Mardi 2 avril 2013
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Paris, le 17 mai 2012
CHARTE DE DÉONTOLOGIE DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT
Le bon fonctionnement d’une démocratie passe par l’existence d’un lien de confiance entre les citoyens et ceux qui gouvernent.
Cette confiance ne se confond pas avec la légitimité donnée, directement ou indirectement, par le suffrage universel. Elle échappe d’ailleurs aux clivages politiques. Elle se construit jour après
jour, au vu de l’action du gouvernement et de l’image donnée par ceux qui en sont membres. Un manquement isolé peut, à lui seul, suffire à l’entamer durablement.
C’est afin d’aider à la construction et à la préservation de ce lien de confiance qu’il a paru utile de rassembler, sous la
forme d’une « charte de déontologie », quelques principes simples qui doivent guider le comportement des membres du gouvernement.
1. Solidarité et Collégialité
L’expression des points de vue, la confrontation des idées en toute confiance sont nécessaires pour assurer la vitalité d’un
gouvernement. La délibération collégiale permet de rechercher les mesures les plus justes et d’éviter les erreurs. Chaque membre du gouvernement a le droit de s’exprimer dans le respect de la
confidentialité qui s’attache aux délibérations du gouvernement sur tout sujet, y compris les sujets extérieurs à ses attributions.
Une fois que la décision est prise, au besoin après arbitrage du chef du gouvernement, c’est le principe de solidarité qui
s’applique. L’expression, directe ou indirecte, de désaccords ne peut qu’affaiblir le gouvernement et susciter le scepticisme des citoyens à l’égard de la crédibilité de l’action
politique.
2. Concertation et Transparence
Les membres du gouvernement doivent être à l’écoute des citoyens. Ils entretiennent des relations suivies avec l’ensemble des
partenaires institutionnels de leur ministère. Ils recueillent leur avis sur les principales décisions.
Ces relations institutionnelles suivies doivent aller de pair avec un développement de la consultation du public en utilisant
les possibilités offertes par l’internet.
Les projets de texte remis au Président de la République et au Premier ministre font apparaître les consultations menées, leur
résultat et la façon dont elles ont conduit à amender le projet.
Plus généralement, le gouvernement a un devoir de transparence. Il respecte scrupuleusement les dispositions garantissant
l’accès des citoyens aux documents administratifs. Il mène une action déterminée pour la mise à disposition gratuite et commode sur internet d’un grand nombre de données publiques.
3. Impartialité
Les membres du gouvernement sont au service de l’intérêt général. Ils doivent, non seulement faire preuve d’une parfaite
impartialité, mais encore prévenir tout soupçon d’intérêt privé. C’est la raison pour laquelle ils remplissent et signent une déclaration d’intérêts lors de leur entrée en fonctions, déclaration
qui est rendue publique, à l’exception des informations concernant des tiers. En outre, ils confient la gestion de leur patrimoine mobilier à un intermédiaire agréé, sur la base d’un mandat
garantissant qu’ils ne pourront intervenir directement dans cette gestion.
Les membres du gouvernement s’abstiennent de donner suite à toute invitation pour un séjour privé qui émanerait d’un
gouvernement étranger ou de personnes physiques ou morales dont l’activité est en relation avec leur département ministériel.
Ils remettent au service des domaines, soit immédiatement, soit à l’issue de leurs fonctions, les cadeaux d’une valeur
supérieure à 150 euros.
Ils renoncent à toute participation à un organisme, même à but non lucratif, dont l’activité intéresse leur ministère.
Ils s’abstiennent absolument de toute intervention concernant la situation d’un membre de leur famille ou d’un proche.
4. Disponibilité
Les membres du gouvernement consacrent tout leur temps à l’exercice de leurs fonctions ministérielles. Ils doivent, de ce fait,
renoncer aux mandats exécutifs locaux qu’ils peuvent détenir.
5. Intégrité et Exemplarité
Les moyens mis à la disposition des ministres sont réservés à l’accomplissement de leur mission. Seules les dépenses directement
liées à l’exercice des fonctions sont prises en charge par l’Etat.
Les membres du gouvernement disposant d’un logement de fonction déclarent l’avantage en nature correspondant.
Les membres du gouvernement privilégient le train pour les déplacements d’une durée inférieure à trois heures.
Sauf contrainte particulière justifiant une escorte motocycliste, leurs déplacements en automobile se font dans la discrétion et
le respect des règles du code de la route.
Signature du ministre
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