Regards citoyens

La négociation et la conclusion d’accords entre les États membres et des pays tiers sur des questions particulières concernant le droit applicable aux obligations contractuelles et non contractuelles est désormais soumise à une procédure qui est décrite dans le Règlement (CE) n° 662/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 instituant une procédure pour la négociation et la conclusion d’accords entre les États membres et des pays tiers sur des questions particulières concernant le droit applicable aux obligations contractuelles et non contractuelles (pour prendre connaissance des termes de ce Règlement, le lecteur est invité à consulter l'article intitulé : L'Union précise la procédure à suivre une procédure pour la négociation et la conclusion d’accords entre les États membres et des pays tiers ).
Cette nouvelle donne doit être prise en compte par ceux qui oeuvrent à la mise en place des instruments indispensables à l'efficacité de l'Union pour la Méditerranée, et/ou par ceux qui envisageraient de recourir à des coopérations de type 5 + 5 dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile.
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