regards-citoyens

Le discours prononcé préalablement à la tenue du Conseil européen de la mi-mars par le président du Parlement européen, Martin Schulz, devant les chefs d'Etat et de gouvernement représente un moment significatif de l'évolution institutionnelle de l'UE.

Le Parlement européen, on le sait, a la faculté d'approuver ou de rejeter le cadre financier pluriannuel couvrant les sept prochaines années et il l'a utilisée de la meilleure façon : il n'a pas appouvé le projet d'accord du Conseil européen tel quel, ni ne l'a rejeté définitivement, mais il a indiqué les conditions auxquelles il pourrait l'accepter (cf. Cadre financier 2014-2020: "L'adoption de la résolution du Parlement ouvre la voie à la phase finale des négociations")).

Cette procédure permet de faire ce que le Traité ne dit pas explicitement : le cadre financier va être négocié entre les deux institutions. A la place d'un 'oui' ou d'un 'non', le Parlement européen a ainsi trouvé la voie pour transformer la procédure sèche en une négociation Parlement - Conseil. Les principaux groupes politiques ont dzcidé de ne pas contester la dotation globale (son augmentation aurait conduit à une impasse, plusieurs Etats membres n'étant pas en mesure d'approuver dès maintenant un supplément de crédits), mais de situer dès le départ la négociation sur les objectifs et les modalités d'action.

Le discours de Martin Schulz, prononcé avant le Sommet du 14 mars, a anticipé l'esprit et les grandes lignes de la position du Parlement. Ce discours a constitué en pratique la première phase des négociations qui vont suivre avec le Conseil.

Martin Schultz a ouvert son intervention - plus longue, vivace et concrètes des discours analogues habituels - en exprimant sa satisfaction pour l'appui du Sommet européen à la taxe sur les transactions financières (que le Parlement européen réclamait depuis longtemps) et pour le plafonnement  des bonus aux dirigeants des banques.

Il a ensuite affirmé le principe de base du parallélisme entre contrôle des dépenses et relance économique : "L'assainissement budgétaire et les investissements propres à stimuler la croissance sont les deux faces d'une même médaille."

Mais le président du Parlement européen a observé que les opinions publiques ignorent largement cette réalité communautaire et ne comprennent pas pourquoi "l'assainissement budgétaire et les réformes sont indispensables pour préparer une avenir commun satisfaisant. Il faut faire connaître le contenu du Pacte pour la croissanxce et l'emploi, assorti d'une enveloppe de 120 milliards d'euros (...) et qui reste largement inaperçu de l'opinion publique."

J'ajoute que l'attitude d'une partie des médias est totalement injustifiée : la mode étant à décrier la construction européenne, il existe des commentateurs qui en rajoutent en faisant preuve d'ignorance, de démagogie et de lâcheté.

Trois exigences prioritaires.

M. Schulz a indiqué ensuite que le Parlement européen et le Conseil européen "vont maintenant s'employer à dégager un compromis qui serve les intérêts des citoyens et assure la capacité de l'Europe à préparer son avenir " (NDLR Regards-citoyens.com : si tant est qu'un budget européen aussi faible en regard du montant des budgets publics nationaux puisse jouer un rôle réellement significatif en la matière ....). Les exigences prioritaires du Parlement européen sont au nombre de trois :

a) le budget de l'Union européenne (entendre par là plus précisément, le budget opérationnel de la Commission européenne) doit être au service de la croissance et de l'emploi, apportant une valeur ajoutée aux investissements qui doivent concourir à préparer un avenir satisfaisant pour les citoyens ;

b) ce budget doit combler l'écart entre engagements et paiements, afin que l'UE évite le piège de la dette (cf. notamment à cet égard Budget de l'Union européenne : retour sur l'épineuse question du 'reste à liquider' ) ;

c) la dotation pluriannuelle doit comporter une clause de révision (cf. Cadre financier pluriannuel de l'Union européenne : une clause de révision politique et financière en 2016 est indispensable pour relancer le projet politique et l'économie européens) qui :

     1 - offre une souplesse maximale entre les exercices annuels et entre les catégories de dépenses,

     2 - comporte un accord sur l'augmentation des ressources propres de l'Union,

     3 - préserve le principe de l'unité du budget de l'Union européenne.

Il est évident que les revendications les plus essentielles sont celles du point c) : élasticité (flexibilité) du budget pluriannuel, avec posssibilité de transférer les crédits d'un domaine à l'autre et d'une année à l'autre ; possibilité d'augmenter les ressources propres ; rejet d'un budget séparé pour la zone euro.

Il y a aura beaucoup à négocier et ce ne sera pas toujours simple.

M. Schulz a rappelé que le projet actuel a été rejeté par le Parlement européen par 506 voix conttre et que la majorité qualifiée sera nécessaire pour qu'il soit approuvé ; ce qui signifie que 506 votes négatifs doivent se transformer en au moins 378 voix favorables. Une manière élégante de dire avec les chiffres que le Conseil européen devra tenir amplement compte des demandes du Parlement résumées plus haut.

Il a également souligné que les décisions à prendre soivent se situer dans le contexte juridique des traités en vigueur. les débats en cours sur les réformes institutionnelles/ constitutionnelles sont importants, souhaitables même, mais la crise actuelle doit être surmontée avec les instruments qui existent.

Dont acte.

NB : Cet article a été préalablement publié comme édito du n° 10 811 du Bulletin Quotidien Europe en date du 21 mars 2013 (édité par l'Agence Europe).

Voir également :

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Le mandat du Parlement, en vue de négocier le budget de l'UE pour 2014-2020 avec les États membres, a été approuvé dans une résolution mercredi 13 mars 2013 (cf. http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=MOTION&reference=B7-2013-0126&language=FR). Le Parlement a rejeté les conclusions du Conseil européen du 8 février, dans leur forme actuelle. Tout en acceptant les plafonds, les députés veulent un budget plus moderne et plus efficace. Afin de ne pas s'aliéner de nombreux députés qui subissent la pression de leur capitale pour ne pas bloquer l'accord, le Parlement n'a contesté ni la taille globale du prochain budget à long terme ni la répartition de l'argent entre les rubriques.

L'exigence la plus concrète sur laquelle le PE peut espérer obtenir satisfaction est l'augmentation du budget 2013 de l'UE. Il aura plus de difficulté à obtenir une clause de révision contraignante sur le CFP et un engagement politique sur l'introduction de nouvelles ressources propres pour remplacer les contributions nationales au budget de l'UE à un stade ultérieur. Mais un accord est plus probable sur sa demande d'une flexibilité budgétaire. 

La résolution préparée par les chefs de file des groupes PPE, S&D, ADLE, Verts/ALE et GUE/NGL a été adoptée par 506 voix pour, 161voix contre et 23 abstentions.

Pas de déficit

La résolution souligne le problème croissant de l'insuffisance des crédits de paiement qui empêche de payer les factures et met en péril les programmes de l'UE. En 2012, plusieurs programmes importants de l'UE, tels que Erasmus, le programme-cadre pour la recherche et le développement et le Fonds social, étaient à court de financement, dès le début de l'année, en raison de cette insuffisance des crédits de paiement.

Le Parlement insiste pour que le problème des factures impayées de 2012 soit réglé avant de conclure les négociations du cadre financier pluriannuel (CFP), comme le prévoyaient les pourparlers du budget de l'an passé. Le Parlement veut également un engagement du Conseil attestant que toutes les factures dues en 2013 seront payées en 2013, de manière à éviter une reconduction du déficit dans le nouveau cadre financier. L'UE ne peut pas, légalement, accuser un déficit.

"Le gel des crédits d'engagement ne peut pas être considéré comme une stratégie acceptable afin de maintenir le niveau des RAL sous contrôle. Les engagements sont indispensables pour déterminer les priorités politiques de l'UE et pour garantir que les investissements nécessaires soient mis en œuvre afin de stimuler la croissance, la compétitivité et l'emploi. Une réduction en dessous du taux d'inflation serait une proposition inacceptable, loin des besoins réels pour la reprise et la sortie de la crise", avait déclaré en 2012 le député italien Giovanni La Via (PPE), en charge des travaux au Parlement européen sur le budget 2013. (voir également à ce sujet : Budget de l'Union européenne : retour sur l'épineuse question du 'reste à liquider' )

Flexibilité, révision à mi-parcours, ressources propres

La résolution donne aux négociateurs du Parlement un mandat solide pour assurer une flexibilité suffisante du CFP, afin de permettre une allocation optimale des ressources. Les députés demandent également un examen à mi-parcours du CFP, afin de donner au Parlement nouvellement élu et à la Commission la possibilité d'influer sur les budgets hérités des législateurs actuels.

De plus, le Parlement plaide en faveur d'un budget de l'UE fondé sur un système de ressources propres véritables et souligne que toutes les dépenses doivent transiter par le budget.

Prochaines étapes

Les négociations informelles devraient aboutir à un règlement fixant le CFP. Ce règlement requiert l'approbation du PE mais également un accord interinstitutionnel entre le Parlement, le Conseil et la Commission.

Le Parlement négocie parallèlement la base juridique des différents programmes de l'UE mais pour celui-ci, le Parlement et le Conseil décident sur la base de la codécision. En l'absence d'un accord d'ici le début de 2014, les plafonds du cadre financier pluriannuel de 2013 seront ajustés pour tenir compte de l'inflation.

Source : http://www.europarl.europa.eu/news/fr/pressroom/content/20130312IPR06440/html/N%C3%A9gociations-sur-le-budget-%C3%A0-long-terme-de-l%27UE-le-PE-d%C3%A9finit-sa-position

Voir également :

 * http://www.europolitique.info/institutions/le-parlement-europ-en-rejette-le-cadre-financier-pluriannuel-art349286-31.html

 * Cadre financier pluriannuel de l'Union européenne : une clause de révision politique et financière en 2016 est indispensable pour relancer le projet politique et l'économie européens