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Crédit consommation, que dit la loi

Pour un grand nombre de salariés, particulièrement les contractuels de l’Etat, il n’est pas facile de réaliser des projets en se contentant du salaire mensuel. C’est pourquoi, les banques ont mis à disposition de ces derniers plusieurs outils pour les aider et accompagner dans la mise en place de leurs différents projets.

Par ceux-ci, nous avons en tête de liste le crédit à la consommation. Malheureusement dans plusieurs cas, les salariés se retrouvent avec plusieurs crédits contractés et parfois dans une situation de surendettement. Pour mettre des balises et recadrer l’accès à ce crédit, plusieurs lois ont été mises sur pied.

Tout d’abord qu’est-ce que le crédit à la consommation ?

Le crédit à la consommation regroupe toutes les opérations mis à part celle relatives à l’immobilier. Ce dernier doit permettre l’acquisition de biens de consommations tels que les outils informatiques et les meubles. De façon globale, le montant de ce type de crédit va de 200 à 75000 euros selon le revenu du demandeur et le processus de paiement qu’il choisit.

Que dit la loi sur ce type de crédit ?

C’est la loi communément appelée Lagarde, la loi 737 du 1er juillet de l’année 2010, devant son nom à Christine Lagarde, ministre de l’Economie en ce temps qui traite des réformes concernant le crédit à la consommation. Cette loi française est en effet la transposition de la directive européenne sur le même sujet.

Dans le cas où le demandeur n’est pas dans une situation financière stable, cette loi lui interdit catégoriquement de procéder à un renouvellement de crédit. Elle oblige les banques à s’assurer de la solvabilité de celui qui emprunte.

La structure bancaire doit ainsi vérifier si l’emprunteur n’est pas inscrit dans le Fichier des incidents caractérisés de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). C’est un fichier listant les personnes ayant eu des difficultés pour le remboursement de leurs prêts.