles, "l'UE dispose enfin de tous les instruments pour garantir la discipline budgétaire dans les Etats membres " a déclaré Jean-Paul Gauzès (PPE, Français), un des deux rapporteurs du Parlement européen sur ce dossier.

Le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, a salué la volonté de l'UE de "jeter les fondations d'une Union économique et monétaire approfondie plus authentique" (voir également à cet égard La Commission présente les prochaines étapes en vue de la réalisation d’une union économique et monétaire).

Mais selon Nikos Chountis (GUE/NGL, grec), les nouvelles règles ne feront qu'aggraver la situation des Européens déjà durement touchés par les programmes d'ajustement économique.

Les deux règlements renforcent la surveillance budgétaire des pays de l'Eurozone, notamment ceux faisant l'objet d'un programme d'ajustement en échange d'une aide financière internationale. Par exemple, les Dix-Sept devront soumettre à la mi-octobre de chaque année leur projet de budget pour l'année suivante. De quoi laisser le temps à la Commission européenne (et aux Etats partenaires) d'intervenir en amont et de demander à un Etat de modifier sa copie si elle considère que celui-ci ne sera pas en mesure de respecter ses engagements budgétaires.

Les négociations interinstitutionnelles ont traîné en longueur en raison d'une évolution du débat politique sur le 'policy mix' optimal. Proposées pendant le crise de la dette souveraine, les futures règlees prévoyaient surtout un renforcement de la discipline budgétaire. Les difficultés économiques persistantes, la poursuite de la montée du chômage et de la précarité dans la zone Euro (cf. Nouveau record du chômage dans la zone euro, à 11,9% en janvier 2013), l'hostilité des Européens envers des politiques uniquement axées sur l'austérité (cf. notamment L'UE non, l'euro oui ! Les opinions publiques européennes face à la crise (2007-2012), par Daniel Debomy (Notre Europe – Institut Jacques Delors)) et la reconnaissance par le FMI d'une sous-estimation de l'impact de l'assainissement budgétaire sur la croissance (cf. Des économistes du FMI admettent l'existence d'erreurs dans la prévision de l'impact de la politique d'austérité sur les économies européennes ) ont servi d'arguments à certaines formations, comme celle des socio-démocrates, pour faire pression pour modifier le paquet législatif.

Ce débat devra resurgir au Conseil européen avec, au final, une interpréation souple des règles du Pacte de stabilité dans le cadre du 'Semestre européen' et l'octroi aux pays en difficulté d'un délai additionnel pour respecter leurs objectifs budgétaires. "Il est urgent de focaliser notre attention sur l'agenda européen pour la compétitivité, la croissance et l'emploi" a souligné le ministre irlandais des Affaires étrangères, Eamon Gilmore, lors d'une séance du Conseil 'Affaires générales' qu'il présidait.

Le Commissaire européen aux Affaires institutionnelles, Maroš Šefčovič, a relevé "une forte majorité en faveur d'une consolidation budgétaire 'intelligente'". 

La Commission européenne semble avoir pris la mesure de ses responsabilités en pareille matière comme l'illustre ses deux dernières communications relatives à l'achèvement de l'Union économique et monétaire (cf. La Commission présente les prochaines étapes en vue de la réalisation d’une union économique et monétaire ) !

Reste pour elle à faire la preuve que son changement de cap ne constitue pas une simple posture dans la perspective des prochaines échéances européennes ... (cf.  De l'urgence de restaurer l'autorité de compétence et la légitimité de la Commission européenne au sein de l'Union européenne) !

Car les nouvelles prérogatives qui lui incombent en matière de supervision budgétaire dépassent très clairement ce qu'autorisent non seulement l'état actuel des pouvoirs accordés par les traités aux parlements nationaux dans le processus de contrôle démocratique de ses initiatives et propositions (nécessité d'un 'carton rouge') mais également les lois fondamentales et les constitutions nationales en matière de souveraineté budgétaire.

En anticipant les nécessaires avancées d'une Union politique complète qui demeure un chantier inachevé, le risque existe de voir des formations politiques et des segments importants de la société civile se mobiliser lors des prochaines échéances électorales européennes contre les décisions politiques et législatives qui ont participé au cours des derniers mois à à doter l'Union d'institutions de caractère fédéral plus forte (Commission européenne, Banque centrale européenne, Parlement européen), dont la nécessité au fond est incontestable, sans renforcer parallèlement les processus démocratiques.

Conscient de ce risque, et sans remettre en cause l'architecture des textes, le Parlement européen a amendé les textes de manière à améliorer le contrôle démocratique de l'action de la Commission et de la 'troîka' (Commission, BCE, FMI) chargée de négocier, au nom de l'Eurozone, le contenu et l'intensité des mesures que les pays sous tutelle financière doivent appliquer.

"Jusqu'à présent, la 'troïka' agissait selon son bon vouloir. les nouvelles procédures prévoient que les parlements des pays qui recevront l'appui de la 'troika' devront être consultés, de même pour les partenaires sociaux et d'autres ONG représentatives et légitimes. La 'troika' ne pourra s'ingérer dans les discussions entre interlocuteurs sociaux, pour ce qui relève des salaires et des accords collectifs", a souligné Philippe Lamberts (Verts/ALE, Belge). En outre, les efforts budgétaires ne devront pas handicaper les investissements propices à la croissance ni opérer des coupes dommageables sans l'éducation et la santé. La Commission sera également tenue d'analyser l'impact de mesures nationales sur l'économie de ses voisins. Enfin, le rôle que peuvent jouer les partenaires sociaux dans l'acceptation des réformes est réaffirmé.

Les groupes S&D, ADLE et Verts/ALE ont obtenu des avancées en matière de solidarité budgétaire afin de contrebalancer les efforts demandés aux pays de l'Eurozone. La Commission mettra sur pied un groupe d'experts (cf. Accord politique sur les règles complétant le Pacte de stabilité et de croissance révisé ) qui sera chargé, d'ici à mars 2014, d'approfondir l'analyse sur les mérites éventuels, les risques, les exigences communes sous la forme d'un fonds d'amortissement ('redemption funds') qui gérerait temporairement la stock de dette excessive ou d'eurobills, titres de dette à moins d'un an émis en commun.

"Nous plaidons depuis longtemps pour la création d'une Caisse d'amortissement de la dette souveraine qui permettrait à la fois d'abaisser les taux d'intérêt et de réduire l'endettement excessif et serait la contrepartie en matière de solidarité des efforts accrus consentis en matière budgétaire", souligne Guy Verhofstadt (ADLE, Belge).

La Commission s'est également engagée à :

 - explorer, d'ici à l'été 2013, les voies permettant d'aménager la prise en compte de certains investissements publics dans le cadre du volet préventif du Pacte ;

 - présenter, après adoption du cadre financier 2014 - 2020 mais avant fin 2013, des mesures assurant une meilleure coordination ex ante des politiques économiques nationales ainsi que la création d'une enveloppe budgétaire destinée à aider les pays de l'Eurozone à appliquer leurs réformes structurelles. 

Source : Agence Europe