Regards citoyens

Au-delà de l'information, par Ferdinando Riccardi : Orientations et projets de forces politiques et de personnalités favorables à une Europe fédérale (Agence Europe)

Fri, 10 Feb 2012 14:52:00 +0100

Un nouveau souffle ? Dans l'histoire de l'unification de l'Europe, la tendance fédéraliste a toujours existé. Son histoire est célèbre et facilement accessible, ses promoteurs sont reconnus parmi les acteurs principaux de la construction européenne. Mais la concrétisation de leur rêve ne paraissait jamais vraiment mûre ; elle s'exprimait parfois de façon spectaculaire, mais sans donner l'impression que sa réalisation était imminente ou réaliste ; un rêve, en fait. Et voici que cette tendance semble avoir trouvé aujourd'hui un nouveau souffle, le cercle des partisans s'élargit, avec l'appui de personnalités de premier plan de la politique active, comme Mme Merkel.

Je ne crois pas à des conversions miraculeuses. Cette nouvelle jeunesse du rêve fédéral résulte essentiellement de l'évolution de la zone euro: le Traité sur la discipline budgétaire impose des procédures et des décisions ayant déjà un caractère fédéral, notamment pour les sanctions éventuelles qui se déclencheront automatiquement ; le pays qui ne respecterait pas les règles serait sanctionné sans que des décisions spécifiques soient nécessaires. La gestion de la monnaie européenne implique une réduction radicale de certains aspects des autonomies nationales; c'est dans ce contexte qu'a surgi récemment le malentendu entre certaines autorités allemandes et les autorités d'autres pays de la zone euro, à propos de la mise sous tutelle du gouvernement grec s'il s'éloigne des mesures d'austérité convenues.

Comment présenter un cadre des positions favorables à une évolution fédéraliste de l'UE ? Je retiens, pour simplifier, trois positions qui peuvent synthétiser les orientations actuelles, celles de Mme Merkel, Premier ministre de l'État membre le plus puissant, de M. Verhofstadt, chef de file des parlementaires européen fédéralistes et des mouvements politiques qui se définissent eux-mêmes comme fédéralistes.

Pour Mme Merkel, c'est un objectif à longue échéance. La chancelière fédérale n'a certes pas caché son opinion, car elle s'est exprimée dans des conditions de clarté maximale dans une interview simultanée à six grands quotidiens de six États membres, dont un avait choisi comme titre: « Ma vision, c'est l'Union politique ». En fait, la presque totalité de l'entretien répondait aux questions sur les objectifs et le fonctionnement de l'euro et sur les raisons pour lesquelles il est indispensable à présent que la zone euro soit dotée de pouvoirs contraignants: « Après nous être promis une centaine de fois de réduire les dettes publiques et de consolider les finances publiques, il faut qu'à l'avenir ces mesures puissent être imposées ou obtenues par voie de justice ».(Voir notre bulletin 10539).

Le passage final est consacré à l'avenir institutionnel, en réponse à une question sur les États-Unis d'Europe. « Ma vision est l'Union politique (…) car l'Europe, c'est de la politique intérieure »,a dit Mme Merkel, en précisant sa pensée dans un texte suffisamment bref pour être reproduit tel quel: « Ma vision est l'Union politique. Au fil d'un long processus, nous transférerons davantage de compétences à la Commission, qui fonctionnera alors comme un gouvernement européen pour les compétences communautaires. Cela implique un Parlement fort. Le Conseil qui réunit les chefs de gouvernement formera, pour ainsi dire, la Deuxièmes chambre. Pour finir, nous aurons la Cour européenne de justice comme cour suprême. Cela pourrait être la configuration future de l'Union politique, dans un certain temps et après de nombreuses étapes. »

L'objectif est donc clair, mais les délais pourraient être longs. Et rien n'est dit sur la possibilité que les États-Unis d'Europe puissent naître, le cas échéant, sans que tous les États membres y participent.

Pour M. Verhofstadt, il n'y a pas d'autre choix. Le président du groupe libéral du PE n'en fait pas une question de doctrine (ou du moins, cet aspect n'est pas au centre de son raisonnement), mais de nécessité. Il a déclaré: « Il n'y a pas d'autres choix qu'une Europe fédérale. La crise est un défi qui ouvre des possibilités qui ne se sont jamais présentées auparavant. On y est ! Il n'y a pas d'autres options. » À son avis, bien plus qu'a une crise de la dette, nous sommes face au manque d'une autorité crédible et efficace pour gérer l'Union monétaire. Ailleurs, les endettements publics dépassent largement celui de l'Europe ; mais personne ne doute qu'aux États-Unis, au Japon, les autorités peuvent prendre des décisions. Dans l'UE, ce n'est pas le cas.

Les mesures purement monétaires ne suffisent pas: ce qu'il faut, c'est « un transfert massif de compétences des États vers l'Europe ». Certes, l'austérité est nécessaire ; mais on oublie qu'on a déjà dépensé 1.000 milliards d'euros pour combattre la crise, et d'autres centaines de milliards vont suivre. La solution ne réside pas dans les « demi-mesures de M. Sarkozy et Mme Merkel ». L'échec de l'euro serait ruineux pour tous, l'Allemagne en tête. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle M. Verhofstadt se dit optimiste: parce que tous savent qu'il n'y a pas d'alternatives. À terme, aucun État membre individuellement ne pourra faire partie du G8 ; les chiffres le prouvent: tous dehors si l'UE n'est pas unie. Il n'y aura plus que des puissances multiculturelles et multilingues, comme la Chine, l'Inde et les USA. L'Europe doit devenir fédérale: « Si elle ne réussit pas à gérer une société multiculturelle, c'est qu'elle a échoué ». Et que faire avec ces quelques États membres d'Europe centrale et orientale qui donnent l'impression de rejeter l'unité européenne ? « Les thèses populistes et nationalistes créent les tragédies. Regardez la dérive en Hongrie de la démocratie vers l'autoritarisme, avec des risques de retombées dans les pays voisins ».

Selon l'eurodéputée socialiste Ana Gomes, l'empreinte de la position de M. Verhofstadt s'étend: « Il ne représente pas seulement le point de vue de son groupe, mais souvent de tout le Parlement. Il a vraiment une vision européenne ». Et l'ancien Premier ministre belge est optimiste: « La pression des opinions publiques forcera les choses. Les élections européennes de 2014 deviennent capitales. Je prédis que les forces pro-européennes vont les gagner. »

Les Fédéralistes regardent loin. Je vais suivre, pour rendre compte de façon sommaire des positions des mouvements fédéralistes, la même démarche utilisée jusqu'ici: retenir un cas significatif, celui de l'Union des fédéralistes européens-France, présidée par Jean-Guy Giraud.

Son projet est simple: il faut convoquer une Convention qui modifierait les traités actuellement en vigueur. Par des « lettres ouvertes » aux parlementaires européens, M. Giraud a lancé une Campagne pour les États-Unis d'Europe qui prend position progressivement sur les différents aspects de son initiative. L'un des points de départ vise la suppression du droit de veto des États membres, actuellement applicable à toute modification des traités. L'accroissement du nombre des États membres a rendu de plus en plus difficile le consensus unanime sur la révision de ces traités. Il est vrai qu'une procédure simplifiée à cet effet existe ; mais la règle de l'unanimité est valable autant pour la décision de départ que pour la ratification de toute révision des traités. Il faudrait alors s'appuyer sur la clause prévoyant que tout État membre peut « décider de se retirer de l'UE » et négocier un accord relatif à des relations avec lui.

Il faudrait donc introduire un mécanisme de révision des traités par un accord d'une forte majorité d'États membres, mécanisme valable tant pour la décision de révision que pour sa ratification. La révision serait applicable erga omnes si elle était approuvée par une grande majorité d'États membres, représentant une forte majorité de la population de l'UE. Les États (très minoritaires) qui n'auraient pas ratifié la révision, pourraient soit s'y rallier ultérieurement, soit faire jouer leur droit de retrait, soit négocier un accord d'association avec l'UE (avec la faculté d'y revenir à un stade ultérieur). Le Parlement européen pourrait prendre l'initiative de lancer ces révisions ; il en a la faculté.

Ces aspects de base clarifiés, l'Union des fédéralistes européens-France s'est ensuite exprimée progressivement sur de nombreux aspects de ce que deviendrait cette nouvelle UE. Il ne faut pas être pessimiste à cause de certaines positions nationales actuelles: M. Giraud souligne qu'il ne faut pas confondre la position historique d'un pays avec celle de ses dirigeants occasionnels (sauf peut-être dans le cas du Royaume-Uni…). La plupart des concepts que son mouvement affirme sont partagés par d'autres mouvements fédéralistes, parfois de manière formelle grâce aux liens qui existent. Il est évident que pour certains détails il n'existe pas de position unique. Mais je crois que pour l'essentiel l'orientation générale des Mouvements fédéralistes est plutôt uniforme.

Il est évident que la concrétisation des réformes préconisées serait nécessairement une entreprise de longue haleine, ce qui pourrait susciter des réserves ou perplexités d'autres personnalités.

Source : Agence Europe

Les contraintes juridiques et institutionnelles de la procédure d'institution d'une Coopération renforcée au sein de l'Union européenne

Fri, 10 Feb 2012 08:08:00 +0100

Très nombreux sont les observateurs de la vie de l'Union européenne qui s'étonnent que l'instrument de la coopération renforcé inscrit au Traité (cf. L’instrument de la coopération renforcée) n'ait pratiquement jamais été mobilisé pour dépasser les blocages inhérents à des réticences de certains Etats membres à l'égard d'un sujet qui justifierait une initiative de l'Union.

En effet, à ce jour, aucune coopération renforcée n'a vu le jour quand bien même trois procédures sont en cours qui portent sur l'assiette de l'impôt sur les sociétés, le statut des enfants en cas de divorce intracommunautaire, et le brevet communautaire (cf. Un brevet unique européen... enfin ? (Touteleurope.eu) ).

D'autres projets sont également à l'étude comme celui évoqué sur ce blog relatif à l'instauration d'une taxe sur les transactions financières (cf. Neuf pays européens demandent à la Présidence danoise d'accélérer le travail sur la taxe financière )

D'autres enfin sont appelés des voeux d'observateurs et/ou acteurs impatients à l'instar de cet appel, sur ce blog, à la mise en oeuvre d'une coopération renforcée dans le domaine de la PESC (cf. Mettons en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la Politique étrangère et de sécurité commune de l'UE, condition sine qua non de l'établissement de la coopération structurée ).

Quelles peuvent bien être les raisons de ces difficultés ?

Nous répondrons à cette question en limitant notre regard aux seules contraintes juridiques et institutionnelles de la procédure d'institution d'une Coopération renforcée au sein de l'Union européenne.

Un Coopération renforcée (CR) ne peut pas être instituée " sans le soutien des institutions communautaires ".

Selon l'article 329 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dans le cas de figure le plus commun : " l'autorisation de procéder à une coopération renforcée est accordée par le Conseil (à la majorité qualifiéé) sur proposition de la Commission et après approbation du Parlement européen ".

Première contrainte : avant la décision majoritaire du Conseil, il faut donc une proposition de la Commission et un accord du Parlement européen.

Seconde contrainte : pour les domaines politiques qui requièrent une co-décision Conseil - Parlement, une fois la CR instituée, la co-décision interne se fait entre le Conseil limité aux seuls Etats participants et le Parlement européen tout entier, c'est à dire y compris les membres des Etats tiers à la CR !

Cette situation tient au fait que le Traité de Lisbonne ne permet pas une division des institutions "fédérales" de l'Union européenne, qu'il s'agisse de la Commission européenne, du Parlement européen ou de la Cour de Justice de l'Union.

Si une telledisposition ne pèse pas, théoriquement, lors de la procédure d'établissement de la proposition initiale par la Commission en raison du fait que les membres de celle-ci ne "représentent pas leur pays d'origine", il est en tout autrement s'agissant du Parlement européen !

En effet, une partie des membres de ce dernier sont appelés à prendre des décisions qui ne s'appliquent pas aux pays et aux citoyens qu'ils représentent !

Cette situation institutionnelle paradoxale n'est pas nouvelle !

Elle se pose aujourd'hui pour toutes les décisions qui portent sur des domaines à l'égard desquels des Etats membres bénéficient de dérogations ou d'opt out !

Pour autant, aucun véritable blocage n'est à observer dans ces domaines !

Elle ne saurait donc constituer un prétexte permettant de justifier l'absence d'audace nécessaire des institutions lorsqu'il s'agit de doter l'Union, ou tout au moins, une partie de ses Etats membres, des instruments qui leur sont nécessaires pour répondre à des défis requérant la mise en oeuvre de solutions transnationales !

L’instrument de la coopération renforcée

Fri, 10 Feb 2012 06:51:00 +0100

Nombreux sont les observateurs attentifs de la construction européenne qui reconnaissent que le dernier élargissement de l'Union, par son ampleur, a fragilisé la cpacité de cette dernière à poursuivre son approfondissement sans recourir à des formes appropriées de coopération à géométrie variable dans le cadre de l'architecture instutionnelle de l'Union, en particulier en faisant usage de l'instrument de la coopération renforcée (voir à cet égard les articles de ce blog intitulés : Les coopérations " spécialisées " : une voie de progrès pour la construction européenne (1) et Les coopérations " spécialisées " : une voie de progrès pour la construction européenne (2) )
Si l’ouverture de l’accès de cet instrument de différenciation à la PESC en dehors du champ strictement militaire de la PESD
est acquise depuis la mise en oeuvre du traité de Nice, c’est le traité de Lisbonne qui la rend possible pour la PSDC, sans réserve pour son contenu militaire, en vertu de l’article 20 TUE, puisque cette dernière relève du cadre des compétences non exclusives de l’Union, avec quelques restrictions ayant trait à la procédure d’établissement.
L’article 20 du traité sur l'Union européenne (TUE) dispose que :
« 1. Les Etats membres qui souhaitent instaurer entre eux une coopération renforcée dans le cadre des compétences non exclusives de l’Union peuvent recourir aux institutions de celle-ci et exercer ces compétences en appliquant les dispositions appropriées des traités, dans les limites et selon les modalités prévues au présent article, ainsi qu’aux articles 326 à 334 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Les coopérations renforcées visent à favoriser la réalisation des objectifs de l’Union, à préserver ses intérêts et à renforcer son processus d’intégration. Elles sont ouvertes à tout moment à tous les Etats membres, conformément à l’article 328 TFUE.
2. La décision autorisant une coopération renforcée est adoptée par le Conseil en dernier ressort, lorsqu’il établit que les objectifs recherchés par cette coopération ne peuvent être atteints dans un délai raisonnable par l’Union dans son ensemble, et à condition qu’au moins neuf Etats membres y participent. Le Conseil statue conformément à la procédure prévue à l’article 329 TFUE.
3. Tous les membres du Conseil peuvent participer à ses délibérations, mais seuls les membres du Conseil représentant les Etats membres participant à une coopération renforcée prennent part au vote. Les modalités de vote sont prévues à l’article 330 TFUE.
4. Les actes adoptés dans le cadre d’une coopération renforcée ne lient que les Etats membres participants. Ils ne sont pas considérés comme un acquis devant être accepté par les Etats candidats à l’adhésion à l’Union. »
En vertu de l’article 326 TFUE, « les coopérations renforcées respectent les traités et le droit de l’Union. […]. ».
En vertu de l’article 327 TFUE, « les coopérations renforcées respectent les compétences, droits et obligations des Etats membres qui n’y participent pas. Ceux-ci n’entravent pas leur mise en oeuvre par les Etats membres qui y participent. ».
En vertu de l’article 328 TFUE :
« 1. Lors de leur instauration, les coopérations renforcées sont ouvertes à tous les Etats membres, sous réserve de respecter les conditions éventuelles de participation fixées par la décision d’autorisation. Elles le sont également à tout autre moment, sous réserve de respecter, outre lesdites conditions, les actes déjà adoptés dans ce cadre.
2. La Commission et, le cas échéant, le Haut Représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HRAEPS) informent régulièrement le Parlement européen et le Conseil de l’évolution des coopérations renforcées ».
S’agissant de l’implication des autres institutions que le Conseil au cours de la procédure visant à l’instauration d’une coopération renforcée, alors qu’elle n’est posée que comme une possibilité (cf. la formule du premier paragraphe de l’article 20.1 TUE selon laquelle « Les Etats membres qui veulent instaurer entre eux une coopération renforcée […] peuvent recourir aux institutions de celle-ci »), et non comme une obligation de jure, dans le cadre de la PESC, s’agissant de la Commission européenne, l’article 329 TFUE la rend juridiquement obligatoire pour l’appréciation de « notamment […] la cohérence de la coopération renforcée envisagée avec les autres politiques de l’Union » après que la demande des Etats membres demandeurs lui ait été transmise après avoir été adressée au Conseil ; cette demande est également transmise au Parlement européen pour information. Dans ce cadre spécifique de la PESC, l’autorisation de procéder à une coopération renforcée est accordée par une décision du Conseil statuant à l’unanimité (l’unanimité étant ici constituée par les voix de tous les représentants des Etats membres au Conseil).
Conformément aux dispositions de l’article 331 TFUE, lorsqu’un Etat membre souhaite participer à une coopération renforcée en cours dans le cadre de la PESC, il notifie son intention au Conseil, au HRAEPS et à la Commission. C’est le Conseil qui confirme la participation de l’Etat membre en question, après consultation du HRAEPS, lequel peut également formuler au Conseil des propositions relatives aux mesures transitoires nécessaires. Dans ce cadre, le Conseil statue à l’unanimité, l’unanimité étant ici constituée par les voix des représentants des seuls Etats membres participants.
En vertu des dispositions de l’article 334 TFUE, « le Conseil et la Commission assurent la cohérence des actions entreprises dans le cadre d’une coopération renforcée ainsi que la cohérence de ces actions avec les politiques de l’Union, et coopèrent à cet effet. » Une telle formulation juridique ne faisant état d’aucune sorte de réserve, elle établit par conséquent que la coopération du Conseil et de la Commission envisagée dans cet article couvre en particulier les coopérations renforcées établies dans le cadre de la PESC.
S’agissant des dépenses résultant de la mise en oeuvre d’une coopération renforcée, autres que les coûts administratifs occasionnés pour les institutions, sont à la charge des Etats membres qui y participent, à moins que le Conseil, statuant à l’unanimité de tous ses membres, après consultation du Parlement européen, n’en décide autrement.
Des Etats membres pourraient-ils trouver intérêt à établir une coopération renforcée au sens de l’article 20 TUE dans le domaine de la PESC ? Et plus précisément dans celui de la PSDC ? Pour servir quels objectifs, selon quelles modalités ? Avec quels risques et quels avantages pour l’Union ?

A - L’instrument de la coopération renforcée en lien avec la coopération structurée permanente (CSP)

Au regard de telles dispositions, dès lors que le traité ne réserve pas aux dimensions civile et civilo-militaire de la PESC le même traitement qu’à sa dimension militaire et/ou défense stricto sensu dans le cadre des dispositions spécifiques concernant la PSDC, la volonté commune et la capacité de quelques uns des Etats membres de poursuivre leur effort en faveur d’une intégration accrue dans le domaine de la PESC, d’une part, et dans celui plus spécifique de la PSDC, d’autre part, peuvent trouver dans cet instrument de coopération un cadre institutionnel mieux approprié que ne l’est celui offert par la CSP pour établir les objectifs, les conditions et les modalités d’une approche globale de la gestion des crises ayant des implications non seulement militaires ou dans le domaine de la défense, mais également des implications civiles articulées autour d’exigences de prévention, de stabilisation, ou de reconstruction (qu’il s’agisse de l’instauration d’un Etat de droit, de la nécessité d’opérer la réforme du secteur de la sécurité, ou de procéder au désarmement d’un Etats tiers au moyen des capacités civiles et des instruments – tels que l’instrument de stabilité - dont dispose l’Union ou de ceux qui sont mis à son service par les Etats membres.
Outre les éléments d’un tel constat, le recours à l’instrument de la coopération renforcée dans le cadre de la PSDC plutôt qu’à celui de la CSP (si l’établissement de cette dernière n’était déjà décidé par le traité lui-même, conformément au caractère impératif de la formulation retenue à l’article 42.6 TUE) aurait pu trouver sa justification dans l’absence de critères d’entrée aussi flous que ceux qui sont établis à l’article 1 du protocole relatif à la CSP), critères qui sont par ailleurs suffisamment généraux pour favoriser l’entrée du plus grand nombre, aux réserves près suivantes :
- la décision du Conseil relative à l’établissement de la CSP est prise à la majorité qualifiée alors que celle relative à l’instauration d’une coopération renforcée dans le cadre de la PESC est prise à l’unanimité,
- à la différence de la CSP qui fait reposer la conditionnalité attachée à la participation d’un Etat membre qu’à la satisfaction effective – après évaluation - de critères d’entrée définis dans un protocole, un nombre minimal d’Etats membres est requis pour instaurer une telle coopération renforcée,
- les dispositions du protocole n° 4 relatif à la CSP fournissent des informations précises sur les critères d’entrée, les objectifs à atteindre par les Etats participants, le rôle de l’Agence européenne de défense en matière d’évaluation qu’il n’est plus possible de renégocier eu égard à leur inscription dans le droit primaire de l’Union établi par le traité.

B - L’instrument de la coopération renforcée en appui de l’article 42.5 TUE

L’article 42.5 TUE stipule que « le Conseil peut confier la réalisation d’une mission, dans le cadre de l’Union, à un groupe d’Etats membres afin de préserver les valeurs de l’Union et de servir ses intérêts. La réalisation d’une telle mission est régie par l’article 44 TUE. »

Dans la mesure où une telle mission nécessiterait le recours à des capacités civiles, civilo-militaires et militaires qui peuvent être mises en oeuvre par les mêmes Etats membres, qu’elle revêtirait soit un caractère permanent, soit un caractère générique la conduisant à être reconduite sur la base des mêmes décisions et à partir des mêmes Etats membres, rien ne semble interdire une institutionnalisation de cette disposition au travers l’instauration d’une coopération dans le cadre de la PESC dès lors que le nombre des Etats membres concernés atteindrait le nombre requis de 9.

L’avantage d’une telle institutionnalisation réside d’abord dans la garantie pour l’Union de disposer d’une telle capacité d’intervention, ainsi que dans la prévisibilité qu’elle confère à l’action de l’Union sur le registre spécifique d’intervention qui justifie le déclenchement d’une telle mission.

C - 5 L’ouverture de l’instrument de la coopération renforcée à des Etats tiers

Une coopération renforcée au sens du traité peut-elle être ouverte à des Etats tiers ? Avec quelles exigences ? Pour servir quels intérêts et atteindre quels objectifs ?

Dans le cadre de l’action extérieure de l’Union, certains Etats membres ainsi que la Commission européenne et le Conseil ont déjà manifesté la volonté de recourir à des instruments favorisant la différenciation afin de relancer une dynamique de partenariat équilibré avec des pays tiers autour d’objectifs communs tout en favorisant la réalisation des objectifs de l’Union, en préservant ses intérêts et en renforçant son processus d’intégration.

Bien qu’aucune disposition qui y a trait dans le traité n’évoque son ouverture à des Etats tiers, l’instrument de la coopération renforcée défini à l’article 20 TUE semble pouvoir constituer un tel instrument dans la mesure où sa mise en oeuvre permettrait à l’Union d’atteindre dans un délai raisonnable les objectifs des politiques communes et des actions qu’elle mène dans le cadre de son action extérieure lorsqu’elle oeuvre pour assurer un haut degré de coopération dans tous les domaines des relations internationales (cf. à cet égard l’article 21 TUE).

Il semble qu’il suffise qu’un acte du Conseil soit pris sur la base de l’article 352 TFUE (ou de l’article 308 TCE actuel si le traité de Lisbonne n’était pas ratifié) afin d’établir les conditions et les modalités de participation des Etats tiers souhaitant rejoindre les coopérations renforcées établies par au moins 9 Etats membres de l’Union pour créer la base juridique à partir de laquelle leur intégration sera rendue possible. A vérifier !

Dès lors que les objectifs prioritaires assignés par le Conseil européen à la rénovation du Processus de Barcelone au travers de l'Union pour la Méditerranée s’inscrivent en parfaite cohérence avec l’ensemble de ces objectifs, les processus multilatéraux de type 5 + 5 (*) qui se sont peu à peu développé autour de la Méditerranée dans des domaines aussi variés que les affaires intérieures et la défense pourraient offrir le cadre d'une application concrète de ce nouvel instrument de la coopération renforcée appliquée aux relations internationales, ne serait-ce qu'à titre exploratoire.

D'autres cadres régionaux pourraient également faire l'objet d'une expérimentation opérationnelle d'un tel instrument : la Région Baltique, ou encore la Région de la Mer Noire.

(*) Le dialogue 5 + 5 est une enceinte de dialogue politique informel, qui regroupe dix pays riverains du bassin occidental de la Méditerranée : les cinq pays de l'Union du Maghreb arabe (Algérie, Lybie, Maroc, Mauritanie, Tunisie) ainsi que cinq pays de l'Union européenne (Espagne, France, Italie, Malte, Portugal). Cette enceinte traite des questions politiques qui ne font l'obte d'aucun traitement dans le cadre du processus de Barcelone.

Mettons en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la Politique étrangère et de sécurité commune de l'UE, condition sine qua non de l'établissement de la coopération structurée

Fri, 10 Feb 2012 06:35:00 +0100

Alors que les autres piliers de son action extérieure présentent des atouts considérables, l'Union européenne pêche encore sur le registre de la politique étrangère et de sécurité commune.

Le monde entier le constate tous les jours : à l'exception de déclarations souvent déclamatoires, d'interventions diplomatiques dont nul ne parvient à percevoir les impacts concrets sur les grands dysfonctionnements régionaux ou mondiaux, et d'opérations extérieures, trop rarement évaluées, qui confinent parfois, trop souvent, à de la gesticulation aussi onéreuse pour les nations que peu efficace sur le terrain, la Politique étrangère et de sécurité commune - PESC - de l'Union se cherche encore une dynamique stratégique à la mesure des ambitions affichées par les traités et confirmées de manière récurrente, sans pour autant produire les impulsions nécessaires, par les institutions européennes compétentes en pareille matière, au premier rang desquelles se trouve le Conseil européen, dépositaire par nature des objectifs et intérêts stratégiques de l'Union.

A 27+, l'Union ne parvient pas esquisser une politique étrangère commune porteuse de ces ambitions (cf. Pourquoi la PSDC n'avance pas, pourquoi l'OTAN progresse ? par Nicolas Gros-Verheyde (Bruxelles2.eu) ; Les 7 péchés capitaux de la PESC ! ainsi que Intervention devant l’IHEDN du VAE Xavier PAÏTARD, représentant militaire de la France l’UE et l’OTAN (12 janvier 2012) ). Et que dire de la Politique de sécurité et de défense commune - PSDC - qui en relève ?

Bien qu'ils aient fini par être enfin dépassés, les lancinants blocages britanniques relatifs à la mise en place d'un Quartier général permanent, et surtout, les positions radicales affichées lors des négociations qui s'y sont rapporté, ont confirmé l'impossibilité de progresser de manière réellement significative sur le registre militaire.

Enfin, la crise de la dette souveraine comme celle, plus globale encore, qui affecte la capacité d'intervention des investisseurs privés dans un secteur stratégique comme celui de la défense ajoutent ancore au caractère dramatique de la situation (cf. Il est plus que temps de rationaliser les dépenses d'équipements militaires des Etats européens surendettés ! ainsi que Europe without Defence : The States of Europe Have to Re-evaluate the Interrelationship between Political Sovereignty, Military Effectiveness and Economic Efficiency, by Christian Mölling (SWP)).

Le constat politique est posé - les instruments politiques nécessaires pour changer de braquet existent

Les rédacteurs du Traité de Lisbonne en étaient parfaitement conscients lorsqu'ils ont décidé d'introduire dans le corps du droit primaire de l'Union des dispositions nouvelles rendant possible la mobilisation du principe de différenciation dans ces domaines politiques si essentiels en regard du projet politique européen global :

- le champ d'application de l'instrument de la coopération renforcée s'étend désormais à l'ensemble des dimensions, y compris la dimension militaire, de la PSDC (article 20 TUE) ;

- une coopération structurée permanente est appelée à être instituée (articles 42.6 et 46 TUE) ;

- un groupe d'Etats membres peut réaliser des missions PSDC pour le compte de l'Union (article 42.5 TUE).

Et pourtant .....

Que s'est-il passé qui permette à l'Union de se dégager des mailles du filet dans lequel l'ont enfermé les protagonistes d'un double jeu néfaste à l'égard de l'objectif d'automie politique et stratégique de l'Union ?

Rien qui soit de nature à rassurer les Européens en pareille matière.

Aucun projet de coopération renforcée n'a vu le jour dans le champ étendu de la PESC, notamment sur le registre spécifique de la PSDC !

La coopération structurée permanente fait l'objet de spéculations et de déclarations d'intentions qui ne sont jamais suivies d'effets ! Ce blog propose nombre d'articles qui en attestent.

La résolution 1973 du Conseil de sécurité relative à la Lybie offrait à l'Union et à certains de ses membres la possibilité d'activer l'article 42.5 ! Il n'en a rien été !

Le projet mort-né d'UESD

Dans les points II et III de la déclaration commune du Conseil Franco-allemand de Défense et de Sécurité en date du 18 septembre 2003 (cf.sur ce blog l'article intitulé "les institutions au service du couple franco-allemand"), les autorités politiques allemandes et françaises se sont engagées en faveur de la transformation de la Politique européenne de sécurité et de défense (PESD) en une Union Européenne de Sécurité et de Défense (UESD).

Qu'est-il advenu de cet engagement politique formel entre les deux Etats signataires 40 ans plus tôt d'un pourtant très prometteur Traité de l'Elysée (http://www.france-allemagne.fr/Traite-de-l-Elysee-22-janvier-1963,029.html) ?

La réponse à cette question se trouve dans l'article intitulé L'Union européenne de sécurité et de défense : un projet politique porté disparu ! .

Les requêtes du Parlement européen sur le double registre des affaires étrangères et de la politique de sécurité de l'Union

Dans sa résolution sur le développement de la politique de sécurité et de défense commune après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne adoptée le 11 mai 2011 (http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&reference=P7-TA-2011-0228&language=FR&ring=A7-2011-0166), le Parlement européen :

- demande instamment au Conseil européen de remplir son obligation d'identifier les intérêts stratégiques et les objectifs politiques de l'UE en préparant une stratégie de politique étrangère européenne adaptée aux évolutions du système international et fondée sur une convergence effective entre les différentes dimensions de son action extérieure, et régulièrement soumise à des révisions ; appelle la VP/HR et le Conseil à s'appuyer sur la notion de sécurité humaine pour la mettre au centre de la stratégie européenne de politique étrangère et la traduire en directives politiques concrètes (point 10 ) ;

- réaffirme que, sur tous les aspects mentionnés plus haut, une volonté politique forte, commune et de longue durée doit intervenir, qui utilise pleinement les possibilités offertes par le traité de Lisbonne, et que la définition progressive d'une politique de défense commune capable de conduire à une défense commune doit être axée sur le renforcement de la capacité de l'UE à répondre aux crises et à assurer une consolidation de la paix à long terme, mais surtout sur l'assurance de l'autonomie stratégique de l'Europe et de sa capacité à agir; demande que soit organisé un Conseil européen extraordinaire sur la sécurité et la défense européennes ; réitère sa demande de rédaction d'un livre blanc de la sécurité et de la défense européennes, sur la base d'un processus incluant tous les acteurs concernés de l'Union et se fondant sur les rapports nationaux sur la sécurité et la défense établis par tous les États membres suivant un modèle commun qui permette la comparaison directe des points forts et des points faibles en matière de capacités effectives et d'hypothèses de planification (point 28) ;

- souligne que le traité fait référence à une politique européenne des capacités et de l'armement qui doit être définie avec la participation de l'AED et demande à cette fin que les institutions, organes et États membres de l'UE participent à l'élaboration et à la mise en œuvre de cette politique (point 40) ;

- etc.

Or, à ce jour, aucun signal n'est venu des institutions européennes comme des capitales interpelées qui laisserait à penser qu'une dynamique politique "vertueuse" est en train de voir le jour. Au contraire !

D'aune part, les ambitions affichées par les autorités polonaises sur ces registres pour la présidence qui a débuté le 1er juillet dernier ont été revues à la baisse ! Aucun Conseil européen n'est prévu qui serait appelé lors de ce second trimestre 2011 à engager les exercices stratégiques et politiques appelés par le Parlement dans ces domaines.

D'autre part, aucun des documents publiés par la Commission européenne le 29 juin 2011 et qui ont trait au prochain cadre financier pluriannuel de l'Union n'évoque ouvertement la possibilité d'innovations importantes pouvant laisser espérer, sous le double effet 'levier politique' et 'intégrateur' du budget européen, le déclenchement d'un processus européen visant à l'élaboration d'un véritable cadre stratégique commun au profit d'une politique européenne des capacités et de l'armement indispensable à l'autonomie stratégique de l'Union mais dont personne ne semble manifestement vouloir en Europe !

Comment sortir du piège dans lequel l'Union européenne a été placée par le jeu d'une multitude de décisions néfastes ?

Une réponse positive semble pouvoir être apportée à cette question fondamentale : la différenciation doit désormais guider l'action dans ces domaines critiques.

Sa concrétisation consiste à suggérer d’entreprendre l’établissement de la CSP dans le cadre spécifique d’une coopération renforcée instaurée dans le cadre de la PESC autour d’objectifs compatibles avec la CSP mais à la portée plus large de manière aux fins d’atteindre, dans le cadre de la PESC, des objectifs ayant trait aux dimensions civile et civilo-militaire de la PSDC de même nature et de même portée que ceux établis pour la CSP ; parmi les quelques optionspossibles pour la mise en oeuvre d’une telle recommandation , l'une d'elle semble désormais le seule qui permette à l'UE de sortit de son inerteie sur le registre stratégique (cf notamment à cet égard L'Amiral X. Païtard dénonce les dysfonctionnements de l'OTAN en même temps que l'inexistence stratégique de l'UE) : elle consiste à instaurer cette coopération renforcée en préalable à l’établissement de la CSP (option qui présente un intérêt d’autant plus grand que sa mise en oeuvre serait facilitée dès lors que les Etats participant à une telle coopération renforcée seraient également susceptibles, tout au moins pour une partie d’entre eux, de constituer la majorité qualifiée au Conseil requise pour l’établissement de la CSP).

Et puisque la défense européenne est menacée d'érosion, puisque l'Allemagne doit faire un pas vers ses partenaires européens y compris sur ces registres là (cf. L'Europe de la Défense menacée d'érosion, par Ronja Kempin et Nicolai Von Ondarza (Note du groupe Orion), une telle option n'a de possibilité d'être mise en oeuvre qu'au travers un engagement conjoint sans faille de la France et de l'Allemagne autour d'une vision réellement commune de la place de l'Union comme acteur global dans le monde ! Dès lors, comme l'a si bien dit récemment Jacques Delors, l'un des Européens contemporains les plus sincères en même temps que les plus lucides qui existent (cf. http://www.france-allemagne.fr/Jacques-Delors-l-alliance-franco,6031.html), la France et l'Allemagne confirmeraient, et de quelle manière, qu'ils constituent bien ensemble "l'arbre de vie de l'Union européenne " !

Comment ne pas voir dans la déclaration dite de Weimar (cf. Déclaration du triangle de Weimar sur la PSDC (18 juillet 2011)) et dans les décisions encore plus récentes adoptées à l'égard du Quartier général européen (cf. PSDC : Accord sur le centre de commandement de l’UE, à l’arraché ), des projets capacitaires (cf. Des conclusions « défense » en forme de feuille de route. Au rapport ! par Nicolas Gros-Verheyde (Bruxelles2.eu) ou encore L’Europe muscle sa défense. 11 projets opérationnels. Liste et détails, par Nicolas Gros-Verheyde (Bruxelles2.eu)) ou de l'industrie européenne de défense (cf. Industrie de défense : un Conseil européen ou rien ) une première manifestation tangible d'une volonté nouvelle de la part de la France et de l'Allemagne d'entreprendre les initititives structurées qui sont si indispensables à l'opérationnalité même de la PESC et de la PSDC ?

Pour en savoir plus sur les aspects "sécurité" du Traité de Lisbonne, ses innovations, ses incohérences, les interrogations qu'il suscite et les perspectives qu'ils rend juridiquement possible, voir notamment : RapportPC2008-TomeII-23juin08

European Union : New rules will increase transparency and safety in derivatives trading

Thu, 09 Feb 2012 20:38:00 +0100

The Danish Presidency has achieved another concrete result. Agreement was reached today between the Council and the European Parliament over new rules for trading in financial derivatives.
The new EU rules mean that all trades in financial derivatives shall now be cleared by a central counterparty. The central counterparty stands between buyer and seller and guarantees that both parties in a trade are always assured of getting what they are owed, even if one of the parties gets into difficulties.
This creates greater security in the system than today, where most derivatives trades take place directly between buyer and seller, and where a party is directly exposed if the other party cannot pay. The new rules reduce the risk that a crisis-hit financial institution can “infect” the rest of the financial system via derivatives markets.
Minister for Business and Growth Ole Sohn and Minister for Economic Affairs and the Interior Margrether Vestager said:
"The Danish EU Presidency has an ambition to contribute to strengthening financial regulation in the EU. Therefore we welcome the success in concluding an important agreement on the regulation of trading in financial derivatives.
The rules are a big step towards counteracting future financial crisis, as they reduce the risk of contagion from a crisis-hit financial institution “infecting” the rest of the financial system via derivatives markets.
The Government is pleased that the Danish Presidency has demonstrated its effectiveness and focus on results, by finding a compromise which the European Parliament, Commission and Council all support."
The agreement also means that all derivatives trades will now be reported to a central register, which gives supervisory authorities a much better overview of derivatives markets and reduces uncertainty in the market if a financial institution gets into trouble.
Finally it creates organisational and capital requirements for central counterparties. Central counterparties will often be systemically important, and it is very important that they cannot be affected by the collapse of other actors in the financial market.
By concluding this agreement, the Presidency is ensuring that the EU meets the G20 objectives in this area.
The compromise will have to be finally confirmed by the European Parliament and the Council of the European Union.

Background
In September 2010, the European Commission adopted a proposal for a regulation governing trading in so-called financial derivatives. Financial derivatives are financial instruments linked to an underlying asset, e.g. a share, a bond, a currency, a commodity, etc. Financial derivatives can be used for the hedging of risk, when the underlying assets change in price.
One example of a derivative is a so-called “futures contract”, which gives the owner a right or an obligation to buy or sell an asset (e.g. shares, bonds, currency or commodities) at a certain price at a point in the future. The buyer of such a futures contract can thereby ensure future delivery of the concrete asset at a price known in advance. This can be advantageous for a business which (for a fee) wishes to remove the risk of large future increase in the price of the asset.
Such a trade requires that another market participant is willing to sell such a future, and that someone is thereby willing to take the opposite position, i.e. to speculate that prices will not increase. The economic profit for buyer and seller by entering into such a futures contract will depend on the real market price of the underlying asset at the future point in time when the trade is carried out, and how this relates to the price agreed in the futures contract.
The financial crisis highlighted the potential systemic risk posed by derivatives trading. Insufficient transparency in derivatives markets played a prominent role in connection with the collapse of Lehman Brothers and the subsequent “contagion” to the rest of the financial system. The financial crisis underlined the need to limit the likelihood of losses spreading from one actor to another via derivatives markets, and for greater transparency and supervision of derivatives markets.
The new EU rules will increase financial stability by introducing an obligation for eligible financial derivatives to be cleared by so-called central counterparties. This will ensure that losses at one market participant do not spread to the rest of the market. The central counterparty stands between the two parties in a derivatives trade and ensures that counterparties always get what they are owed.
Central counterparty clearing houses are large organisations which identify what the two parties to a transaction are owed ("clearing") and organise completion of payment ("settlement"). Firms benefit from using central counterparties because their credit risk exposure – i.e. the risk that the party with whom they are trading will default on the trade – is reduced. In return for a fee, the central counterparty stands between the two parties and guarantees that each party always gets what is owed. All firms using the central counterparty contribute to a fund which ensures that the central counterparty always has enough money available to perform its role properly.
Finally, it creates organisational and capital requirements for central counterparties. Central counterparties will often be systemically important, and it is very important that they cannot be affected by the collapse of other actors in the financial market.
Negotiations within Council and with the European Parliament took place during 2011 under the leadership of different presidencies. The Danish Presidency has worked intensively since the beginning of its presidency to conclude the negotiations, which has now been achieved. At ECOFIN on 24 January 2012, the Economic and Home Affairs Minister received an expanded negotiating mandate to conclude negotiations with the European Parliament. Negotiations were then completed at the meeting on 9 February 2012.

More information : http://eu2012.dk/en/NewsList/Februar/Week-6/Emir

A la recherche d'une pensée et d'une action politiques à la hauteur des défis globaux ! (Nouvelle édition)

Thu, 09 Feb 2012 19:01:00 +0100

L'incapacité à apporter des anticipations et des réponses appropriées aux effets systémiques des défis multiples auxquels le monde entier est désormais confronté condamne sans appel les différentes instances multilatérales de régulation à une réforme en profondeur (cf. notamment à cet égard l'excellent document des Nations unies (qui date de 2008) intitulé " les Problèmes systémiques internationaux : déséquilibres et réformes " - http://www.un.org/esa/ffd/doha/press/french/Backgrounder_Systemics_FR.pdf - ou encore, de manière plus précise, La très étrange absence de la question technologique dans les agendas multilatéraux consacrés à la régulation financière internationale ).
Pour autant, leur surdité - avérée par les faits - aux signaux multiples, faibles et moins faibles, qui les avertissaient depuis plusieurs années des dérives et des manquements des politiques qu'elles ont déployées tous azimuts fortes des certitudes établies à l'aune de leurs modèles économiques, économétriques et statistiques des plus approximatifs, comme le modus operandi de leur système de gouvernance et les aléas et sources de blocages que présuppose par nature le choix d'un modèle intergouvernemental rigide, ne sauraient exonérer de leurs responsabilités, voire même parfois, de leur culpabilité, ni les différents agents monétaires, économiques et financiers concernés, ni les autorités politiques et de régulation nationales dans la montée aussi rapide que brutale des tensions et des chocs qui paralysent les dynamiques de production et d'échanges si indispensables à la prospérité économique, à la justice sociale et au développement, et mettent en péril la stabilité stratégique en même temps que la sécurité internationale.

Car en prenant le parti d'un recours à des conflits régionaux motivés par des objectifs qui s'avèrent relativement dérisoires en regard des effets bien plus dramatiques et structurels des défis planétaires auxquels la collectivité internationale doit apporter des réponses urgentes (lutter contre le terrorisme et/ou contre la prolifération des armes de destruction massive, en sacrifiant au passage des centaines de milliers de victimes), ainsi qu'à des partenariats stratégiques présentés ici ou là comme constitutifs du cadre de nouveaux modes de régulation multilatérale, plus globaux, ils plongent le monde, de facto, dans une fuite en avant profondément préjuciable aux objectifs qu'ils affirment servir en occultant les obstacles à de tels paris qu'oppose la robustesse du système international à l'oeuvre, ne serait-ce qu'eu égard au caractère irréversible des interdépendances planétaires (notamment sur les registres monétaires, financiers et commerciaux) qui constituent aujourd'hui les ressorts les plus essentiels des dynamiques de croissance économique (tant au niveau national qu'aux niveaux régional et international) et des systèmes de garanties qui y sont attachés.
Comment le monde parviendra-t-il à ne pas réitérer sans cesse les erreurs et les fautes du passé sans qu'une pensée et une action politique renouvelées émergent au niveau international ?

Les instances 'paritaires' d'envergure mondiale telles que la Commission Trilatérale (http://www.trilateral.org/), le Forum économique mondial de Davos (http://www.weforum.org/en/index.htm), le Forum social mondial de Porto-Allègre, le Groupe de Bilderberg (cf. à leur égard l'article intitulé Controlling the Global Economy: Bilderberg, the Trilateral Commission and the Federal Reserve / Global Power and Global Government : Part 3, by Andrew Gavin Marshall ) ou encore les différents fora qui se sont constitués autour des différents objectifs du cycle de Doha, sont convoqués par l'Histoire plus encore qu'ils ne l'ont jamais été, pour dégager, dans leur sagesse, les analyses qui permettront d'esquisser les voies nouvelles dont pourront débattre ensuite au sein des instances formelles de régulation multilatérale les autorités compétentes démocratiquement élues.

Contrairement à ce que pensent les opposants les plus farouches à tout projet de gouvernance mondiale (cf. par exemple à cet égard le philosophe politique allemand Jürgen Habermas : "Le joli mot de "gouvernance" n'est qu'un euphémisme pour désigner une forme dure de domination politique" par Jürgen Habermas (Le Monde) dont les inquiétudes méritent néanmoins qu'on s'y attarde !), ce n'est ni comploter ni conspirer que de recourir à des fora d'échanges internationaux afin de rechercher les voies que l'ensemble des dirigeants politiques, économiques et financiers de la planète Terre doivent emprunter pour gouverner avec sagesse 7 milliards d'individus.
Vouloir agir de manière collective au service d'une vision partagée de l'avenir du monde n'est-il pas le seul remède aux souffrances que connaissent les peuples et les individus les plus fragiles en même temps que la seule voie de salut pour les idéaux universels que font vaciller tant de chocs et de tensions dont les effets annonciateurs n'ont pas mobilisé l'intelligence coillective autant que la situation internationale l'exigeait !
Un tel constat ne doit en rien occulter la nécessité de revisiter les fondamentaux idéologiques qui ont jusqu'ici animé ces différents cercles (cf. à cet égard certains discours du Président Sarkozy, notamment les suivants : Discours de Nicolas Sarkozy lors de la Conférence internationale de présentation des conclusions du rapport de la Commission de mesure de la performance économique et du progrès social ainsi que Discours du Président N. Sarkozy lors de la 98ème session de la Conférence Internationale du Travail (Genève, 15 Juin 2009) ) !
Il y va de la paix, de la prospérité, de la sécurité internationale et de la stabilité stratégique.
Les travaux que la Commission Trilatérale a consacrés en 2008 au dossier iranien (Engaging Iran and Building Peace in the Persian Gulf Region) sont particulièrement rassurants à cet égard.
Ceux que le Groupe de Bilderberg a consacrés à la refondation de l'économie politique globale mondiale le sont tout autant.
Quant à ceux du G20, pour utiles qu'ils soient, il est encore trop tôt pour en apprécier et la portée réelle et l'efficacité sur le système financier international à long terme.

Pour autant, il manque encore dans le paysage des institutions internationales et multilatérales une ou des enceintes réellement en mesure de repenser les questions de sécurité en des termes à la fois systémiques et globaux sur le modèle de ce que propose le Global Risks Network, en préalable à la tenue des fora économiques mondiaux de Davos, et de créer les conditions les plus favorables pour que cette nouvelle approche englobante de la sécurité soit mise au service du développement et de la stabilité internationale (cf. à cet égard Mettre la sécurité au service du développement en la repensant de manière systémique (nouvelle édition) - première partie - ainsi que Mettre la sécurité au service du développement en la repensant de manière systémique (nouvelle édition) - seconde partie -).

Il y a là un chantier essentiel à inscrire à l'agenda international.

La France s'y emploie sans relâche, par étapes successives, comme en atteste l'inscription dans l'agenda de Doha, sur son initiative, des questions systémiques ou encore la variété des sujets abordés alors des travaux entrepris sous sa présidence du G20.

Cet article a été publié une première fois sur ce blog le 27 octobre 2009 sous une version quelquepeu différente.

Voir également sur ce blog :

* De l'impuissance ! (nouvelle édition) - première partie -

* De l'impuissance ! (nouvelle édition) - seconde partie -

"Nous avons besoin d’hommes capables d’imaginer ce qui n’a jamais existé "

Thu, 09 Feb 2012 18:58:00 +0100

« Les problèmes du monde ne peuvent être résolus par des sceptiques ou des cyniques dont les horizons se limitent aux réalités évidentes. Nous avons besoin d’hommes capables d’imaginer ce qui n’a jamais existé »

(John F. Kennedy)

"Deviens ce que tu es."

Thu, 09 Feb 2012 18:36:00 +0100

"Deviens ce que tu es."

(Friedrich Nietzsche)

"L'homme libre est celui qui n'a pas peur d'aller jusqu'au bout de sa pensée"

Thu, 09 Feb 2012 18:32:00 +0100

" L'homme libre est celui qui n'a pas peur d'aller jusqu'au bout de sa pensée "

(Léon Blum)

Faisons entrer l'espoir en Syrie, par Alive Jay (Avaaz.org)

Thu, 09 Feb 2012 18:27:00 +0100

Le régime d'Assad massacre son peuple et met des villes entières à feu et à sang. L'ONU n'est pas parvenue à stopper le massacre, et Avaaz a le seul réseau capable de faire passer clandestinement du matériel médical dans le pays et de fournir au monde des informations. Cliquez pour visionner cet appel vidéo de Danny, un courageux militant syrien pro-démocratie appelant Avaaz à l'aide, et contribuez à sauver des vies:

Nous venons de recevoir cet appel vidéo urgent d'un des courageux journalistes citoyens appuyés par Avaaz en Syrie -- notre mouvement pourrait bien être le seul capable d'aider Danny et ses amis avant le prochain massacre.

En ce moment même, le régime syrien assassine des hommes, des femmes et des enfants et met des villes entières à feu et à sang. La Chine et la Russie viennent de bloquer toute action internationale à l'ONU et de donner à Assad un permis de tuer et de déployer ses forces meurtrières pour écraser le Printemps syrien une fois pour toutes. Mais Danny et le mouvement démocratique sont plus déterminés que jamais et nous appellent d'urgence à maintenir la solidarité internationale et le soutien direct à leur lutte.

Soyons clairs -- alors que les ambassades ferment, que les organisations médicales et les journalistes se retirent, Avaaz dispose du seul réseau qui parvient à la fois à introduire clandestinement du matériel médical et des journalistes, et à faire sortir des images et des informations. L'ONU a échoué, mais nous pouvons aider des héros comme Danny, qui agissent pacifiquement pour la démocratie, à desserrer l'étau du dictateur sur le pays. Cliquez ci-dessous pour visionner l'appel de Danny et faites un don pour que nous puissions continuer nos campagnes en soutien au Printemps arabe et aux journalistes citoyens. Si nous sommes 20 000 à faire un don, nous pouvons faire parvenir de l'aide aux villes assiégées avant la prochaine attaque:

https://secure.avaaz.org/fr/smuggle_hope_into_syria_fr_eu/?vl

Des militants comme Danny risquent leur vie pour la liberté et comptent sur le soutien du monde. Samedi dernier, les forces du cruel régime syrien ont assassiné un autre activiste faisant partie des courageux journalistes citoyens appuyés par Avaaz. Il s'appelait Omar et avait 23 ans, c'était un des leaders du réseau de 400 activistes soutenus par notre mouvement. Il a été tué alors qu'il sortait des victimes des décombres suite à un terrible assaut meurtrier à Homs. Omar est mort comme il a vécu: en photographiant les crimes du régime, en aidant les autres et en se sacrifiant pour la liberté. Après l'exclusion des médias internationaux par le régime, des citoyens courageux comme Omar et Danny ont risqué leur vie pour briser le blackout sur l'information et aider 18 des plus grands reporters de la presse étrangère à entrer dans un pays totalement verrouillé. Il est probable que les images et les photos que vous avez vues à la télévision ou dan s les journaux proviennent de cette courageuse équipe.

Mais ce n'est qu'une partie du travail mené par le projet Avaaz en Syrie. Grâce au généreux soutien de membres issus du monde entier, Avaaz fournit un soutien stratégique et technique vital au mouvement démocratique syrien. Lorsque les activistes nous ont indiqué qu'ils étaient à court de médicaments, nous avons mis en place un réseau clandestin pour faire passer plus d'1,8 million de dollars de matériel médical dans le pays, sauvant des milliers de vies. Lorsque le Conseil National Syrien avait du mal à présenter au monde une alternative crédible en terme de leadership politique, nous avons organisé des réunions à l'ONU, en Russie et partout en Europe pour soutenir leurs efforts.

Jour après jour, Danny, Omar et des centaines d'autres héros sont descendus dans la rue pour filmer et manifester, faisant face aux chars d'assaut, sans aucun soutien de la communauté internationale. Mais ce qui va se passer dans les deux prochaines semaines sera décisif. C'est l'apogée du Printemps arabe et de la lutte mondiale contre les despotes cruels. Ensemble, nous pouvons fournir ce qui constitue les poumons de la résistance et avancer aux côtés du courageux peuple syrien dans sa marche vers la liberté. Cliquez pour découvrir l'appel désespéré de Danny et faire un don qui sauvera des vies:

https://secure.avaaz.org/fr/smuggle_hope_into_syria_fr_eu/?vl

Cette année, le pouvoir citoyen au Moyen-Orient a donné au monde une leçon importante: ensemble, nous sommes plus forts que le dictateur le plus violent et plus forts que l'armée la plus implacable. Dans les rues de Syrie, Avaaz est un partenaire reconnu et salué dans le combat pour la liberté. Comme le dit un opposant syrien: "Le peuple syrien est devenu plus fort en apprenant que le monde, à travers le mouvement Avaaz, est à ses côtés." Ensemble, nous avons rendu l'impossible possible, et avec notre aide, le régime d'Assad prendra fin.

Avec espoir et détermination,

Alice, Ian, Antonia, Emma, Ricken, Morgan, Wissam, Sam, Bissan, Will et toute l'équipe d'Avaaz

Plus d'informations:

Syrie: Homs pilonnée sans relâche, au moins 50 morts selon les militants (NouvelObs)
http://tempsreel.nouvelobs.com/topnews/20120208.AFP6955/syrie-homs-pilonnee-sans-relache-au-moins-50-morts-selon-les-militants.html

Un médecin appelle à l'aide alors que les victimes de Homs affluent dans les centres médicaux [Avertissement: cette vidéo contient des images pouvant choquer.]
http://www.overstream.net/view.php?oid=r3tmevemrqn0

ONU : "Permis de tuer en Syrie" (Libération)
http://www.liberation.fr/monde/01012388056-onu-permis-de-tuer-en-syrie

Syrie : les forces pro-régime pourchassent les blessés et les médecins (Le Point)
http://www.lepoint.fr/monde/syrie-les-forces-pro-regime-pourchassent-les-blesses-et-les-medecins-08-02-2012-1428750_24.php

L'armée syrienne continue ses pilonnages intensifs contre la ville de Homs (RFI)
http://www.rfi.fr/moyen-orient/20120208-armee-syrienne-continue-pilonnages-intensifs-contre-ville-homs