Regards citoyens

1. Le PCRD est un outil structurant pour les capacités de recherche européennes.
Le programme-cadre de recherche et de développement technologique (PCRD), adopté en codécision par le Conseil et le Parlement, est un instrument principal de l’UE en matière de financement de la recherche européenne.
Le 7e PCRD établi pour la période 2007-2013 renforce la recherche et le développement technologique grâce à un budget de 50,5G€ (en augmentation de 60% par rapport au 6e PCRD) et à l’ouverture de deux nouvelles thématiques à part entière dans le programme 'Coopération' : « Sécurité » et « Espace » (l’espace étant prise en compte dans le 6e programme-cadre au sein de la thématique « Aéronautique et espace »). Cet effort est complété par le financement d'activités de recherche dans le domaine nucléaire au titre du Traité Euratom et les prêts de la Banque européenne d’investissement (10 G€ / sur la période 2007-2013).
Le financement communautaire a un effet d’entraînement, l’industrie devant apporter un financement propre au moins égal dans les projets. Au total, l’investissement européen dans la recherche est estimé à 120 G€ sur la période 2007-2013, dont environ 25% sont dédiés à la recherche duale.
2. La part duale du PCRD présente un fort intérêt pour la Défense.

Le développement des technologies de plus en plus duales présente un intérêt certain pour la Défense. Les synergies entre les thématiques à dualité avérée telles que l’espace et la sécurité, et les travaux de défense menés au niveau européen doivent permettre la constitution des capacités nécessaires et utiles pour mener à bien les missions de la PESC/PESD.
Le développement de cette articulation entre le domaine de la sécurité et le domaine militaire est devenu un véritable enjeu avec la création de l’Agence européenne de défense (AED). En particulier, la publication des travaux de l’ESRIF (European Security Research and Innovation Forum) au bénéfice de la thématique « sécurité », pour lancer l’agenda européen de recherche et d’innovation en sécurité (ESRIA), pourrait être favorablement complétée de sujets définis conjointement avec la défense.
Le 7e PCRD contient trois programmes : le programme 'Coopération' (32,4 G€) soutenant les thématiques 'sécurité' (1,4 G€), 'espace' (1,4 G€), 'technologies de l’information et de la communication' (9 G€), 'nanosciences, nanotechnologies, matériaux et nouvelles technologies, production' (3,4 G€), 'énergie' (2,3 G€), 'transport, y compris aéronautique' (4 G€), 'alimentation, agriculture et pêche, et la biotechnologie' (1,9 G€) ; le programme 'Idées' (7,5 G€), finançant une recherche exploratoire et fortement duale à la frontière de la science et des technologies, indépendamment de priorités thématiques ; le programme 'Capacités' (4 G€) créé au profit des infrastructures de recherche et les PME innovantes. Les principaux bénéficiaires de la recherche financée par la Commission européenne sont les grands organismes de recherche, les laboratoires des groupes industriels et dans une moindre mesure les universités et les PME.
3. Le Traité de Lisbonne introduit des innovations importantes pour le développement de programmes de recherche et de développement technologique dans le domaine de la défense.

Du fait de l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, l’Union est désormais compétente pour mener des actions, définir et mettre en œuvre des programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration dans tous les domaines où elle dispose d’une compétence, y compris en matière de recherche stratégique et/ou de défense.
C’est désormais dans le cadre du PCRD que les Etats membres sont invités à formuler leurs propositions pour l’établissement du cadre programmatique du volet « recherche, développement technologique et démonstration » de la politique de Sécurité de l’Union conformément à la fois à l’article 179.3 TFUE qui stipule que « toutes les actions de l’Union au titre des traités, y compris les actions de démonstration, dans le domaine de la recherche et du développement technologique sont décidées et mises en œuvre conformément au présent titre », et à l’article 182.1 TFUE qui stipule que « un programme-cadre pluriannuel, dans lequel est repris l’ensemble des actions de l’Union, est arrêté par le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire […] ».
Il s’agit là d’une disposition majeure qui permet à l’Union de se dégager des contraintes inhérentes au caractère intergouvernemental des processus qui gouvernent encore aujourd’hui les activités de R&T dont la gestion a été confiée par les Etats membres à l’AED, s’agissant de la PESD, en rendant automatique le recours au PCRD, et partant aux procédures législatives ordinaires, pour permettre à l’Union :

 a) d’établir, y compris dans le domaines de la PESC, de la PSDC et de la PECA, des programmes complémentaires ex nihilo et selon des géométries variables (conformément à l’article 184 TFUE),

 b) de pendre part à des programmes de recherche et de développement entrepris par plusieurs Etats membres (conformément à l’article 185 TFUE),

 c) d’établir des coopérations avec des pays tiers ou des organisations internationales (conformément à l’article 186 TFUE),

 d) et d’en confier la responsabilité à des entreprises communes ou à toute autre structure nécessaire à la bonne exécution de ces programmes créés à cet effet par l’Union (conformément à l’article 187 TFUE).
Les Etats membres manifesteront-ils, ensemble et en même temps, de telles opportunités juridiques pour donner une impulsion nouvelle aux initiatives récentes de l’Union en faveur de la recherche pour la Sécurité entreprises dans le cadre communautaire, et celles des Etats membres en faveur de la R&T de défense entreprises dans le cadre de l’AED sur une base intergouvernementale, en les dépassant pour développer une véritable politique intégrée de Recherche, de développement technologique et de démonstration au profit des différents registres de la politique de sécurité de l’Union, une politique qui prendrait appui soit sur un programme européen unique au sein du PCRD, soit, de façon plus réaliste, sur plusieurs programmes à géométrie variable selon la nature des activités et des objectifs également développés au sein du PCRD ?
L’AED ainsi que les nombreuses agences communautaires exécutives ayant des compétences à la fois en matière de sécurité et de sûreté en matière de RDT, constituent d’ores et déjà les structures nécessaires à la bonne exécution des programmes de RDT que l’Union dédiera aux différents registres de sa politique de Sécurité, conformément à l’article 187 TFUE, quand bien même il pourrait s’avérer nécessaire de procéder à quelques aménagements de leurs statuts respectifs.
Les institutions compétentes de l’Union devront s’attacher à tirer parti des exercices de révision à mi-parcours des perspectives financières de l’Union ainsi que du PCRD pour permettre à l’Union d’avancer en pareilles matières.
Dans cette hypothèse, il importe de vérifier au préalable si les conditions requises en terme de protection de la confidentialité, par exemple, sont satisfaites, et, le cas échéant, d’agir pour qu’elles le soient.