Extrait de l'article de Yves de Kerdrel intitulé " Les banques vont bien, merci ! Maintenant, occupons-nous des Etats. " et publié dans l'édition du quotidien Le Figaro en date du 27 juillet 2010.

Le tableau est connu : une vingtaine de pays européens sont sortis des critères du Pacte de stabilité et de croissance. Avant même que la crise financière n’éclate au grand jour, la plupart des gouvernements avaient laissé courir les déficits et aujourd’hui, plusieurs d’entre eux sont confrontés à un déficit supérieur à 10% du PIB, d’autres à un endettement public dépassant les 100%. Dans toute l’Union européenne, toutes les collectivités publiques vont devoir lancer des plans d’économies sans précédent depuis la deuxième guerre mondiale. Or, l’Europe souffre d’une « sous-croissance chronique » due tout à la fois à un déficit d’investissement dans l’enseignement, la recherche et l’innovation et à des rigidités étatiques et sociales complexes. Dans ce contexte, les gouvernements nationaux ont constamment cherché à jouer solo, mettant à mal les politiques et la solidarité communautaire, sans pour autant atteindre les résultats espérés au niveau national et sans entreprendre les réformes indispensables des secteurs de l’éducation, mais aussi de la santé, de la sécurité sociale, du marché du travail et des retraites. Ce tableau ne serait évidemment pas complet si l’on omettait la montée vertigineuse des coûts que va entraîner le vieillissement de la population européenne.

Dans un tel contexte, il n’est pas inutile de se demander comment il sera possible dans l’avenir proche de financer les politiques européennes, mais aussi d’assumer les compétences nouvelles créées par le Traité de Lisbonne.

La crise doit nous amener à réduire les gaspillages

Chacun sait que la réduction drastique des dépenses n’est pas le remède idéal à la crise. Elle peut même ralentir la reprise économique. Pour autant, la crise doit nous amener à réduire les dépenses inutiles (elles existent même dans le budget communautaire) et à réorienter certaines dépenses.

Ainsi, il y a deux manières de concevoir le nouveau service d’action extérieure de l’Union. Soit on ajoute un 28ème réseau diplomatique aux 27 existants, soit on cherche à remplacer progressivement les 27 diplomaties nationales par une diplomatie européenne. On voit tout de suite l’économie qui pourrait être réalisée, même s’il va de soi que cela mettra du temps et que les États membres conserveront pendant un certain temps encore leur principales représentations à Washington, Moscou, Beijing, etc. Combien d’autres économies pourraient être réalisées ! Que l’on songe seulement aux représentations consulaires multiples, sans compter les représentations consulaires et diplomatiques croisées à l’intérieur de l’Union. En 2010, la France, pour ne prendre que cet exemple, entretient toujours à Bruxelles une ambassade bilatérale, une représentation auprès de l’UE, une représentation auprès de l’OTAN et un consulat général (à 1h20 de Paris en train !). Compte tenu du rôle actuel de l’UE dans le domaine de la santé (y compris l’évaluation des médicaments par l’EMEA et la prévention des maladies transmissibles via l’ECDC), ne serait-il pas temps d’envisager une simplification des relations avec l’OMS ? Et ce qui est vrai pour l’organisation mondiale de la santé, l’est aussi pour beaucoup d’autres organisations sectorielles… en attendant d’y parvenir à l’ONU ou dans les enceintes financières.

Des économies bien plus substantielles peuvent être réalisées dans beaucoup d’autres domaines. L’une des premières priorités devrait porter sur la réduction des duplications inutiles de programmes d’armements. L’Europe ne peut plus s’offrir le luxe de développer 23 types de véhicules blindés d’infanterie, 4 modèles de chars, trois avions de combat, et j’en passe… Non seulement ces développements parallèles (pour quelques différences techniques de moindre importance) sont horriblement coûteux, mais ils mettent à mal l’interopérabilité de nos forces, renchérissent le maintien en conditions opérationnelles et produisent une concurrence à l’export qui fait le jeu des autres grands producteurs mondiaux d’équipements militaires. Dans le domaine de la recherche aussi, la main droite nationale ignore ce que fait la main gauche communautaire et plus encore ce que font les voisins. Au total, à peine 15% de l’effort européen de recherche est coordonné (et encore imparfaitement) au travers du programme cadre commu-nautaire ou de programmes multinationaux. Si les exemples de gaspillages sont légion, l’inefficacité de l’aide au développement n’est plus à démontrer. On en connaît l’une des causes fonda-mentales : sur le terrain, les représentants des États membres et ceux des services compétents de la Commission s’ignorent et se concurrencent au mépris de la bonne gestion et, plus encore, de la bonne diplomatie. Il est urgent d’y remédier.

D’autres économies sont à rechercher dans le fonctionnement des institutions européennes et plus encore en réduisant la foule de parasites qui vivent sur la bête. Certes, on touche là à un tabou… Mais, il est inacceptable que l’argent des contribuables européens continue en cette période de crise à nourrir directement ou indirectement cette armée de consultants (des études sont réguliè-rement commandées à l’extérieur alors qu’elles auraient pu être rédigées à moindre coût et à qualité au moins égale par les fonctionnaires), de lobbyistes et de communicants. En matière de communication, il serait également grand temps de faire des coupes claires. A eux seuls, le Parlement (environ 100 millions d’euros) et la Commission (plus de 400 millions) dépensent un demi milliard d’euros par an dans la communication. A titre de comparaison, le budget PESC correspond environ à la moitié de cette somme et le budget total du Conseil de l’Europe (fonctionnement et politiques) à 47 États membres atteint à peine 218 millions d’euros en 2010. Non seulement la production à grande échelle qui en résulte est inefficace (l’image de l’Europe et des institutions n’a jamais été aussi mauvaise), mais elle est contreproductive. L’explication en est simple : l’information finit par se noyer dans la masse et cette politique court-circuite les relais classiques d’information que sont les journalistes. Enfin, comme le relève très justement le rapport du groupe des sages présidé par Felipe Gonzalez, cette commu-nication tous azimuts est clairement perçue par les citoyens comme de la pure propagande.

Renouer avec la solidarité

Comme le constate Alain Lamassoure, « le financement des politiques européennes est dans l’impasse ». Faute d’avoir donné à l’Union de véritables ressources propres, comme le prévoient pourtant tous les traités européens, les États membres se sont condamnés à être ses seuls contribuables : ce sont les budgets nationaux qui financent à 80% le budget européen. Anti-communautaire par essence, ce système incite évidemment chaque ministre des Finances à exiger le « juste retour » de sa cotisation. Résultat : malgré quatre nouveaux traités, qui ont accru considéra-blement les compétences de l’Union, et trois vagues d’élargissement, qui ont doublé le nombre de ses membres «pauvres », le budget communautaire reste gelé à 1% du PIB, inférieur d’un quart au plafond fixé en 1988 ». Or, note encore le président de la commission des budgets du Parlement européen, «les parlements nationaux ont de plus en plus de mal à comprendre pourquoi ils devraient augmenter leurs impôts ou accroître l'endettement du pays pour financer des politiques décidées ailleurs et sans leur consentement ».

Or, il y a un moyen très simple d’éviter de solliciter les budgets nationaux, c’est de donner à l’Europe de nouvelles ressources propres. « Le budget est le véritable instrument de mesure de la confiance des gouvernements dans l’Union européenne et du degré de solidarité qu’ils sont prêt à accepter », souligne fort justement Alain Lamassoure. Les économies que peuvent réaliser les États membres en s’appuyant davantage sur l’Union européenne, en mutualisant davantage leurs activités dans divers secteurs doivent s’accompagner d’un renouveau de la solidarité communautaire et la rigueur dans l’orientation et l’exécution des dépenses que s’imposeront le Parlement et le Conseil doivent favoriser une augmentation du budget européen. Les crises permettent à l’Europe d’avancer et l’on peut espérer avec Jacques Attali que la crise actuelle permettra enfin de doter l’Europe d’un budget à la hauteur d’une Union de 27 États et de plus de 500 millions de citoyens. En attendant de disposer des nouvelles ressources propres nécessaires à cette augmentation du budget général, il est indispensable de mobiliser tous les autres instruments financiers : fonds intergouver-nementaux sur le type du FED, instruments de prêt de la BEI, mécanismes d’additionnalité induits par les fonds structurels ou d’autres programmes, avec pour objectif prioritaire d’investir dans l’avenir. Certains, à l’instar de Jacques Attali, suggèrent aussi de créer le plus rapidement possible des bons du trésor européen pour financer les investissements : 1000 milliards d’euros pourraient ainsi être rapidement injectés dans la recherche et les technologies émergentes.

Le mythe de la neutralité financière

La neutralité budgétaire des politiques européennes est un mythe. Sans financements adéquats, rien ne se fera. Or le Traité de Lisbonne accroît considérablement les compétences de l’Union européenne dans les domaines de l’énergie, la recherche (qui peut désormais couvrir le domaine militaire), la politique spatiale, l’immigration, la sécurité (avec notamment l’établissement d’une politique européenne des capacités et de l’armement). A ces politiques nouvelles ou élargies qui ne verront pas le jour sans crédits substantiels s’ajoutent les difficultés financières que connaissent des programmes industriels essentiels, décidés depuis plusieurs années, comme le réseau de satellites Galileo, le réacteur expérimental international de fusion thermonucléaire ITER et, peut-être demain, la poursuite du développement du réseau de surveillance globale pour l’environnement et la sécurité GMES. Fade copie d’une stratégie de Lisbonne qui a amplement prouvé son inefficacité, la stratégie EU 2020 prévoit le lancement de plusieurs programmes au nom de la croissance verte et de l’économie de la connaissance. Va-t-on une fois encore se payer de mots et de stratégies ou enfin se décider à investir massivement dans la recherche et le développement des technologies vertes (le volume d’investissement de la Chine est dix fois celui de l’UE dans ce secteur), des nanotechnologies et nanomatériaux et de leur maîtrise ? Il n’est évidemment plus temps de tergiverser ou de se faire concurrence si nous voulons que l’Europe et les pays qui la composent ne se transforment pas en simples colonies de vacances pour touristes asiatiques en mal d’exotisme occidental.

Ce qui est vrai pour les politiques internes, l’est aussi pour la place et le rôle de l’Union sur la scène internationale. La manière dont sera doté le service européen de l’action extérieure (SEAE) donnera une juste mesure de l’ambition que les gouvernements sont prêts à lui accorder, mais aussi du degré de solidarité que l’on peut attendre d’eux au niveau international.

Avant de revenir au SEAE, faisons un rapide détour par trois autres dispositions du Traité de Lisbonne qui attendent sagement leur mise en oeuvre : la clause de solidarité, la coopération structurée permanente et le fonds de lancement des opérations de la PSDC. Il va de soi que la clause de solidarité entre dans le champ des politiques internes. Si on s’est appuyé sur cet article pour assurer l’aide à la Grèce, la solidarité visée par l’article 222 est bien plus large et sa mise en oeuvre nécessitera de mettre en place des moyens financiers, techniques et humains au niveau européen. De plus, cette solidarité devra tôt ou tard se doubler d’une dimension extérieure. On imagine mal que la mobilisation de la clause de solidarité en faveur de la Guadeloupe après un cyclone ignore totalement l’île voisine de la Dominique encore plus durement touchée. Le même principe vaudra pour les régions frontalières d’Europe orientale, que la catastrophe soit d’origine naturelle ou humaine. Dans le domaine de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), la coopération structurée permanente (CSP), conçue comme un processus de développement des capacités dans la perspective d’une défense commune, doit servir à acquérir ou mettre en commun des capacités que les États membres ne peuvent plus s’offrir seuls. Elle doit aussi créer une dynamique de transformation et d’adaptation de l’outil de défense aux risques actuels et émergents, un domaine dans lequel l’OTAN patine. Sa mise en oeuvre ne se fera pas sans financements substantiels. S’il est encore difficile d’imaginer aujourd’hui un recours au budget général pour des acquisitions de défense, l’utilisation d’un fond intergouvernemental (sur le modèle du FED) ou d’instruments de prêts (sur le modèle de la FEMIP) sont nécessaires pour donner vie à la CSP. Enfin, parmi les plus grandes difficultés restées jusqu’à présent sans solution dans le secteur de la défense, figure le partage des coûts opérationnels lors des missions européennes. Le Traité de Lisbonne introduit un fonds de lancement des opérations, qu’il va falloir abonder de manière adéquate. Mais ce fonds ne nous dispensera pas d’une nouvelle révision du mécanisme Athéna de financement des coûts communs pendant les opérations. Beaucoup plus d’activités (notamment logistiques et sanitaires) doivent pouvoir être entièrement mutualisées.

Parmi les enjeux de la création du SEAE figurent évidemment la taille, la structure et le financement du service qui doit voir le jour dans les prochains mois. En voulant aller trop vite, on prendrait le risque de gâcher cette opportunité de doter l’Union d’un outil réellement adapté à la conduite d’une politique étrangère solidaire, cohérente et efficace. Contrairement à ce qui a été avancé, le SEAE ne devrait pas, tout au moins dans un premier temps, atteindre 4000, voire 6000 ou 8000 personnes. Sa taille, selon l’estimation actuelle des services de la Commission, ne devrait, au cours des premières années de sa mise en place - c’est-à-dire à l’horizon de deux ou trois ans -, pas dépasser les 1200 à 1500 personnes. Cette fourchette tient compte des 650 à 700 fonctionnaires tirés des rangs de la Commission (à Bruxelles et dans les délégations) auxquels viendraient s’ajouter environ 150 fonctionnaires du Conseil (sans compter ceux provenant des structures de la PESD : état-major, CMPD, SitCen, etc.) et progressivement 300 diplomates nationaux. S’il est normal que le SEAE connaisse une montée en puissance progressive, on ne doit pas perdre de vue qu’un service de taille trop réduite posera dès le début un problème sérieux de dimensionnement. Le SEAE aura en effet à assumer des missions beaucoup plus complexes que les diplomaties nationales (souvent pléthoriques), puisqu’il lui faudra à la fois gérer un éventail plus large et plus complexe de politiques européennes (avec les budgets qui y sont associés - FED et instruments pour la démocratie, pour le voisinage, pour la stabilité, pour la sûreté nucléaire, etc. -, ce qui explique l’attention que porte le Parlement aux aspects budgétaires de la négociation en cours). Le SEAE devra, en outre, assumer, dans certaines situations, la représentation diplomatique et consulaire d’États membres ne disposant pas d’une ambassade dans un pays donné. Il est donc crucial que ce nouveau service européen dispose des ressources humaines et financières nécessaires pour remplir sa mission.

Les États membres doivent en prendre la mesure et s’engager dès à présent à doter le SEAE d’un budget de fonctionnement qui soit à la hauteur des ambitions d’une véritable politique étrangère et consulaire européenne. Si l’on insiste autant sur l’activité consulaire, c’est parce qu’elle est la conséquence logique de l’espace Schengen et d’une citoyenneté européenne qu’il est indispensable de concrétiser dans les faits. Le doublement du budget PESC (environ 285 millions d’euros actuellement) devrait venir s’y ajouter. Mme Ashton doit le demander, le Parlement doit la soutenir et les États membres doivent l’accepter. Ce budget de fonctionnement conséquent et ce doublement du budget PESC constituent le prix à payer pour la crédibilité de la future diplomatie européenne et pour réaliser des économies en supprimant les représentations nationales inutilement redondantes dans de nombreux pays du monde.

NB : Cet article a été publié dans le Cahier n°16 (Juilet 2010) du GRASPE - Groupe de Réflexion sur l'avenir du Service Public Européen -

La Déclaration universelle des droits de l’homme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 10 décembre 1948, a fortifié le mouvement international pour les droits de l’homme. La Déclaration, qui se veut " l’idéal commun à atteindre par tous les peuples et toutes les nations", énonce pour la première fois dans l’histoire de l’humanité les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels fondamentaux dont tous les êtres humains  devraient jouir. Au fil des ans son statut de norme fondamentale des droits de l’homme, que tous les hommes devraient respecter et protéger, a été largement reconnu. La Déclaration, avec le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et ses deux protocoles facultatifs, ainsi que le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels forment ensemble la Charte internationale des droits de l’homme.

Une série de traités sur les droits de l’homme et d’autres instruments adoptés depuis 1945 ont donné une forme juridique aux droits inaliénables de l’homme et forgé un ensemble de droits internationaux de l’homme. D’autres instruments ont vu le jour au niveau régional pour refléter les droits spécifiques, qui préoccupent une région et prévoir des mécanismes de protection adaptés. La plupart des Etats ont adopté des constitutions ou autres lois, qui protègent formellement les droits fondamentaux de l’homme. Bien que les traités et le droit coutumier constituent l’armature du droit international sur les droits de l’homme, d’autres instruments tels que des déclarations, directives et principes adoptés au niveau international permettent de mieux les comprendre , de les appliquer et de les développer. Le respect des droits de l’homme présuppose l’existence de l’état de droit aux niveaux national et international.

Le droit international sur les droits de l’homme stipule les obligations que les Etats sont tenus de respecter. Lorsqu’un Etat devient partie à un traité, le droit international l’oblige à respecter,  protéger et instaurer les droits de l’homme. Respecter les droits de l’homme signifie que les Etats évitent d’intervenir ou d’entraver l’exercice des droits de l’homme. Protéger signifie que les Etats doivent protéger les individus et les groupes contre les violations des droits de l’homme. Instaurer signifie que les Etats doivent prendre des mesures positives pour faciliter l’exercice des droits fondamentaux de l’homme.

En ratifiant les traités internationaux des droits de l’homme, les gouvernements s’engagent à prendre des mesures nationales et à adopter des lois compatibles avec les obligations découlant des traités. Lorsque les procédures légales nationales ne permettent pas remédier aux violations des droits de l’homme, il existe des mécanismes et procédures de plaintes individuelles ou de communications aux niveaux régional et international, qui permettent de garantir le respect, la protection et l’instauration des normes internationales des droits de l’homme au niveau local.

Pour en savoir plus sur les textes en vigueur : http://www.ohchr.org/FR/ProfessionalInterest/Pages/InternationalLaw.aspx

Article 68 

Le Président de la République ne peut être destitué qu’en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour.

La proposition de réunion de la Haute Cour adoptée par une des assemblées du Parlement est aussitôt transmise à l’autre qui se prononce dans les quinze jours.

La Haute Cour est présidée par le Président de l’Assemblée nationale. Elle statue dans un délai d’un mois, à bulletins secrets, sur la destitution. Sa décision est d’effet immédiat.

Les décisions prises en application du présent article le sont à la majorité des deux tiers des membres composant l’assemblée concernée ou la Haute Cour. Toute délégation de vote est interdite. Seuls sont recensés les votes favorables à la proposition de réunion de la Haute Cour ou à la destitution.

Une loi organique fixe les conditions d’application du présent article.

 
                              (source : http://www.assemblee-nationale.fr/connaissance/haute_cour-cjr.asp)

Après le jugement qui vient d'être prononcé, eu égard aux doutes qui pèsent sur sa responsabilité dans la décision du procureur de faire appel de ce jugement, et parce que la démocratie doit être irréprochable (cf. le discours du président de la République à cet égard : Allocution de M. Nicolas SARKOZY, Président de la République, à l'occasion de son déplacement à Epinal sur le thême de la démocratie irréprochable (Epinal, le 12 juillet 2007 ) - 1ère partie ainsi que Allocution de M. Nicolas SARKOZY, Président de la République, à l'occasion de son déplacement à Epinal sur le thême de la démocratie irréprochable (Epinal, le 12 juillet 2007 ) - 2nde partie -), il appartient désormais aux parlementaires de prendre leurs responsabilités devant la Nation, en jugeant, en conscience et en responsabilité, si le président de la République a ou non manqué à ses devoirs, et dans l'hypothèse où un manquement aux obligations constitutionnelles dans l'exercice de ses hautes fonctions électives est effectivement constaté, si celui-ci est manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat. Et ensuite, d'agir en conséquence conformément aux dispositions idoines de la Constitution, sauf à se faire eux-mêmes complices d'un déni de démocratie.
Enfin, comme Robert Badinter qui a lu dans le jugement rend en première instance par la cour " une victoire de la Justice ", les Français et les Françaises, qui attendent de la Justice qu'elle ne s'accomode pas des manoeuvres de tel ou tel, se demandent « comment imaginer », en cas de suppression des juges d’instruction, « que le procureur enquêtera "à charge et à décharge" dans une affaire d’Etat comme Clearstream, alors qu’il est sous la dépendance de l’exécutif dont il dépend pour sa carrière ».
En France, l'Etat n'a rarement été aussi désuni, et l'escalade vers la rupture entre l'Etat et la Nation jamais aussi abrupte !
Lorsqu'il se comporte comme il se comporte aujourd'hui, l'Etat n'est plus un Etat de droit.
Le Parlement votant trop souvent des lois soit totalement inapplicables, soit non conformes à la Constitution bien que certaines d'entre elles aient été mises en oeuvre avant même qu'ait été confirmée leur validité constitutionnelle (en dépit des dispositions de l'article 62 de la Constitution), les Françaises et les Français, la Nation tout entière, dans l'hypothèse où les parlementaires s'abtiendraient de faire leur devoir le plus strict, pourraient bien à leur tour se porter " partie civile " dans un procès qui pourrait s'ouvrir devant la Haute Cour de Justice de la République, à la fois pour " déni ostensible des principes démocratiques et des dispositions inscrites à la Constitution ", "  mise en danger de la stabilité et de la réputation de l'Etat ainsi que de la paix sociale ", " abus d'autorité " et " abus de confiance ", avec suspicion de préméditation !
Dont acte !

La décision du Conseil constitutionnel est un coup de tonnerre. Les sages de la rue Montpensier considèrent que la garde à vue ne permet plus de concilier " d'une part la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions, et, d'autre part, l'exercice des libertés constitutionnellement garanties ".

Les circonstances de fait et de droit ont changé depuis l'examen de la garde à vue par le Conseil constitutionnel en 1993, à commencer par " un recours de plus en plus fréquent à la garde à vue ", qui ont conduit à la " banaliser ". Il y a eu plus de 790 000 mesures de gardes à vue en 2009.

Le Conseil relève que les procédures soumises à l'instruction représentent moins de 3% des jugements et ordonnances correctionnelles. Conséquence : " Une personne est désormais le plus souvent jugée sur la base des seuls éléments de preuve rassemblés avant l'expiration de sa garde à vue ". Les Sages notent aussi que le nombre d'officiers de police judiciaire a doublé depuis 1993, mais que " les exigences conditionnant l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire " ont été réduites.

Pour autant, les Sages ne remettent pas en cause le principe de la garde à vue qui " demeure une mesure de contrainte nécessaire à certaines opérations ". Ils ne fixent pas de lignes de conduite précises au gouvernement pour rédiger son texte. Il ne donne pas son avis sur la présence de l'avocat lors des interrogatoires, par exemple. Au gouvernement d'apporter " les garanties appropriées encadrant le recours à la garde à vue ainsi que son déroulement et assurant la protection des droits de la défense ".

En tant que juges, les Sages du Conseil ne disent pas au gouvernement ce qu'il doit écrire. Ils fixent les grandes lignes, tout en sachant qu'ils seront amenés à se prononcer une fois la nouvelle loi adoptée. Enfin, le Conseil constitutionnel ne censure pas les dispositions régissant les gardes à vue en matière de terrorisme et de criminalité organisée, qui permettent de détenir un suspect jusqu'à 96 heures. Il les a jugées constitutionnelles en 2004.

Le Gouvernement prépare les "mesures qui s'imposent"

Réagissant à la décision de la haute juridiction, le premier ministre, François Fillon, a déclaré dans un communiqué que le gouvernement préparait " en conséquence, les mesures législatives qui s'imposent" . " Elles s'inscriront dans le cadre de la réforme d'ensemble de la procédure pénale ", a-t-il ajouté, précisant que "le texte de cette réforme sera transmis dans les prochaines semaines au Conseil d'Etat ". Selon le premier ministre, la décision du Conseil constitutionnel " laisse, au législateur, une grande marge d'appréciation pour encadrer les possibilités du placement en garde à vue et pour améliorer les modalités d'intervention de l'avocat ".

" Les décisions du Conseil constitutionnel s'inscrivent totalement dans le cadre de la réforme de la procédure pénale initiée il y a plus d'un an par Michèle Alliot-Marie ", a déclaré à l'AFP le porte-parole de la chancellerie, Guillaume Didier. " Michèle Alliot-Marie va enrichir son projet de réforme au regard des analyses du Conseil constitutionnel, avant de le transmettre au Conseil d'Etat très prochainement ", a-t-il ajouté.

" Il n'y a pas de différence à faire entre un Français de souche et quelqu'un qui aurait acquis la citoyenneté plus récemment ", s'est indigné vendredi Benoit Hamon, porte-parole du PS, qui considère que la menace de déchéance de la nationalité française " est en contradiction la plus absolue avec le principe d'égalité entre les Français ". Ségolène Royal, ex-candidate socialiste à la présidentielle, a de son côté qualifié l'intervention de Nicolas Sarkozy de " nouvelle étape dangereuse et indigne, dans une surenchère populiste et xénophobe ".

"Surenchère populiste et xénophobe"

" Notre République est en train de pourrir par le sommet ", a pour sa part déclaré le porte-parole du Parti communiste, Olivier Dartigolles dans un communiqué. " Par de telles déclarations, c'est au principe républicain et aux valeurs démocratiques que Nicolas Sarkozy déclare la guerre ", poursuit-il, estimant que " Nicolas Sarkozy fait le choix du pourrissement, avec un cocktail explosif jouant sur les peurs ".
Les critiques des associations de défense des droits de l'homme, qui font état d'une " stratégie de la tension " et d'une xénophobie affichée destinée à reconquérir un électorat perdu, sont tout aussi virulentes que celles de la gauche. " Ce qui est en cause, ce n'est pas le débat légitime en démocratie sur la manière d'assurer la sécurité républicaine, c'est l'expression d'une xénophobie avérée ", a indiqué la Ligue des droits de l'homme (LDH) dans un communiqué.

Le Mouvement contre la racisme et pour l'amitié entre les peuples (Mrap) dénonce lui " des annonces démagogiques, contraires aux droits de l'homme, et inefficaces ". " Une fois de plus, Nicolas Sarkozy s'aligne sur les thèses du Front national ", déplore-t-il.

"Ce sont toujours des mots"

Le Front national estime pour sa part que les propos de Nicolas Sarkozy ne sont que de vaines paroles. " Avec M. Sarkozy, ce sont toujours des mots, des mots, toujours des mots. Il ferait mieux de rétablir la double peine qu'il a supprimée et qui permettait d'évacuer hors de France les gens qui ont été condamnés par les tribunaux ", a déclaré Jean-Marie Le Pen, président du Front national. " Ce qui justifie notre mécontentement et celui d'un nombre croissant, c'est qu'au-delà des paroles, il n'y a pas d'actes ", a renchéri Bruno Gollnischl, vice-président du FN.

Pour sa part, l'UMP dit ne pas voir matière à polémique, invoquant les résultats – contestés par la gauche qui parle d'échec contre l'insécurité – du gouvernement dans la lutte contre les violences urbaines. " Loin de toute polémique, l'UMP tient à souligner que jamais un gouvernement n'a obtenu d'aussi bons résultats en matière de lutte contre la délinquance. (...) Depuis 2002, les indicateurs sont tous à la baisse ", déclare-t-il.

Elle "recommande vivement aux autorités françaises de réviser la législation sur l'immigration et le droit des non ressortissants" du 20 novembre 2007 qui est selon elle de nature à "encourager un climat hostile aux non ressortissants".

"Au-delà de la question des droits fondamentaux des non ressortissants", l'Ecri "s'inquiète de l'évolution du climat général à (leur) égard" dans ce rapport publié à Strasbourg.

"Plusieurs propos tenus notamment sur les questions d'immigration et d'intégration par les responsables politiques, y compris par des élus et des membres du gouvernement, ont été ressentis comme encourageant l'expression du racisme et particulièrement de la xénophobie", ajoute ce collège d'experts issus des 47 Etats membres de l'organisation paneuropéenne.

Ils se réjouissent toutefois que ces dérapages soient généralement condamnés ou sanctionnés par la société française.

Des dérapages ont eu lieu sur internet à l'occasion du débat sur l'identité nationale et le ministre de l'Intérieur Brice Hortefeux a été condamné le 4 juin dernier à 750 euros d'amende pour injure raciale pour des propos tenus en 2009 lors d'une conversation avec un militant UMP d'origine maghrébine.

Ce quatrième rapport sur la France, qui a été rédigé fin 2009, reprend les analyses de la Halde (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité) selon lesquelles "l'immigration choisie", chère à Nicolas Sarkozy, a "un caractère potentiellement discriminatoire".

Elle lie trop exclusivement le droit de résider en France à l'exercice d'un métier dans un secteur éprouvant des difficultés à recruter, au détriment d'autres motifs d'immigration tels que le regroupement familial, estime la Commission.

Le rapport épingle le ministère de l'Immigration et de l'Identité nationale et sa "politique du chiffre" en matière de reconduites à la frontière.

Suspicion généralisée de fraude

Ces objectifs "créent apparemment des tensions au sein de la société française et des administrations concernées".

Ils "entraîneraient des excès" en matière d'interpellations et contribueraient à développer une "suspicion généralisée de fraude" à l'encontre des étrangers, poursuit l'Ecri, qui reprend les analyses des associations antiracistes.

L'Ecri se réjouit a contrario que la loi de 2007 reconnaisse la nécessité d'agir en faveur de l'intégration mais elle "met en garde contre les excès possibles".

Elle s'interroge sur la pertinence du lien entre l'obtention d'une carte de résident et le respect du contrat d'accueil et d'intégration, qui prévoit une formation linguistique et civique, alors que "le degré d'intégration d'une personne ne dépend pas seulement de sa volonté".

Dans un autre registre, l'Ecri s'inquiète "de la persistance d'allégations de comportements discriminatoires de la part des représentants de la loi" et notamment du "profilage racial", familièrement qualifié de "contrôle au faciès, par la police.

Ce point est contesté par la France dans un commentaire joint au rapport.

La Commission, qui s'appuie notamment dans ses analyses sur le travail de la Halde et de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), invite par ailleurs le gouvernement français à "soutenir" ces deux institutions.

Elle ne se prononce pas sur leur intégration prochaine au "Défenseur des droits", dont le projet de loi qui l'institue est actuellement en débat devant le Parlement, mais elle insiste sur la nécessité de maintenir leur "spécialisation" sans les affaiblir.

Source : Reuters

* La lutte contre le terrorisme dans les démocraties occidentales : État de droit et exceptionnalisme, par Colombe Camus

 * La Charte européenne des droits fondamentaux

 * Du "devoir" et de la "responsabilité" de protéger !

 * Lutte contre le terrorisme : de quoi parle-t-on ?

 * Die Welle (la vague) : une leçon de philosophie politique à méditer !

 * Débat sur la lutte antiterroriste : jusqu’où aller ? (Ce soir ou jamais)

 * The “ War on Terror ” is Over – Now What ? Restoring the Four Freedoms as a Foundation for Peace and Security, by Mark R. Shulman (Journal of National Security Law & Policy [Vol. 3:N2009])

 * Le droit international relatif aux droits de l’homme