La présidence française du G20, qui avait débuté le 12 novembre 2010, s’est achevée le 30 novembre dernier, quelques semaines après le sommet de Cannes des 3 et 4 novembre derniers.

Le Mexique préside le G20 depuis le 1er décembre et organisera en particulier un sommet des chefs d’État et de gouvernement en juin 2012 à Los Cabos (Basse Californie), dans la suite de ce qui avait été annoncé dans la déclaration du sommet du G20 de Cannes.

La France se félicite de ce passage de témoin au Mexique. Elle travaille étroitement avec les autorités mexicaines pour le nécessaire transfert d’expérience entre présidences et continue à rester activement impliquée dans les travaux du G20, dans l’esprit du renforcement de la Troïka des présidences (sortante - française, actuelle - mexicaine, future - russe) qui a été décidé au sommet de Cannes.

Sous la Présidence mexicaine se sont ouverts et se poursuivent des négociations sur plusieurs enjeux majeurs.

Endiguer l’évasion fiscale, combattre la corruption, construire un socle mondial de protection sociale: les sujets du prochain G20, sous présidence mexicaine, pourront aussi inspirer les politiques européennes, estime Karoline Postel-Vinay, chercheuse (Ceri-Sciences-Po).

Voir également :

 * http://www.lemonde.fr/idees/article/2011/11/15/le-mexique-et-le-g20-les-defis-de-l-insertion-mexicaine-au-sein-d-un-club-de-grandes-puissances_1603758_3232.html

Le premier chapitre s'intéresse à «la mesure classique du produit intérieur brut (PIB)». La recommandation 1 précise que « pour évaluer le bien-être matériel, il faut analyser les revenus et la consommation plutôt que la production ». Le PIB est certes l'indicateur le plus couramment utilisé, mais il masque de nombreuses disparités individuelles. Pour mieux les appréhender, la recommandation 2 propose de «renforcer l'analyse du point de vue des ménages». Pour mieux percevoir la réalité de chaque individu, les États doivent mesurer la situation des individus en fonction de leur catégorie et non d'une moyenne nationale. C'est par exemple ce qu'a commencé à faire l'Insee en montrant l'évolution de l'inflation ou du pouvoir d'achat par catégories de ménages classés selon leurs revenus. Chiffres démontrant que la hausse des prix est plus élevée pour les catégories défavorisées. La recommandation 3 va encore plus loin  : « l'analyse de la situation des ménages doit prendre en compte leur patrimoine ». Un ménage qui dépense tous ses revenus annuels en consommation améliore son bien-être présent mais réduit son bien-être futur. Pour la commission, il faut traiter la situation des ménages comme un bilan d'entreprise, en séparant l'actif et le passif. Enfin, et surtout, l'analyse de la richesse d'un pays et des habitants doit prendre en compte une dimension totalement délaissée, qui figure dans la recommandation 5, « mesurer les activités non marchandes ». Concrètement, l'activité d'une mère au foyer n'est pas mesurée par la comptabilité publique. Au contraire, si la femme travaille et que le couple emploie quelqu'un à domicile pour effectuer ses tâches ménagères cela est comptabilisé dans la richesse nationale alors que le résultat est finalement le même. Plus généralement, la commission estime fondamental de prendre en compte « la façon dont les gens dépensent leur temps ». Une forme de richesse comme une autre.

Le deuxième chapitre du rapport est consacré à l'analyse subjective de «la qualité de vie». Selon la commission, il ne faut pas prendre en compte uniquement la dimension matérielle de la richesse des ménages mais analyser son environnement. La recommandation 6 estime que « des efforts substantiels doivent être accomplis pour développer des instruments de mesure solides et fiables en matière de connexion sociale, d'environnement politique ou encore d'insé­curité, qui servent à calculer la satisfaction » de chacun. Cette catégorie d'indicateur regroupe par exemple l'analyse du taux de mortalité ou encore du taux de morbidité, qui mesure l'évolution de la taille, du poids et des conditions de santé des travailleurs. Ces indicateurs doivent aussi porter sur le niveau d'éducation, de démocratie ou encore de sécurité, deux facteurs clefs du bien-être.

Enfin, le chapitre III se penche sur la mesure du développement durable. Face au maquis d'indicateurs dans le monde qui permettent de calculer plus ou moins précisément le caractère vert de la croissance, la commission prône une approche la plus simple possible. La recommandation 11 propose ainsi de créer des indicateurs monétaires du développement durables, capables « de calculer la variation des stocks ». Aujourd'hui, par exemple, les catastrophes naturelles sont comptabilisées comme réduisant l'activité économique à un instant donné, donc le PIB. Avec une approche par les stocks « les catastrophes seront considérées comme une dépréciation du capital naturel ou physique ». Vu sous cet angle, une croissance dite durable sera une croissance qui permettra une augmentation du stock humain et physique d'un pays et une croissance non durable se traduira par une baisse de ce stock. Dis autrement, les générations futures auront un capital inférieur à celui des générations présentes.

Nb : Cet article a été publié dans l'édition du quotidien Le Figaro en date du 11 septembre 2009, et repris sur ce blog à plusieurs reprises, la dernière fois en aôut 2010.

The G20’s efforts need to be better coordinated, and backed up by effective governance, to ensure that their political commitments secure growth for the future.

The need for political consensus

The ever closer integration of the global economy has meant much greater diversity of economic actors, emerging markets that are growing in influence and issues that are complex and cross-cutting in nature. Effective governance through the institutions, rules and standards that support global economic activity is critical for building political consensus and enabling countries to anticipate, and cooperate in response to, global challenges. Stronger coordination is also necessary to enable the best possible collective outcomes to be achieved.

The path to more effective governance does not always require the creation of new institutions and processes. There is neither a shortage of international bodies, nor of blueprints to reform the global governance architecture. The priority now is to find ways of building political consensus where it is lacking and most needed, and deploying it to coordinate policy and to help existing institutions work more effectively within their current mandates. Practical ways must also be found to sustain this consensus over time and to improve Leaders’ ability to drive and direct action.

Generating consensus through the G20

Since the Pittsburgh Summit, the G20 has developed macroeconomic policy coordination; shaped and driven forward a substantive common agenda to reform international financial regulation; promoted a consensus on reforming the governance of the international financial institutions; and set out a new, more growth-oriented approach to wider economic issues such as development. However, the G20’s emergence has also raised questions about its current and future role, its legitimacy, the scope of its agenda and its effectiveness.

Executive summary

The G20 is unique in bringing together the political leaders of the world’s major economies - advanced and emerging alike - on an equal footing. From its birth in economic and financial crisis, it has been an informal and Leader-driven group focused on building political consensus. This informal quality, combined with its flexibility, has been the G20’s comparative advantage and its greatest strength.

The G20 should maintain this role and informal character; it should not aspire to become more formal in status. But ‘informal’ does not mean less relevant. Informal mechanisms to generate and sustain political consensus are a valid and essential part of global governance, working alongside and complementing the work of institutions whose members have more formal rights and obligations. Nor should ‘informal’ mean being unstructured and unengaged with the rest of the global system; the G20 must become more effective, transparent and consistent in building relationships with formal institutions, non-members and others.

The G20 represents 85% of the world economy and its agenda should reflect this. Leaders should focus their sustained effort on the economic challenges of globalisation broadly defined. Since its inception, the G20 has proved unique among informal political groups in backing up its high-level agreements with action plans and monitorable, time-bound commitments. The G20 should build on this. Leaders must now give it the capacity it needs to function more effectively in delivering its past commitments and managing its agenda more closely and through time. For the future, the G20 must :

• maintain its informal and Leader-driven nature for the foreseeable future, and provide a clear public declaration of its role and purpose within the global system ;

• become much more consistent and effective at engaging non-members, international institutions and other actors, welcoming their effective participation in specific areas of the G20’s work ; and

• develop clear agreed working practices to manage and deliver its agenda through time more effectively; formalise the Troika of past, present and future Presidencies ;

and underpin it with a small secretariat, possibly staffed by officials seconded from G20 countries and based in and chaired by the Presidency.

Governance for growth

Addressing gaps in governance

Beyond the G20, there are a number of priority areas in which the governance of international economic activity should be addressed. Reforms to the International Monetary Fund (IMF) and the World Bank, agreed by the G20 in 2009, should continue. Beyond that, the immediate priority must be to press for continued improvements to the governance of economic policy coordination, financial regulation and global trade, which are essential to global growth.

Economic policy coordination

The G20 has committed to work together to undertake a joint assessment of how individual countries’ economic policies fit together and how to deliver better outcomes for all, to put the global economy firmly on the path towards stronger, more sustainable and balanced growth. Greater ambition and commitment are needed by all G20 members to achieve this goal.

The IMF and other relevant international organisations have provided invaluable assistance to the G20 in this process, validating and where necessary challenging G20 actions against strong objective analysis. Their contribution to this process should continue. Alongside this:

• the IMF should enhance its surveillance role by updating and codifying its multilateral surveillance function to drive further improvements in its ability to monitor global risks.

Financial sector governance

The financial sector is the most integrated part of the global economy but the governance of its regulation has lagged behind what the system presently needs. The Financial Stability Board (FSB) was set up by the G20 in 2009 as part of the response to the global financial crisis, succeeding the Financial Stability Forum. The FSB has made very significant progress within a short period of time. But the challenges it faces and the tasks conferred upon it mean that the FSB needs to be strengthened so that it can continue to effectively address some of the underlying problems that led to the crisis – by driving greater coordination among financial standards, preventing regulatory arbitrage arising, inter alia, from inconsistent and partial national implementation of standards, and ensuring that there is sufficient understanding of how macroeconomic and financial sector risks interact.

Many international bodies and authorities are leading on aspects of these core problems in different parts of a very diverse international financial sector. But the FSB is the only body able to play a coordination role across these issues. This role now needs to be reinfor ced and made more visible. The FSB Chair, Mario Draghi, has led a process, initiated by Leaders at the Seoul Summit, to examine ways in which the FSB’s capacity, resources and governance can keep pace with growing demands.

As a result, the FSB has: taken steps to improve the efficiency of its internal processes ; established a standing committee to assess its resource needs; and committed to extend its consultation of non-members on its policy work.

The FSB, under its next Chair, must build on these achievements, and place itself on a more effective, enduring and independent organisational footing for the future.

In doing so, the FSB should maintain its existing links with the Bank for International Settlements. The G20 should ask the FSB to take first steps before the end of this year to :

• intensify its monitoring and assessment of global standards implementation, working with international standard-setters, to prevent regulatory arbitrage ;

• strengthen and formalise the basis on which it coordinates the work of international standard-setting bodies to promote greater coherence, through Memoranda of Understanding that embed concrete coordination mechanisms ;

• further strengthen its collaboration with the IMF on multilateral surveillance by initiating a liaison committee to oversee this work ; and • establish itself as a legal entity by early 2012 to provide it with the identity, authority and capability it needs to fulfil its comprehensive remit.

Governance of global trade

The World Trade Organization (WTO) is at the centre of the multilateral trading system, and its role in taking forward the Doha Development Round has occupied public attention for the past decade. This report does not discuss Doha, which is addressed elsewhere in the G20’s agenda. It focuses instead on the WTO’s wider responsibilities in relation to the governance of the multilateral trading system. For example : it is the guardian of the rules that govern the global trading system; it operates a unique Dispute Settlement Mechanism ; it carries out surveillance of the system; and from the start of the global economic crisis, the WTO has prevented protectionism by monitoring the actions of G20 members. These and similar activities are crucial to the efficient and equitable operation of the global trading system.

Governance for growth

Practical actions to strengthen this system are even more important at this time of economic uncertainty. Many of the ideas around enhancing the WTO are not new.

But some of these important reforms could be taken forward now to bring the WTO’s activities and rules more closely in line with current economic and commercial realities, and at the same time make it easier for developing countries to participate.

This will reinforce the WTO at the heart of global trade governance. The G20 trade ministers should propose, starting at the WTO Ministerial in December, that the WTO and its members address four specific issues among other subjects on its agenda :

• enhancing the WTO’s efforts to monitor free trade agreements, identify protectionist measures and recommend remedies to rectify them ;

• concluding and implementing key reforms to the WTO’s Dispute Settlement Mechanism ;

• instituting more regular updates to existing global trading rules through the WTO’s remit to do so outside the context of ongoing multilateral negotiations, as envisaged in the Marrakesh Agreement of 1994 ; and

• considering innovative approaches to trade liberalisation, such as regional and plurilateral agreements, in a manner that is compatible with the multilateral framework.

Towards more effective global standards

Alongside the work of formal institutions, a large body of international standards and rules exists across a range of policy areas. Many of these were developed by advanced economies, reflecting their collective needs at the time. But the world economy now includes a much greater number of actors. As economic interests converge, all of the key actors need to be involved in the development of existing and, where the need arises, future standards so that they become more global in nature.

The G20’s informal character has enabled a diverse set of major economies to come together and solve problems on an equal footing. This approach of involving all of the key actors, with political endorsement from the G20, has just begun to be applied to the development of existing standards and rules, such as in the area of tax transparency and information exchange. The G20 should build on this and encourage opportunities to further develop standards and their governance by :

• endorsing the political importance of developing existing and future standards, by involving all of the key actors to ensure that these standards become truly global ; and

• supporting high-level principles that guide a more open, inclusive and practical process of developing and governing these standards.

Greater coherence in future governance

Taken together, the practical proposals set out above should help to improve the effectiveness of the key institutions, standards and rules that govern international economic activity, and lead to better collective outcomes overall. But looking more broadly at the institutions grappling with the current and future challenges of economic globalisation, there is clearly a need to strengthen their overall coherence.

This is a much larger subject than can be addressed in this report. But there are some important approaches that the G20 could support.

There are a large number of established institutions and processes, especially those tackling challenges in cross-cutting areas such as energy, the environment and development: the essential challenge is to make these institutions work better together. The solution in many cases is not formally changing mandates or creating new bodies. Such changes can consume huge amounts of political energy. And in today’s fast-changing world, challenges often evolve more quickly than institutions can be restructured to address them. Rather, existing institutions must be given clearer and stronger political direction to work together, analysing global problems and proposing actions in a more joined-up way to achieve common goals.

The G20 should :

• signal the importance that its Leaders attach to international institutions working around clear and common goals ;

• encourage ongoing efforts, such as ahead of next year’s Rio+20 Summit, to strengthen the coherence of global sustainable development governance, including through the process of agreeing high-level goals ; and

• commission international institutions to work together in providing the G20 with joint analysis or prescriptions that support the work of its members, respecting these institutions’ own decision-making processes.

The report : 2011-cameron-report



reduce excessive imbalances and maintain current account imbalances at sustainable levels.

2. In February 2011 we agreed on a set of indicators that will allow us to focus through an integrated 2-step process on those persistently large imbalances that require policy action. These indicators are (i) public debt and fiscal deficits; and private savings rate and private debt (ii) and the external imbalance composed of the trade balance and net investment income flows and transfers, whilst taking due consideration of exchange rate, fiscal, monetary and other policies.

3. To complete the first step, we have agreed today on indicative guidelines against which each of these indicators will be assessed. While not policy targets, these guidelines establish reference values for each available indicator allowing for identification of countries for the second step in-depth assessment. Four approaches will be used :

1. A structural approach, which is based on economic models and grounded in economic theory, which benchmarks G20 members against each indicator in a way that takes into account specific circumstances including large commodity producers (e.g. its demographic profile, oil balance or trend growth).

2. A statistical approach which benchmarks G20 countries on the basis of their national historical trends.

3. A statistical approach which benchmarks G20 country's historical indicators against groups of countries at similar

stages in their development.

4. A statistical approach which draws on data, benchmarking G20 country's indicators against the full G20.

4. Statistical approaches are based on the 1990 to 2004 period[1], as this is the period that preceded the large build up in external imbalances. Reference values drawn from 1990-2010 were also provided as a complement. In all four approaches, forecast figures over the 2013-15 period are compared to the values suggested by the guidelines to determine whether or not an in depth assessment should be undertaken.

Those countries identified by at least two of the four approaches as having persistently large imbalances will be assessed in-depth to determine in a second step the nature and root causes of their imbalances and to identify impediments to adjustment. In carrying out this assessment, we will take due account of the exchange rate and monetary policy frameworks of members. For members of the euro area with its governance framework, this assessment will involve the appropriate authorities. National circumstances will also be taken into account. In the second step assessment, the independent IMF analysis will rely on IMF forecast data, while countries' own assessments can use national data.

5. For the identification of countries that will move into the second stage, the selection rules for G20 countries accounting

for more than 5 % of G20 GDP (on market exchange rates or PPP exchange rates) will reflect the greater potential for spillover effects from larger economies.

Le terme de « gouvernance mondiale » s’est peu à peu imposé dans le débat international. Il exprime le problème sur lequel se centrent beaucoup de débats : comment gouverner (la mondialisation) sans gouvernement (mondial) ? C’est-à-dire, comment exercer, par le jeu d’un ensemble de régulations partielles, un ensemble des fonctions qui, au sein des Etats-nations, relèvent usuellement des gouvernements ?
Jusqu’au début des années quatre-vingt-dix, cette question n’était pas posée. Qu’il s’agisse de désarmement commercial, de libéralisation des mouvements de capitaux ou d’aide au développement, le paradigme dominant restait celui de l’interdépendance, et donc de la gestion des relations entre Etats. Dans le nouveau contexte de l’après-guerre froide, cependant, une nouvelle vision se fait jour au cours de la décennie, à partir d’un ensemble d’interrogations : 
   • Montée du thème de la mondialisation et de l’affaiblissement consécutif des Etats-nations, qui débouche logiquement sur une perspective de transfert vers le niveau mondial d’instruments de régulation qui ont perdu de leur efficacité au niveau national ou régional. A partir de 1990, le thème de l’effacement des frontières commencent en effet à être popularisé sous l’effet notamment de la mobilité du capital. Une logique fonctionnaliste, à bien des égards analogue à celle qui prévaut dans la construction européenne, conduit alors ceux pour qui la mondialisation ne doit pas s’accompagner d’un affaiblissement des régulations publiques à plaider pour un progrès de la gouvernance mondiale.

    • Réflexions américaines sur les conditions d’exercice du leadership dans un monde plus divers et progressivement plus équilibré, que ne structure plus l’opposition Est-Ouest. Libéré, temporairement au moins, de l’emprise du politique et au stratégique, l’économique s’autonomise. La création, au terme de l’Uruguay round, de l’OMC et de son organe de règlement des différends, symbolise l’affirmation d’un pouvoir arbitral opposable aux Etats les plus puissants, dont les décisions sont régies par des principes spécialisés de droit public international. La question de la puissance ne disparaît pas, mais elle tend à être cantonnée, dans un monde où l’influence sur les valeurs, les normes et les institutions – ce que Nye (2002) nomme soft power – prend une place croissante.

    • Intensification des préoccupations relatives à l’environnement global, qui reçoivent une sanction multilatérale à l’occasion du sommet de la Terre de Rio (1992). Les questions du climat et de la biodiversité, qui sont mises en avant à cette occasion, sont symboliques d’une approche nouvelle, qui trouvera bientôt son expression conceptuelle avec l’expression de biens publics mondiaux.

    • Apparition de conflits de normes (commerce et environnement, commerce et droits sociaux, commerce et santé publique) qui, prolongeant les débats classiques sur les effets sociaux des politiques de stabilisation macro-économique, soulèvent la question de l’arbitrage entre des objectifs également légitimes dans un système de gouvernance sectorielle où les grands domaines d’interdépendance sont chacun confié à une institution internationale spécialisée. Souvent limités, ces conflits sont cependant de grande portée symbolique, puisqu’ils posent la question des principes et des institutions d’arbitrage.

    • Contestation croissante, enfin, des normes et des institutions internationales, de la part de pays en développement qui, ayant fait l’effort de s’intégrer dans l’économie mondiale, acceptent mal de voir les pays industriels conserver le pouvoir et privilégier leurs propres intérêts, et de la part d’une société civile pour laquelle le système de gouvernance internationale est devenu le vrai lieu du pouvoir, et qui s’insurge tout à la fois contre ses principes et ses procédures. Si ces deux critiques sont souvent opposées dans leurs présupposés et leurs objectifs, elles peuvent se rejoindrent pour contester l’emprise des pays développés et des grandes institutions, comme l’a symboliquement montré l’échec de la conférence ministérielle de l’OMC à Seattle (1999).

C’est dans ce contexte particulier qu’a été élaboré le rapport de Pierre Jacquet, Jean Pisani-Ferry et Laurence Tubiana pour le Conseil d’analyse économique sur la gouvernance mondiale (cf. infra) dont le texte qui suit synthétise l’analyse et les conclusions. Depuis lors, l’enchaînement des événements internationaux et l’affirmation d’une nouvelle doctrine américaine qui met au premier rang l’intérêt national et va parfois jusqu’à rejeter le concept de communauté internationale ont montré que les acquis du multilatéralisme étaient sensiblement moins assurés qu’on ne pouvait le penser à la fin des années quatre-vingt-dix, et que la marche vers un régime de gouvernance mondiale au gré de laquelle la souveraineté nationale cèderait toujours davantage le pas devant l’intérêt collectif était tout sauf certaine.
S’il fallait réécrire ce rapport aujourd’hui, sans doute ses auteurs donneraient-ils plus de place à la discussion des questions de pouvoir, pour examiner plus complètement la viabilité du modèle hégémonique, et expliciter les raisons pour lesquelles un Etat dominant peut accepter de se soumettre à la loi internationale. Les termes de cette discussion sont cependant connus : ils ont été de longue date énoncés par les théoriciens des relations internationales. La question de la gouvernance mondiale est, en revanche, plus neuve, et à ce titre justiciable d’une analyse approfondie. Quant aux interrogations qui la motivaient, elles n’ont pas disparu ni même vraiment perdu en intensité. La question de l’efficacité du système de gouvernance mondiale, c’est-à-dire de sa capacité à prendre en charge les problèmes centraux de l’interdépendance et de la fourniture des biens publics globaux, conserve toute son actualité. Celle de la légitimité de ces institutions et des décisions qu’elle produisent demeure elle aussi vivace.
Quant aux propositions qui y sont formulées, les auteurs avaient dès l’origine conscience qu’elles n’étaient guère susceptibles d’application immédiate. Leur but, dans ce rapport, n’était pas de fournir un vade mecum, mais de clarifier les problèmes d’architecture institutionnelle de la gouvernance économique mondiale, de proposer une perspective, et de l’illustrer par des recommandations concrètes. De ce point de vue, leurs propositions semblent conserver leur pertinence.
D’où viennent vraiment les difficultés ? En bonne part, d’erreurs ou de dysfonctionnements internes à chacun des domaines de l’intégration internationale : l’action des institutions internationales est décriée parce qu’elle ne convainc pas. Mais il serait erroné de vouloir réduire les difficultés à une série de défaillances sectorielles. Derrière des écueils à chaque fois spécifiques, se profilent une série de problèmes communs. Il y a, d’abord, crise des finalités. Aux orientations bien définies de l’après-guerre – organiser l’ouverture aux échanges, surveiller les politiques macroéconomiques, financer le développement – s’est substitué un enchevêtrement d’objectifs que ne structure plus une vision unifiée de l’avenir, alors même que l’intégration économique est devenue une fin en soi. Or la théorie économique a mis en cause les certitudes des modèles traditionnels et ne délivre plus de message univoque quant aux bénéfices de la libéralisation commerciale. Cela ne signifie pas que cette dernière n’est plus souhaitable, mais que ses fondements ne sont plus aussi simples.
L’architecture institutionnelle est déséquilibrée et incomplète. En dépit des capacités d’adaptation des organisations internationales, un décalage s’est creusé entre la nature des problèmes à traiter et l’architecture institutionnelle : celle-ci ne reflète pas la hiérarchie des problèmes d’aujourd’hui. Par exemple, l’environnement est devenu un sujet de préoccupation et de négociation central, mais il ne bénéficie pas d’un support institutionnel à la mesure de son importance.
Par ailleurs, les problèmes d’arbitrage et de coordination entre institutions font l’objet de solutions ad hoc, souvent judicieuses sur le fond mais peu satisfaisantes sur le plan des principes.
L’équité des structures de négociation est contestée. L’un des modèles de négociation les plus efficaces a de longue date été celui des clubs. Or ce modèle est aujourd’hui pris en défaut, du moins dans sa forme traditionnelle, parce que ceux qu’il laisse de côté acceptent de moins en moins de ne pas être partie prenante à la définition des normes. Les pays en développement posent ainsi la question de l’équité des règles internationales, et celle du leadership, c’est-à-dire celle du pouvoir.
Le défaut de procédures assurant la responsabilité démocratique ("accountability") des institutions multilatérales met en question la légitimité des décisions. Bien qu’elles dérivent du mandat que les États ont confié aux institutions, ces décisions font de plus en plus l’objet de mises en cause directes. Cette contestation et la réponse ad hoc qui lui a été donnée posent la question de la nature des institutions internationales : peuvent-elles, au mépris du réalisme, se présenter comme de simples agences d’exécution, dénuées de responsabilité politique propre ? Ou doivent-elles, et sur quelle base, assumer une identité politique à l’égard des opinions et des organisations de la société civile ? À travers les débats sur l’OMC ou le FMI, se trouve posée la question de la nature du système de gouvernance mondiale. 

La question de la gouvernance mondiale a déjà été abordée dans des rapports antérieurs du CAE mais, à chaque fois, à l’intérieur d’une problématique sectorielle déterminée, qui laissait à l’écart les enjeux communs aux différents champs sectoriels – nature des règles et des institutions internationales, gouvernance de ces institutions – et les problèmes d’architecture globale – relations entre champs sectoriels, équilibre entre institutions, pilotage d’ensemble. C’est à ces questions qu’est consacré ledit rapport. Il met davantage l’accent sur les principes de la gouvernance mondiale que sur le contenu des politiques qui en relèvent. 
La réflexion sur les principes est, en effet, essentielle pour réfléchir aux réformes de la gouvernance internationale, parce qu’il est impossible de répondre à un ensemble de questions très concrètement posées dans le débat public sur la mondialisation en demeurant au sein d’une approche sectorielle. En attestent, par exemple, les débats sur le champ d’intervention du FMI, ou ceux qui ont trait aux relations entre règles du commerce international et normes environnementales, sanitaires ou sociales.

    • L’intégration économique et financière internationale est loin d’être un succès sans partage. À côté du rattrapage des riches par certains pays pauvres, il faut relever les échecs du développement, et les liens entre ouverture extérieure et croissance restent d’ailleurs imparfaitement élucidés. Entre les nations, comme d’ailleurs au sein des nations, il y a donc eu des gagnants et des perdants. Parmi ceux-là mêmes qui ont su tirer parti de la mondialisation des échanges, de très nombreux pays ont subi des crises financières violentes et coûteuses. La globalisation financière est potentiellement porteuse de bénéfices importants, mais qui nécessitent, pour être concrétisés, une maturité des systèmes financiers et une régulation financière à la mesure des risques que comporte la mobilité des capitaux.

    • Avec la participation accrue des pays émergents et des pays en développement à l’intégration internationale, de nouveaux différends sont apparus dans la négociation commerciale. Ils opposent principalement le « Nord » et le « Sud », mais traversent aussi le Nord. Ces désaccords expliquent la série de revers qui a récemment marqué la négociation internationale : abandon des négociations sur l’AMI, fiasco de la conférence de l’OMC à Seattle, échec des négociations sur le climat à La Haye, que n’effacent pas les succès ultérieurs. Or les clivages internationaux ne sont pas en voie d’atténuation. La participation de la Chine à l’OMC est un changement de première grandeur, essentiellement positif mais aussi de nature à rendre la négociation commerciale multilatérale plus complexe.

    • La mondialisation elle-même fait au sein des pays industrialisés l’objet d’une contestation accrue qu’il n’est plus possible d’ignorer ou de traiter par le mépris. Le phénomène a pris de l’ampleur et gagné en visibilité. Internationalisation plus authentique des mouvements sociaux, solidarité inter-thématique plus affirmée et radicalisation des formes d’expression témoignent des mutations de cette contestation. Ces questionnements sont bien évidemment très hétérogènes. Mais ils se nourrissent réciproquement : par exemple, la contestation s’alimente des échecs de la négociation ; et celle-ci devient elle-même plus délicate à mesure qu’elle s’efforce de concilier les intérêts des pays en développement et les préoccupations des opinions occidentales.

D’où viennent vraiment les difficultés ? En bonne part, d’erreurs ou de dysfonctionnements internes à chacun des domaines de l’intégration internationale : l’action des institutions internationales est décriée parce qu’elle ne convainc pas. Mais il serait erroné de vouloir réduire les difficultés à une série de défaillances sectorielles. Derrière des écueils à chaque fois spécifiques, se profilent une série de problèmes communs. Il y a, d’abord, crise des finalités. Aux orientations bien définies de l’après-guerre – organiser l’ouverture aux échanges, surveiller les politiques macroéconomiques, financer le développement – s’est substitué un enchevêtrement d’objectifs que ne structure plus une vision unifiée de l’avenir, alors même que l’intégration économique est devenue une fin en soi. Or la théorie économique a mis en cause les certitudes des modèles traditionnels et ne délivre plus de message univoque quant aux bénéfices de la libéralisation commerciale. Cela ne signifie pas que cette dernière n’est plus souhaitable, mais que ses fondements ne sont plus aussi simples.
L’architecture institutionnelle est déséquilibrée et incomplète. En dépit des capacités d’adaptation des organisations internationales, un décalage s’est creusé entre la nature des problèmes à traiter et l’architecture institutionnelle : celle-ci ne reflète pas la hiérarchie des problèmes d’aujourd’hui. Par exemple, l’environnement est devenu un sujet de préoccupation et de négociation central, mais il ne bénéficie pas d’un support institutionnel à la mesure de son importance. Par ailleurs, les problèmes d’arbitrage et de coordination entre institutions  font l’objet de solutions ad hoc, souvent judicieuses sur le fond mais peu satisfaisantes sur le plan des principes.
L’équité des structures de négociation est contestée. L’un des modèles de négociation les plus efficaces a de longue date été celui des clubs. Or ce modèle est aujourd’hui pris en défaut, du moins dans sa forme traditionnelle, parce que ceux qu’il laisse de côté acceptent de moins en moins de ne pas être partie prenante à la définition des normes. Les pays en développement posent ainsi la question de l’équité des règles internationales, et celle du leadership, c’est-à-dire celle du pouvoir. Le défaut de procédures assurant la responsabilité démocratique (accountability) des institutions multilatérales met en question la légitimité des décisions. Bien qu’elles dérivent du mandat que les États ont confié aux institutions, ces décisions font de plus en plus l’objet de mises en cause directes. Cette contestation et la réponse ad hoc qui lui a été donnée posent la question de la nature des institutions internationales : peuvent-elles, au mépris du réalisme, se présenter comme de simples agences d’exécution, dénuées de responsabilité politique propre ? Ou doivent-elles, et sur quelle base, assumer une identité politique à l’égard des opinions et des organisations de la société civile ? À travers les débats sur l’OMC ou le FMI, se trouve posée la question de la nature du système de gouvernance mondiale.

Comment concevoir la gouvernance mondiale ?

Principes pour une gouvernance hybride

Comment garantir la cohérence d’une gouvernance hybride ? Pierre Jacquet, Jean Pisani-Ferry et Laurence Tubiana proposent de penser les priorités de l’action collective internationale à partir de six principes. 

    * Principe de spécialisation. Il ne s’agit pas seulement ici d’efficacité. À la différence de ce qui se passe à l’intérieur d’un État, où la légitimité procède de la souveraineté populaire et s’organise par délégation globale à l’exécutif, la spécialisation des institutions multilatérales est indispensable à leur légitimité, parce qu’elle permet de spécifier le mandat qui leur est confié par traité, et facilite ensuite leur surveillance par les citoyens. Même s’il a servi de prétexte à des tentatives d’affaiblissement des institutions multilatérales, le principe de spécialisation doit donc être retenu. Il doit aller de pair avec un réexamen périodique du périmètre des institutions, de la définition de leur mandat, et des instruments dont elles sont dotées.

    * Principe de responsabilité politique. Ce principe est complémentaire du premier. Il porte d’abord sur le gouvernement des organisations multilatérales, c’est-à-dire sur la façon dont les États exercent leurs responsabilités d’actionnaires : définition des missions, fixation d’orientations, choix des instruments, coordination entre différentes institutions, contrôle a posteriori. Il touche ensuite au pilotage d’ensemble. Il s’agit ici de fixer les priorités de l’action collective internationale : seule une instance politique (comme l’actuel G7) peut décider si, dans un contexte donné, la priorité doit, par exemple, aller à la négociation commerciale ou à la réforme de l’architecture financière. 

   * Principe d’équilibre. Tant la structure institutionnelle que le poids respectif des normes relatives aux différents domaines sont fortement déséquilibrés. L’ordre international s’est construit sur le primat de l’économique, parce que les États ont trouvé intérêt à commercer entre eux. Cela ne justifie pas que par hystérèse institutionnelle, l’économie reste dominante à l’heure où de nouvelles préoccupations globales– environnement, santé, sécurité – s’imposent ; ni qu’elle bénéficie d’une espèce de présomption de prééminence dans les conflits de normes, lorsque les États sont convenus de faire place à d’autres valeurs que celles du commerce. Il faut donc rééquilibrer le système institutionnel et construire les conditions d’un équilibre des normes. À cet égard, le rapport examine différentes solutions et préconise finalement une méthode procédurale consistant à établir les organisations spécialisées comme « experts légitimes » dont la consultation serait requise en cas de conflit de normes. Concrètement, l’OMC devrait, pour des questions touchant à l’environnement dont elle aurait à traiter, requérir l’avis d’une Organisation mondiale de l’environnement à créer.

    * Principe de transparence et de démocratisation. L’exigence démocratique s’étend dorénavant à l’ensemble des décisions internationales. Cette quête paradoxale d’une démocratisation sans démocratie – puisque la démocratie mondiale n’existe pas – peut se résoudre par la transparence, la délibération et le contrôle. Elle implique l’ouverture aux acteurs de la société civile, notamment experts et ONG. À condition que ces dernières respectent aussi les exigences de transparence, elles ont un rôle à jouer tant dans la préparation en amont de la décision – mais pas dans la décision elle-même – et dans la surveillance de son exécution.

    * Principe de subsidiarité. L’échelon multilatéral n’est pas toujours optimal. La recherche d’une gouvernance globale efficace doit laisser beaucoup de place à la subsidiarité. Ce principe a également valeur tactique : même lorsque, à terme, le bon niveau est multilatéral, la démarche régionale ou plurilatérale est parfois le mieux à même de faire avancer l’action collective, car elle peut s’appuyer sur une certaine affinité des préférences et constituer un champ d’expérimentation utile. La mise en oeuvre de ce principe suppose aussi de renforcer le cadre multilatéral, pour éviter que le développement du régionalisme soit envisagé comme une alternative à l’échelon multilatéral.

    * Principe de solidarité. La montée des problèmes planétaires et l’émergence d’une conscience citoyenne appellent un renouveau de la réflexion sur la solidarité. Celle-ci doit viser d’abord une clarification des fondements de l’aide au développement, ensuite la définition d’un financement adéquat pour les biens publics globaux, sans évacuer la perspective d’une taxation internationale.

Propositions pour une gouvernance rénovée

Le rapport avait davantage pour objet de proposer une problématique que de formuler des propositions concrètes. Quatre priorités ressortent cependant de l’analyse.

    * Établir une instance politique légitime de gouvernance mondiale qui exerce à la place du G7 la fonction de pilotage d’ensemble. Cette instance devra associer les grands pays en développement. Différentes propositions ont été avancées, une solution pragmatique serait de combiner membres permanents et membres temporaires. Une telle évolution ne conduirait pas à faire disparaître le G7, mais à le recentrer sur sa fonction macroéconomique et monétaire, pour laquelle il reste l’instance pertinente.

    * Rééquilibrer l’architecture institutionnelle, d’abord en créant une Organisation mondiale de l’environnement, définissant les principes communs de doctrine et regroupant les Accords multilatéraux sur l’environnement existants ensuite en dotant les organisations « faibles » de moyens juridictionnels à l’image de l’ORD de l’OMC.

    * Impliquer les sociétés civiles en facilitant leur accès à l’information et en développant la surveillance des institutions multilatérales. Sous réserve de remplir elles-mêmes des conditions de transparence, les ONG devraient se voir doter d’un droit de saisine sur le respect des accords internationaux, d’un droit de proposition et d’une représentation dans les procédures de règlement des différends.

    * Intégrer les pays pauvres à travers un pacte de développement. Cela implique une ouverture plus déterminée des marchés du Nord, le cas échéant sur une base asymétrique ; une approche de la négociation commerciale qui donne un poids accru aux impératifs du développement en regard de la défense des intérêts de nos propres producteurs ; une association des pays en développement à la gouvernance ; une politique d’aide au développement plus ambitieuse et mieux fondée. Ce programme d’action conduit à poser les questions du rôle et des formes d’expression de l’Union européenne. En matière commerciale, elle est un acteur de premier plan. Mais dans les autres domaines comme l’environnement ou l’architecture financière internationale, elle peine à faire entendre une voix cohérente. Cette déficience est d’abord intellectuelle et renvoie aux insuffisances du débat économique européen. Elle tient ensuite à la gouvernance interne de l’Union. L’unification de sa représentation externe serait un moyen d’avancer. L’heure du G3 n’est pas venue, mais l’unification de la représentation au FMI envisagée dans la contribution du Trésor, associée au rapport, est une voie prometteuse. D’autres champs d’application immédiats sont l’environnement, l’aide au développement et, plus généralement, la gouvernance globale. Dans ces domaines, et pour des actions collectives concrètes et ciblées, il est envisageable de procéder par délégation temporaire de responsabilité.
Au moment où les principaux décideurs politiques du monde s'emploient à initier un processus aussi vertueux que possible de modernisation du système de gouvernance multilatérale, de tels éléments offrent, par leur caractère à la fois novateur et 'raisonnable', un éclairage utile sur quelques pistes de réforme qu'il conviendra d'explorer lors des différents travaux.

Nota : Ce texte reprend de manière libre, et selon une disposition différente, les éléments d'un texte important de Pierre Jacquet, Jean Pisani-Ferry et Laurence Tubiana ; texte pour l’essentiel issu de leur rapport publié au printemps 2002 sous l’intitulé : « Les institutions économiques de la mondialisation », in Gouvernance mondiale, rapport du Conseil d’analyse économique, La documentation française.

Nb : cet article a été publié une première fois en 2010

La réflexion sur la gouvernance mondiale doit partir de la notion de bien public mondial. Les biens publics ont, en théorie économique, deux caractéristiques fondamentales : la non-rivalité dans leur consommation et la non-excluabilité de leurs consommateurs. Ils peuvent être purs ou impurs et l’échelle de leur mise oeuvre peut varier. Les exemples de biens publics mondiaux et d’externalités mondiales sont nombreux : la sécurité internationale (la stabilité politique globale), la stabilité économique, l’environnement, l’assistance humanitaire ou encore l’avancement des connaissances. Une des raisons d’être des institutions du système des Nations Unies fut précisément la nécessité de pouvoir disposer d’un moyen, à l’échelle mondiale, de réguler la sécurité internationale et ses externalités.

Il y a bien longtemps déjà que l’on a reconnu à la stabilité économique mondiale la caractéristique d’externalité internationale : un ralentissement économique dans un pays peut avoir des effets sur l’économie des pays voisins. A l’inverse, de nombreux pays profiteront d’une économie mondiale dynamique. Les institutions créées dans l’après-coup de la seconde guerre mondiale visaient justement à accroître la stabilité de l’économie mondiale, et donc à hâter la prise de conscience que celle-ci est un bien public mondial. Les normes internationales sont également des biens publics mondiaux. L’institution d’une palette de normes internationales judicieuses peut contribuer à améliorer l’efficacité des marchés de biens, de services et de capitaux (ici, la notion de normes est large et se réfère à l’ensemble des pratiques homogènes sur un marché donné). Il est évident que le développement de ces pratiques implique des gains d’efficacité considérables.
La mondialisation et l’action collective

C’est également un lieu commun d’observer que la mondialisation se développe et qu’il en résulte une intégration plus grande des pays du monde qui, du coup, se rapprochent les uns des autres. Ce rapprochement, rendu possible par l’abaissement des coûts de transport, de communication et de nombreux obstacles institutionnels, rend la problématique des biens publics mondiaux et des externalités qui y sont attachées de plus en plus centrale. A mesure que cette économie mondiale se renforce, la nécessité de l’action collective se fait de plus en plus pressante. Il faut comprendre à ce sujet qu’une action collective globale qui serait portée par une communauté globale devient potentiellement de plus en plus efficace à mesure que les biens publics mondiaux et les externalités, positives et négatives, montent en puissance.

Le problème est que cette action collective exige des mécanismes de prises de décision, que nous pouvons nommer « gouvernance », pour exister. Mais le système international qui s’est développé depuis des décennies de manière ad hoc est un système de gouvernance globale sans gouvernement global. Ainsi, alors que nous manquons à l’évidence d’un système complet de gouvernement global, semblable à celui que l’on peut observer au plan national ou local dans un pays, il existe cependant un réseau complexe d’arrangements internationaux, qui, pris ensemble, forment la gouvernance mondiale. Ce réseau comprend de nombreux traités internationaux (par exemple ceux de Montréal et de Kyoto) et un ensemble de lois internationales, plusieurs traités comprenant en outre des mécanismes de prise de décision. Qui plus est, de nombreuses décisions touchant à l’économie mondiale sont prises dans le cadre des institutions internationales du système des Nations Unies, notamment le Fond Monétaire International (FMI), la Banque mondiale et l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Le problème vient de ce que, faute d’un véritable gouvernement mondial, ces institutions sont gravement défaillantes.

L’exemple de l’Uruguay Round est à cet égard éclairant. Les discussions qui ont porté sur les enjeux commerciaux des droits de propriété intellectuelle (plus connues sous le nom d’accord TRIPS) impliquaient de nombreuses conséquences pour la recherche, la santé et le développement des pays les moins avancés. Or, le représentant américain à l’OMC a choisi d’ignorer les mises en garde nombreuses et répétées que lui ont adressées le Council of Economic Advisers et l’Office of Science and Technology Policy de la Maison Blanche sur ces questions au nom de l’indépendance dont ce représentant jouissait dans l’exercice de son mandat. Le résultat de cet autisme fut un accord mauvais pour la recherche, encore plus mauvais pour les pays en développement et catastrophique pour la santé des citoyens. Ce système pyramidal de décision implique en outre que des intérêts privés peuvent plus facilement s’insinuer dans les négociations, rendant le processus de décision encore plus défaillant.
Le trop peu et le trop plein d’action internationale

En somme, deux problèmes résultent des faiblesses des institutions économiques internationales. Le premier problème est que des défaillances décisives de marché ne sont pas réglées : certains biens publics mondiaux devraient être produits et fournis aux populations et ils ne le sont pas, certaines externalités globales devraient prises en compte et elles ne le sont pas.

Le second problème tient au fait que la scène internationale est souvent utilisée, en revanche, pour trouver des solutions à des problèmes qui n’ont rien à y faire et que les acteurs de ces institutions tentent de régler à l’abri de l’opacité et du secret, ce qu’ils ne pourraient justement pas faire dans le cadre démocratique national. Et pourtant, il n’en a pas toujours été ainsi.
Les origines du système financier international

A la fin de la seconde guerre mondiale, le problème international auquel on accordait le plus d’importance était le fait qu’un ralentissement dans un pays était susceptible de nuire à un autre pays. Pour comprendre la raison de la création du FMI, il faut ainsi se replacer dans le contexte de la crise de 29 et de la première moitié des années 1930.

Constatant que l’économie mondiale n’était sortie de la crise de 29 que pour rentrer dans la Seconde guerre mondiale, de nombreux observateurs craignaient en 1945 qu’elle ne retombe dans la récession et le sous-emploi. Les institutions économiques internationales furent créées pour empêcher que cela ne se produise, au nom du fait que ce risque n’était ni local, ni national mais bien global. Mais comment permettre à des pays dont l’instrument monétaire pouvait ne pas être disponible ou ne pas bien fonctionner d’utiliser l’outil budgétaire pour sortir de la récession ? Il fallait leur permettre d’emprunter au plan international.

Le FMI fut ainsi initialement créé pour prêter des fonds à des pays en difficulté économique afin qu’ils puissent stimuler leur activité à l’aide de leurs finances publiques. La « pression des pairs » d’alors visait à s’assurer que chaque pays se tienne le plus près possible du plein emploi, dès lors que cette situation individuelle profitait en fait à tous.
Le défaut de démocratie et de transparence

Pour commencer, les institutions internationales sont non-démocratiques. Bien entendu, la plupart d’entre elles réfuteraient cette accusation en invoquant l’existence de mécanismes de vote contrôlés par des règles rigoureuses. Certes, mais au FMI, dont les décisions affectent des millions de personnes de par le monde, un seul pays possède le droit de veto : les Etats-Unis. Les droits de vote sont déterminés par l’étendue du pouvoir économique, telle que fixée à la fin de la Seconde guerre mondiale, à quelques ajustements près faits depuis. Ceci explique pourquoi les pays qui font aujourd’hui, et plus encore demain, la croissance mondiale, y sont sous-représentés.

Ces institutions sont ensuite opaques (ou, si l’on préfère, non-transparentes) et le perfectionnement de leurs sites Internet, qui ne permet que l’observation a posteriori des actions entreprises, n’y change rien. L’idée que les citoyens pourraient avoir une vision prospective de leurs agendas paraît tout bonnement incompréhensible à ces institutions internationales. Le contraste entre celles-ci et les institutions nationales est à cet égard frappant. Aux Etats-Unis, le « Freedom of Information Act » symbolise la préoccupation fondamentale d’un gouvernement travaillant pour le peuple et donc sous son regard. Un citoyen américain peut ainsi s’enquérir de ce que font les différentes agences gouvernementales, l’accès à l’information étant large, ce dont dépend d’ailleurs la presse pour faire son travail. Cette caractéristique essentielle de la démocratie est absente des grandes institutions internationales : un citoyen américain ou français ne peut pas savoir ce que font ses représentants au FMI ou comment ils votent sur tel ou tel sujet car cette information est tenue secrète.
La structure de décision pyramidale

Un problème supplémentaire auquel sont confrontées les institutions internationales est leur structure de décision pyramidale. En effet, autour de la table de l’OMC et du FMI, se trouvent des ministres du commerce extérieur, des ministres des finances et des banquiers centraux, mais les décideurs dont les champs de compétence seraient également pertinents dans les discussions ou les négociations sont exclus de celles-ci, qu’il s’agisse des spécialistes de protection sociale, de recherche, ou encore de justice. Seuls les banquiers centraux et les ministres des finances participent aux décisions qui touchent au système financier international au sein du FMI, et seuls les ministres du commerce extérieur sont admis à la table de l’OMC. Ceci implique par exemple que si l’on débat à l’OMC de décisions qui peuvent affecter l’environnement, les conséquences environnementales qui en résulteraient n’auront que peu de poids dans la discussion et donc dans la décision.
Le retournement de la doctrine internationale

Le changement de doctrine internationale a été spectaculaire dans la période récente : à l’inverse de son mandat initial, le FMI ne prête aujourd’hui aux pays en difficulté que s’ils acceptent de suivre une politique économique restrictive, ce qui revient à conseiller à un pays qui traverse une récession d’aggraver encore cette mauvaise passe.

Les politiques qui causaient tant d’inquiétude dans l’entre deux guerre étaient les politiques commerciales non-coopératives (« beggar-thy-neighbour ») : les pays qui connaissaient des difficultés économiques importantes imposaient des tarifs douaniers prohibitifs à leurs voisins dans le but de réduire les importations et d’augmenter la demande pour les produits domestiques. Bien entendu, le pays qui agissait ainsi améliorait sa situation au détriment de celle de ses partenaires commerciaux, dont la demande extérieure chutait brutalement.

Le FMI a depuis inventé un autre type de politique non-coopérative : la politique économique contre soi-même (« beggar-thy-self »). Non seulement les pays voisins pâtissent des effets des politiques restrictives, mais le pays qui les met en oeuvre n’en profite même pas : ces politiques dépriment la demande intérieure et réduisent les importations dans le même mouvement. C’est ce genre de stratégie économique, au terme de laquelle tout le monde y perd, qui a été mise en oeuvre au cours de la crise asiatique de 1998, avec les résultats que l’on connaît.

Or, comme on l’a vu, le mandat originel du FMI n’était pas de pousser les pays à accentuer leur récession en y entraînant leurs partenaires commerciaux. L’objectif initial de ses concepteurs était d’améliorer la stabilité du système économique mondial. L’action du FMI en de nombreuses occasions a hélas abouti au résultat exactement inverse, c'est-à-dire à un monde plus instable et la promotion de la libéralisation des marchés de capitaux a joué un rôle clé dans l’avènement de cette nouvelle instabilité globale.
La libéralisation des marchés de capitaux

En 1997, lors d’une réunion à Hong Kong, le FMI avança l’idée que les pays membres devaient ouvrir complètement leurs marchés de capitaux aux investissements spéculatifs de très court terme (« hot money »). Cette décision n’aurait pas pu intervenir à un plus mauvais moment : les observateurs du système financier international craignaient que l’Asie du Sud-Est ne plonge dans une lourde crise financière du fait précisément de ces mouvements de capitaux. Il était frappant de constater alors qu’aucune étude ne permettait de défendre les bienfaits de la libéralisation financière : rien ne prouvait que cette ouverture brutale pouvait avoir des effets bénéfiques pour la croissance et l’emploi des pays en voie de développement. Les études disponibles pointaient même dans la direction opposée : les rapides mouvements de capitaux spéculatifs ont tendance à déstabiliser des économies fragiles. La recherche a d’ailleurs progressé depuis et les propres données du FMI sur 100 pays du monde au cours des trente dernières années montrent que la libéralisation financière est étroitement associée à l’instabilité économique.

Pourquoi le FMI a-t-il alors tenté, et en partie hélas réussi à imposer cette libéralisation à travers le monde en outrepassant son mandat ? Comme dans le cas des politiques économiques restrictives, les externalités négatives engendrées par l’instabilité liée à la libéralisation financière sont considérables. Le FMI a certes révisé sa position depuis en reconnaissant le lien entre libéralisation et instabilité et il s’est fait bien plus prudent sur les bienfaits de l’ouverture financière. Pour autant, cet agenda n’a pas disparu de la scène internationale : il s’est déplacé sous l’influence européenne et américaine du FMI vers l’OMC.

Les nouveaux enjeux des négociations commerciales au sein de l’OMC, les « questions de Singapour » (« Singapore issues »), se sont ainsi imposées aux enjeux plus anciens tels que les questions agricoles ou le marché des services et la question de la libéralisation financière dans les pays en voie de développement est revenue sur le devant de la scène. Cette fois, cependant, les pays en voie de développement ont pu prendre appui sur le résultat de la recherche académique et cette tentative de libéralisation est apparue pour ce qu’elle était : une requête fondée sur des intérêts privés plutôt que sur l’intérêt général global.

Mais de nombreuses questions touchant à la gouvernance mondiale ne trouvent aujourd’hui pas de réponse compte tenu du caractère défaillant du système économique international actuel. Le traitement des risques par les marchés internationaux est ainsi particulièrement inquiétant. Dans la réalité, nous sommes loin d’assister au transfert supposé des risques, via les marchés de capitaux, de ceux qui ne peuvent pas les assumer vers ceux qui le peuvent. Les pays en voie de développement sont ainsi amenés à assumer des risques importants en termes de volatilité des taux de change et des taux d’intérêt dont les conséquences sont potentiellement dramatiques. La « décennie perdue » des années 1980 en Amérique Latine demeure le modèle de ces mécanismes dévastateurs, qui continuent de jouer aujourd’hui, par exemple en Moldavie. Le fait que le FMI se concentre à présent sur la question des « déséquilibres mondiaux » est un pas dans la bonne direction, qui le ramène en fait vers son mandat initial qui était de garantir la stabilité de l’économie mondiale, mais cette réorientation est davantage théorique que pratique.
Comment sauver la mondialisation d’elle-même ?

C’est une réalité de notre temps : la mondialisation implique l’émergence et le développement des biens publics mondiaux. Le problème dans le système économique international actuel de gouvernance sans gouvernement est qu’il n’existe pas de moyens efficaces pour collecter les ressources nécessaires au financement de ces biens publics mondiaux. Le besoin des institutions internationales telles que le FMI, la Banque mondiale et l’OMC n’a jamais été aussi grand, mais la confiance qui leur est accordée n’a jamais été aussi faible. Comment mettre la mondialisation politique au niveau de la mondialisation économique ?

La réponse peut venir de John Maynard Keynes, qui avait identifié le problème structurel des déséquilibres financiers internationaux associés au système de réserve global voici soixante ans. Keynes avait en effet compris dès les années 1940 que la création d’un nouveau système de réserve global à l’aide d’une monnaie internationale était la réponse fondamentale à l’instabilité financière mondiale. La leçon keynésienne vaut d’ailleurs plus généralement : Keynes n’est-il pas celui qui a permis de sauver le capitalisme de lui-même à la suite de la crise de 29 ? De la même manière, la création d’un nouveau système de réserves mondiales permettrait peut-être aujourd’hui de sauver la mondialisation d’elle-même (Pour le détail de cette proposition, voir Stiglitz, Un Autre Monde, Fayard, 2006).

PS : Cet article est une traduction partielle de Joseph Stiglitz, " Global Public Goods and Global Finance: Does Global Governance Ensure that the Global Public Interest is Served ? " in Advancing Public Goods, Jean-Philippe Touffut, ed., Edward Elgar Publishing, 2006. Source : www.ofce.sciences-po.fr/

Voir également à ce sujet l'article suivant : Europe is failing to shape the global governance debate, by Pedro Solbes & Richard Youngs (europesworld.org)

Ce cycle de négociations devrait en effet, selon la Déclaration de Doha, ouvrir la voie au développement des pays en développement (PED) par l’approfondissement du libéralisme, principalement à travers :

i) la suppression des obstacles invisibles aux échanges que sont les subventions à l’exportation versées par les pays développés à leurs agriculteurs; et

ii) l’ouverture des marchés des PVD aux produits manufacturés, à travers la suppression des obstacles visibles aux échanges que constituent les barrières douanières. Cependant, ces négociations s’enlisent dans d’interminables tribulations depuis leur ouverture en 2001, même si leur durée n’a encore rien d’exceptionnel au vu de l’histoire des négociations commerciales internationales..

Alors qu’il a commencé sur une note d’optimisme, le «Cycle de Doha» a connu un premier blocage lors de la 5e conférence ministérielle, qui s’est tenue à Cancún (Mexique) en septembre 2003. La première date butoir (janvier 2005) a ensuite été atteinte sans que les parties aux négociations ne parviennent aux accords projetés. Le Conseil général a alors adopté un programme de travail le 1er août 2004. La date du 30 avril 2006 a été fixée aux 149 pays membres de l’OMC comme nouvelle date butoir pour parvenir à un accord. Les résultats sont restés incertains jusqu’à la suspension des négociations par le directeur général de l’OMC. Les négociations ayant repris en septembre 2007 sur la base de la version corrigée du projet révisé de «modalités» que le président des négociations sur l’agriculture a initialement distribué le 17 juillet 2007 – la version corrigée a été distribuée le 1er août 2007 –, elles devaient entrer dans leur phase finale fin 2007, mais, cette fois, aucune échéance n’a été fixée pour leur clôture. Ces tribulations ne font pas uniquement planer des inquiétudes sur le Cycle de Doha. Elles pourraient compromettre la pertinence de l’OMC comme cadre de négociation du développement, en raison des stratégies parallèles déployées par les principaux acteurs économiques internationaux.

Une série d’interrogations préliminaires affleure aussitôt : le développement se négocie-t-il ? Les pays développés et asiatiques en expansion rapide ont-ils négocié leur développement ? Les préconditions endogènes du développement sont-elles réunies dans la majorité des pays sous-développés pour rendre l’action internationale fertile ? Si les Etats européens ont bien sûr bénéficié, pour leur développement, du Plan Marshall, au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, cet effort n’a-t-il pas germé sur des conditions internes favorables ?

La question sacrilège peut aussi être posée : les pays d’Asie en expansion rapide et les nouveaux pays industrialisés (NPI) ont-ils bénéficié d’un Plan Marshall ? Le rapport de la Commission for Africa, mise en place par Tony Blair à la veille de la réunion du G8 en juillet 2005 en Ecosse, a rappelé une évidence : ce sont les pays pauvres qui doivent effectuer eux-mêmes leur propre développement. Plus de quatre décennies auparavant, Michel Virally avait déjà effectué le constat selon lequel «la coopération internationale ne peut que soutenir et compléter un effort qui constitue, premièrement et fondamentalement, celui de chaque peuple luttant pour son propre développement». Le pré-requis de la mise en place d’«une politique raisonnée de développement», tant au plan interne qu’au plan international, qu’évoque Jean-Pierre Colin, ne peut résulter des négociations de Doha, comme il n’a découlé des précédents cycles de négociations commerciales multilatérales (NCM).

La doctrine libérale imprègne en effet profondément le GATT et l’OMC. Cette dernière étant la consécration institutionnelle du néo-conservatisme triomphant au moment de sa mise en place, la question de savoir si le développement participe des visées du néo-conservatisme s’impose d’elle-même. La réponse étant négative, il devient presque superflu de se demander si l’OMC constitue bien le cadre pertinent de négociation du développement. Cette interrogation devient en revanche plus intéressante lorsqu’on situe ce cycle de négociations dans son contexte. Le Cycle de Doha se déroule dans un contexte général de remise en cause de l’«ultra-libéralisme». Les tribulations de ce cycle de négociations s’inscrivent ainsi dans une dynamique plus large, qui est celle de la répudiation, par les PVD, de l’ordre économique international en vigueur depuis cinq siècles.

S’agissant de l’objet même des négociations, les désaccords entre pays développés et PVD se superposent, d’une part, aux désaccords transatlantiques entre les Etats et l’Union européenne (UE) ou entre les membres de ce que Mehdi Abbas appelle «la nouvelle Quadrilatérale» et, d’autre part, aux exigences des pays développés vis-à-vis des pays en expansion rapide et des NPI. La configuration de la nouvelle Quadrilatérale témoigne du fait que les pays développés reconnaissent que, en ce début de millénaire, la question de la libéralisation des échanges ne peut être négociée, de bonne foi, qu’entre les Etats dont les intérêts s’opposent, c’est-à-dire entre pays développés et PVD, et non entre pays développés, comme ce fut naguère le cas et comme une partie de la doctrine persiste à croire.

Pendant que les pays développés s’acharnent à obtenir l’ouverture des marchés pour leurs produits manufacturés tout en essayant de maintenir leur secteur agricole à l’abri de la concurrence, les PVD ont pour objectif primordial l’élimination des protections dont bénéficie le secteur agricole des pays développés, tout en limitant l’ouverture de leur marché aux produits des pays développés. Dans cette perspective de confrontation, le lancement tumultueux du cycle des négociations de Doha, consécutif à l’échec de la Conférence ministérielle de Seattle de novembre 1999 – qui devait lancer le cycle de négociations dit «Cycle du Millénaire» –, préfugurait assurément les tribulations que connaît le premier cycle de négociations conduites sous l’égide de l’OMC. Ces tribulations procèdent, d’une part, du décalage entre l’orientation officielle des négociations et la teneur de l’agenda de Doha et, d’autre part, des difficultés de l’orientation du droit commercial en faveur du développement.

Le décalage entre l’orientation officielle des négociations et la teneur de l’agenda de Doha

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Voir la suite de ce document : 13 Kobila OMC

Le candidat du Parti socialiste à la présidentielle, François Hollande, en a profité pour souligner "qu'aucun objectif n'avait été atteint". Evidemment sa charge était destinée à apporter "la confirmation des limites de Nicolas Sarkozy", ce qui est injuste pour un G20 qui a fait progresser la gouvernance mondiale, mais à son rythme et de façon incompréhensible…

Si l'on considère le "plan d'action pour la croissance et l'emploi" arrêté à Cannes, les avancées sont notables (cf. Tour d'horizon des 6 thèmes du Sommet du G20 consacré à la crise de la dette dans la zone euro et à la situation économique mondiale (Cannes - 3 et 4 novembre 2011) ainsi que Déclaration finale du Sommet du G20 de Cannes (Cannes, 4 Novembre 2011)). Face au ralentissement en cours, les pays dont les finances sont les plus saines, l'Australie, le Brésil, le Canada, la Chine, l'Allemagne, la Corée et l'Indonésie, ont accepté de se tenir prêts à "soutenir la demande domestique" si la conjoncture économique se dégradait.

Barack Obama a salué les évolutions de Pékin. Pour la première fois, la Chine a accepté que soit écrit noir sur blanc qu'il fallait évoluer "plus rapidement" vers des taux de change souhaités par le marché. Elle a dit sa "détermination" à augmenter la flexibilité de sa monnaie et annoncé qu'elle s'efforcerait "de réduire le rythme d'accumulation de ses réserves en devises".

La régulation de la finance a fait un pas en avant avec l'attribution de la personnalité morale au Conseil de stabilité financière (CSF) - cf. Financial Stability Board - FSB - / Conseil de stabilité financière - CSF - - et avec la stigmatisation de onze "paradis fiscaux". S'il suscite toujours des oppositions fortes, le projet franco-allemand de taxe sur les transactions financières a été évoqué, tout comme les financements innovants pour lutter contre le réchauffement climatique suggérés par Bill Gates.

"Première" encore, l'affirmation de la priorité de l'agriculture pour faire face au défi alimentaire d'une population supplémentaire de 2 milliards d'hommes en 2050. Cela suppose recherche agronomique, lutte contre la spéculation et transparence des marchés, mais aussi constitution de stocks de nourriture d'urgence dans les pays où la faim est latente. Autre innovation, l'appel des chefs d'Etat à ratifier les textes fondamentaux de l'Organisation internationale du travail (OIT) afin de constituer un socle de protection minimale pour les travailleurs et commencer ainsi à maîtriser les dumpings sociaux qui ont déséquilibré les balances commerciales.

D'où vient alors cette impression d'inanité ? Héritier du G8, le G20 est un club où les gouvernants se convainquent mutuellement d'adapter leurs politiques. Xavier Musca, secrétaire général de l'Elysée et sherpa du président de la République, ne rate pas une occasion de dire que l'action des Vingt repose sur la conviction que "s'(ils) oeuvr(ent) ensemble, (ils) seron(t) plus efficaces que si chacun travaillait seul à défendre ses propres intérêts".

L'unanimisme des communiqués du G20 semble trop beau pour être vrai. Or chacun de leurs mots donne lieu à des heures de négociations. Mais il faudrait un dictionnaire pour en comprendre le sens. Quand on lit que le Fonds monétaire international (FMI) disposera des "ressources adéquates pour remplir ses missions systémiques", cela signifie que l'Allemagne et les Etats-Unis ne veulent pas augmenter ses réserves, mais qu'ils sont prêts à trouver une solution si une aggravation de la crise nécessitait de porter les 400 milliards de dollars (295,8 milliards d'euros) actuels à 1 000 milliards (voir à cet égard Les dirigeants du G-20 d'accord pour augmenter les ressources du FMI ).

Une autre cause d'incompréhension est la lenteur avec laquelle les Vingt parviennent à un consensus, puisqu'il n'y est question ni de majorité ni de contrainte. Il a fallu quatre ans pour porter de 4 % à 9 % le ratio des réserves des vingt-neuf grandes banques internationales dont la faillite pourrait traumatiser l'économie mondiale. Autre exemple, on sait que le G20 devrait avoir un secrétariat permanent pour gagner en efficacité, comme l'a proposé le premier ministre britannique David Cameron. De nombreux pays émergents ont peur d'y perdre leur pouvoir d'influence. Il a donc été décidé qu'en attendant mieux les travaux seraient pilotés par une troïka formée des présidences passée, présente et future.

Enfin, l'impression d'impuissance vient "de l'écart existant entre les décisions du G20 et leur impact concret sur l'économie", selon Xavier Musca, car le G20 est obligé de passer par d'autres pour les réaliser. Les onze projets interrégionaux de barrages, lignes à haute tension, voies ferrées, autoroutes, ports qu'il entend soutenir nécessiteront des milliards de dollars que seuls la Banque mondiale, les banques multilatérales de développement et le privé pourront mobiliser. Il faudra des lustres avant que ces projets voient le jour et le G20 de Cannes sera oublié.

Nicolas Sarkozy voulait profiter de sa présidence pour imprimer sa marque, notamment en refondant le système monétaire international et en combattant la spéculation sur les matières premières. Il est obligé de s'en remettre au Mexique, organisateur du prochain sommet du 18 et du 19 juin 2012 à Los Cabos, pour faire avancer la convertibilité du yuan et l'interdiction des excès des marchés à terme. Impotence d'un G20 "vain", selon la boutade de Jacques Attali ? Non, travail d'équipe.

Alain Faujas est journaliste au service Economie du quotidien Le Monde

Voir également à ce sujet :  

 * Rapport sur la stabilité financière dans le monde (GFSR - octobre 2010) - nouvelle édition -

 * Governance for growth - Building consensus for the future (A report by David Cameron - G20)   

 * Le Conseil de stabilité financière recense 29 banques systémiques (La Tribune)

 * Le Mexique et le G20 les défis de l'insertion mexicaine au sein d'un club de grandes puissances, par Mélanie Albaret (Le Monde)

 * Speech by Herman Van Rompuy, President of the European Council, at the European Parliament (Brussels - 16 November 2011)

 * Joint statement by President of the European Council Van Rompuy and President of the European Commission Barroso on the first day of the G20 Summit in Cannes (3 nov 2011)

 * G20 : les ambitions déçues de la présidence française, par Samuel Laurent (Le Monde)

 * Restoring European Competitiveness and Growth (Speech by Herman Van Rompuy, President of the European Council, at the Lisbon Council "2011 Euro Summit" - Brussels, 15 November 2011)

 * Du rôle de la technologie dans le dysfonctionnement des marchés financiers et des organisations humaines

 * La très étrange absence de la question technologique dans les agendas multilatéraux consacrés à la régulation financière internationale

 * Comment la politique peut-elle retrouver des marges de manoeuvre par rapport à la globalisation ? - nouvelle édition -

Financial Stability Board Charter

Having regard to:
(1) the initial mandate given to the Financial Stability Forum by the Finance Ministers and Central Bank Governors of the Group of Seven (20 February 1999);
(2) the broadened mandate given by the Heads of State and Government of the Group of Twenty (London Summit, 2 April 2009, “Declaration on Strengthening the Financial System”);
(3) the call of the Heads of State and Government of the Group of Twenty to re-establish the Financial Stability Board “with a stronger institutional basis and enhanced capacity” (London Summit, 2 April 2009, “Declaration on Strengthening the Financial System”); and
Recognising the need to promote financial stability by developing strong regulatory, supervisory and other policies and fostering a level playing field through coherent implementation across sectors and jurisdictions.
We, the Members of the Financial Stability Board, have set forth the following Charter :
I. General provisions
Article 1. Objectives of the Financial Stability Board
The Financial Stability Board (FSB) is established to coordinate at the international level the work of national financial authorities and international standard setting bodies (SSBs) in order to develop and promote the implementation of effective regulatory, supervisory and other financial sector policies. In collaboration with the international financial institutions, the FSB will address vulnerabilities affecting financial systems in the interest of global financial stability.
Article 2. Mandate and tasks of the FSB
(1) As part of its mandate, the FSB will :
 (a) assess vulnerabilities affecting the global financial system and identify and review on a timely and ongoing basis the regulatory, supervisory and related actions needed to address them, and their outcomes;
 (b) promote coordination and information exchange among authorities
responsible for financial stability;  (c) monitor and advise on market developments and their implications for regulatory policy;
 (d) advise on and monitor best practice in meeting regulatory standards;
 (e) undertake joint strategic reviews of the policy development work of the international standard setting bodies to ensure their work is timely, coordinated, focused on priorities and addressing gaps;
 (f) set guidelines for and support the establishment of supervisory colleges;
 (g) support contingency planning for cross-border crisis management, particularly with respect to systemically important firms;
 (h) collaborate with the International Monetary Fund (IMF) to conduct Early Warning Exercises; and
 (i) undertake any other tasks agreed by its Members in the course of its activities and within the framework of this Charter.
(2) The FSB will promote and help coordinate the alignment of the activities of the SSBs to address any overlaps or gaps and clarify demarcations in light of changes in national and regional regulatory structures relating to prudential and systemic risk, market integrity and investor and consumer protection, infrastructure, as well as accounting and auditing.
Article 3. Consultation
In the development of the FSB’s medium- and long-term strategic plans, principles, standards and guidance, the FSB will consult widely amongst its Members and withother stakeholders including private sector and non-member authorities.
The consultation process will include regional outreach activities to broaden the circle of countries engaged in the work to promote international financial stability.
II. Members
Article 4. Members
(1) The following bodies are eligible to be a Member:
 (a) National and regional authorities responsible for maintaining financial stability, namely ministries of finance, central banks, supervisory and regulatory authorities;
 (b) International financial institutions; and
 (c) International standard setting, regulatory, supervisory and central bank bodies.
The eligibility of Members will be reviewed periodically by the Plenary in the light of the FSB objectives.
(2) Current Members of the FSB are listed in Annex A.
Article 5. Commitments of Members
(1) Member jurisdictions commit to:
 (a) pursue the maintenance of financial stability;
 (b) maintain the openness and transparency of the financial sector;
 (c) implement international financial standards; and
 (d) undergo periodic peer reviews, using among other evidence IMF/World Bank public Financial Sector Assessment Program reports.
The FSB will report on these commitments and the evaluation process.
(2) In support of the mission laid down in Article 2, (1) (e), the standard setting bodies will report to the FSB on their work without prejudice to their existing reporting arrangements or their independence. This process should not undermine the independence of the standard setting process but strengthen support for strong standard setting by providing a broader accountability framework.
(3) The international financial institutions will participate as Members in the FSB in accordance with their respective legal frameworks and policies.
III. Organisation
Article 6. Structure of the FSB
The FSB consists of the following internal structures:
 (a) the Plenary;
 (b) the Steering Committee;
 (c) the Chairperson; and
 (d) the Secretariat.
The Plenary
Article 7. Responsibilities of the Plenary
(1) The Plenary is the decision-making body of the FSB.
(2) Decisions by the Plenary shall be taken by consensus.
(3) The Plenary:
 (a) decides on the manner in which the Plenary conducts its affairs;
 (b) approves the work programme of the FSB;
 (c) adopts reports, principles, standards, recommendations and guidance developed by the FSB;
 (d) decides on Membership of the FSB;
 (e) appoints the Chairperson;
 (f) decides to amend this Charter; and
 (g) decides on any other matter governing the business and affairs of the FSB.
Article 8. Representation and attendance
(1) Representation at the Plenary shall be at the level of central bank governor or immediate deputy; head or immediate deputy of the main supervisory/regulatory agency; and deputy finance minister or deputy head of finance ministry.
Plenary representatives also include the chairs of the main SSBs and committees of central bank experts, and high-level representatives of the IMF, the World Bank, the Bank for International Settlements (BIS) and the Organisation for Economic Co-operation and Development.
(2) All Members shall be entitled to attend the Plenary Meetings. The Chair shall preside over the Plenary Meetings.
(3) The Chair can extend, after consultation with Members, ad-hoc invitations to representatives of non-FSB Members to attend the whole or part of the Plenary Meetings. In the context of specific sessions of the Plenary, the Chair can also invite, after consultation with Members, representatives of the private sector.
Article 9. Convocation
(1) The Chair shall convene at least two Plenary Meetings every calendar year, normally in March and in September.
(2) Additional extraordinary meetings may be held as circumstances arise, at such time and place as the Chair may designate, following consultation with Members.
(3) Regional Meetings of the FSB may also be held, as appropriate.
Article 10. Seat assignments
(1) The number of seats in the Plenary assigned to Member jurisdictions reflects the size of the national economy, financial market activity and national financial stability arrangements of the corresponding Member jurisdiction.
(2) Delegations with more than one seat have one representative seated at the back.
Representatives sitting at the back have the rights of the table. Representation at the table can be changed according to the topic discussed.
Article 11. Standing Committees and working groups
(1) To support the FSB’s missions, the Plenary may establish Standing Committees and working groups as necessary and mandate them.
(2) The chairs of Standing Committees are selected from and appointed by the Plenary at the Chair’s recommendation. They report to the Plenary on their work programs. The chairs of working groups are appointed by the Plenary at the Chair’s recommendation.
(3) Membership in Standing Committees and working groups is decided by the respective chairs in consultation with the Chair with due regard to the effectiveness, balanced representation and the mandate of the respective Standing Committee or working group. Membership is normally drawn from the Members of the Plenary.
(4) A Member jurisdiction can, in consultation with the Chair, decide whether its representation in a Standing Committee is through a Member or through a relevant agency of the Member jurisdiction that is not a designated FSB Member.
(5) The chairs of Standing Committees and working groups can extend ad-hoc invitations to non-members to attend the whole or part of their meetings.
(6) The FSB Secretariat supports the work of Standing Committees and working groups.
(7) Current Standing Committees and working groups of the FSB are listed in Annex B of the Charter.
Steering Committee
Article 12. Composition and appointment
(1) The composition of the Steering Committee is decided by the Plenary at the proposal of the Chair in a manner that ensures maximum effectiveness in taking forward the FSB’s work while having regard to balanced representation in terms of geographic regions and institutional functions.
(2) The composition of the Steering Committee shall be reviewed periodically in accordance with the criteria set out in the previous section.
Article 13. Responsibilities and authorities of the Steering Committee
(1) The Steering Committee shall provide operational guidance between the Plenary Meetings to carry forward the directions of the FSB.
(2) The Chair shall convene at least four Steering Committee Meetings every calendar year at such time and place as the Chair may designate.
(3) The Steering Committee may establish working groups as needed which may include representatives of non-FSB members.
(4) The duties of the Steering Committee include the following:
 (a) to monitor and guide the progress of FSB’s ongoing work;
 (b) to promote coordination across and commission work from the Standing Committees and other working groups;
 (c) to ensure effective information flow to all Members;
 (d) to conduct for the consideration of the Plenary joint strategic reviews of the policy development work of the international SSBs; and
 (e) to take forward, in consultation with the Plenary, directly any other work necessary for the FSB to fulfil its mandate.
Chairperson
Article 14. Appointment and Responsibilities
(1) The Chair is appointed by the Plenary from Members for a term of three years renewable once.
(2) The Chair shall have recognised expertise and standing in the international financial policy arena.
(3) The Chair convenes and chairs the meetings of the Plenary and of the Steering Committee. The Chair oversees the Secretariat.
(4) The Chair is the principal spokesperson for the FSB and represents the FSB externally. The Chair shall be informed of all significant matters that concern the FSB.
More generally, the Chair shall take all decisions and act as necessary to achieve the objectives of the FSB in accordance with the directions given by the Plenary.
(5) The Chair, in the discharge of the functions as the Chair, shall owe the duty entirely to the FSB and to no other authorities or institutions.
Secretariat
Article 15. Secretariat
(1) The Secretariat shall be directed by the Secretary General.
(2) The Secretary General shall be appointed by the Plenary at the proposal of the Chair.
(3) The Secretary General shall be under the responsibility, and shall act in accordance with the instructions, of the Chair. The Chair is responsible for providing general direction to the Secretary General, in accordance with any directions given by the Plenary.
(4) In appointing the Secretariat staff, the Secretary General shall, subject to the importance of securing the highest standards of efficiency and of technical competence, pay due regard to the importance of a balanced composition in terms of geographic regions and institutional functions.
(5) The Secretary General and the Secretariat staff, in the discharge of their functions, shall owe their duty entirely to the FSB and to no other authorities or institutions.
(6) The main responsibilities of the Secretariat shall be the following:
 (a) to support the activities of the FSB, including its Standing Committees and working groups;
 (b) to facilitate cooperation between Members and between the FSB and other institutions;
 (c) to ensure efficient communication to Members and others;
 (d) to manage the financial, material and human resources allocated to the FSB (including the appointment of staff who may be seconded by Members);
 (e) to maintain the records, administer the website and deal with the correspondence of the FSB; and
 (f) to carry out all other functions that are assigned by the Chair or the Plenary.
(7) The Secretariat shall be located in Basel at the BIS.
IV. Final provisions
Article 16. Legal Effect
This Charter is not intended to create any legal rights or obligations.
Article 17. Effective date
This Charter shall come into effect on 25 September 2009.

Annex A
List of FSB Members
A. Member Jurisdictions
Argentina
· Central Bank of Argentina
Australia
· Department of the Treasury
· Reserve Bank of Australia
Brazil
· Ministry of Finance
· Central Bank of Brazil
· Securities and Exchange Commission of Brazil
Canada
· Department of Finance
· Bank of Canada
· Office of the Superintendent of Financial Institutions (OSFI)
China
· Ministry of Finance
· People’s Bank of China
· China Banking Regulatory Commission
France
· Ministry of Economy, Industry and Employment
· Bank of France
· Autorité des Marchés Financiers (AMF)
Germany
· Ministry of Finance
· Deutsche Bundesbank
· Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht (Bafin)
Hong Kong SAR
· Hong Kong Monetary Authority
India
· Ministry of Finance
· Reserve Bank of India
· Securities and Exchange Board of India
Indonesia
· Bank Indonesia
Italy
· Ministry of the Economy and Finance
· Bank of Italy
· Commissione Nazionale per le Società e la Borsa (CONSOB)
Japan
· Ministry of Finance
· Bank of Japan
· Financial Services Agency
Korea
· Bank of Korea
· Financial Services Commission
Mexico
· Ministry of Finance and Public Credit
· Bank of Mexico
Netherlands
· Ministry of Finance
· Netherlands Bank
Russia
· Ministry of Finance
· Central Bank of the Russian Federation
· Federal Financial Markets Service
Saudi Arabia
· Saudi Arabian Monetary Agency
Singapore
· Monetary Authority of Singapore
South Africa
· Ministry of Finance
Spain
· Ministry of Economy and Finance
· Bank of Spain
Switzerland
· Swiss Federal Department of Finance
· Swiss National Bank
Turkey
· Central Bank of the Republic of Turkey
United Kingdom
· HM Treasury
· Bank of England
· Financial Services Authority
United States
· Department of the Treasury
· Board of Governors of the Federal Reserve System
· Securities and Exchange Commission
European Central Bank
European Commission

B. International Financial Institutions1
· Bank for International Settlements (BIS)
· International Monetary Fund (IMF)
· Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD)
· World Bank

C. International Standard-Setting, Regulatory, Supervisory and Central Bank
Bodies
· Basel Committee on Banking Supervision (BCBS)
· Committee on Payment and Settlement Systems (CPSS)
· Committee on the Global Financial System (CGFS)
· International Accounting Standards Board (IASB)
· International Association of Insurance Supervisors (IAIS)
· International Organization of Securities Commissions (IOSCO)
1 The acceptance of membership by the international financial institutions in the FSB is subject to
the approval of their respective governing bodies.

Annex B
List of Standing Committees and ad-hoc working groups
Standing Committees (3)
- Standing Committee on Assessment of Vulnerabilities
- Standing Committee for Supervisory and Regulatory Cooperation
- Standing Committee for Standards Implementation
Ad-hoc working groups (3)
- Cross-border Crisis Management Working Group
- Expert Group on Non-cooperative Jurisdictions
- Working Group on Compensation

For more informations about FSB : http://www.financialstabilityboard.org/

Ensuite, les rencontres G8 + G5 inaugurées en 2005 au Royaume-Uni permettent au pays d'être associé aux grandes puissances, avant d'être pleinement intégré, depuis 2008, aux sommets des chefs d'État du G20.

L'entrée du Mexique dans un club de grandes puissances a de quoi étonner les familiers de la politique extérieure du pays. En effet, elle contraste avec la défiance historique de ce pays envers ce type de multilatéralisme. De sa proposition, à la Conférence de San Francisco de 1945, d'un Conseil de sécurité composé de six membres semi-permanents et d'un nombre égal de membres temporaires, à sa circonspection actuelle envers une augmentation du nombre de permanents dans ce même organe, le Mexique s'est montré réticent, non pas vis-à-vis de la diplomatie de club en général4, mais, bien plus, à l'égard du "minilatéralisme" des plus puissants. Cette appréhension résulte tout autant de la volonté mexicaine d'utiliser le multilatéralisme comme un frein aux politiques de puissance que de son incertitude quant à sa possibilité de faire partie de ce club.

Malgré cette méfiance, les dirigeants mexicains qui, depuis les années 1990, aspiraient à améliorer le statut de leur pays dans la hiérarchie mondiale n'ont pu résister aux sirènes de la reconnaissance, par les plus puissants, du rôle international de leur État. Cependant, la diplomatie mexicaine paraît mal armée pour tirer profit de son insertion dans le cercle restreint du G20. Tandis que la participation au G20 permet à des États comme le Brésil ou l'Inde de jouer sur leur double inscription au Nord et au Sud, le Mexique ne bénéficie pas d'une telle alternative. Au cours des années 1990, les dirigeants mexicains ont ainsi pensé que l'inclusion dans le "premier monde" n'était pas compatible avec leur engagement au sein du tiers-monde. L'adhésion du pays à l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et la signature de l'Accord de libre-échange nordaméricain (ALENA) l'ont conduit à abandonner les groupes diplomatiques qui rassemblent des pays du Sud, comme le G77 en 1994. En dépit de tentatives pour se rapprocher du Sud, le Mexique ne jouit plus, aujourd'hui, d'une crédibilité semblable à celle des pays émergents cités plus haut. De ce fait, sa seule présence dans le concert des nations les plus puissantes ne constitue pas une ressource pérenne. De la sorte, son appartenance au G20 le rapproche plus d'un joueur "connivent" que d'un acteur autonome et qui compte.

La présidence du G20 peut-elle contribuer à modifier cet état de fait ? À certains acteurs, notamment mexicains, elle apparaît comme une "opportunité". Pour le spectateur averti de la configuration mexicaine, elle semble beaucoup plus ambivalente. En effet, depuis fin 2006 et son arrivée au pouvoir, Felipe Calderón a opté pour le "profil bas" en matière de politique extérieure. Ce choix découle de la priorité accordée par son administration à la lutte contre le narcotrafic, ce qui entraîne un repli du pays sur sa situation intérieure. Il signale également une volonté d'apaisement, aussi bien à l'égard des pays avec lesquels les relations s'étaient tendues au cours du sexennat de Vicente Fox, qu'envers une société mexicaine très polarisée. Or de par la visibilité et la médiatisation qu'elle implique et les contestations, notamment altermondialistes, qu'elle engendre, la présidence du G20 tranche avec une politique extérieure feutrée et devient une source potentielle de déséquilibres et de crispations. À cela s'ajoutent deux points importants : une conjoncture internationale compliquée (crise financière et économique mondiale qui est l'un des thèmes centraux de l'agenda du G20) et une relation bilatérale mouvementée avec la France (affaire Florence Cassez, annulation de l'Année du Mexique en France) à laquelle le Mexique succède.

À la faveur de son insertion dans le G20, le Mexique a dépassé son malaise initial à l'égard du "minilatéralisme" des grandes puissances mais il doit désormais faire face à une nouvelle question : comment développer une stratégie d'autonomisation et d'affirmation de puissance moyenne à partir de cet engagement dans un club oligarchique ? En raison des contextes internationaux et nationaux, la présidence mexicaine du G20 apparaît moins comme une partie de la réponse que comme un défi complexe à relever.

Mélanie Albaret est post-doctorante du CERI-Sciences Po

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